L’amendement II-1383 rect. bis a été adopté au Sénat le 5 décembre 2025. Le texte, qui ne produit aucun effet juridique à ce stade, doit encore être examiné par l’Assemblée Nationale puis intégré ou non dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026. Les modalités retenues pourront donc évoluer au fil du processus parlementaire.
Cet amendement propose de modifier l’article L. 6323-6 du Code du travail afin de permettre à un décret de fixer un plafond de droits CPF mobilisables pour chaque action sanctionnée par une certification du Répertoire Spécifique (RS), à l’exception de la certification du socle de connaissances et compétences professionnelles.
Il vient compléter le mécanisme de plafonnement déjà prévu à l’article 81 pour les actions ne menant pas à certification.
2. Objectifs déclarés par les auteurs
Selon l’exposé des motifs, trois objectifs sont avancés :
2.1 Limiter la hausse des prix des formations RS
Les auteurs citent une augmentation moyenne de 3,1 % des prix en 2023 (source CDC) pour justifier un plafonnement des prises en charge CPF.
2.2 Encourager la co-construction avec des financeurs tiers
Le texte précise que le plafonnement ne concerne que les droits issus de l’alimentation générale du CPF.
Les cofinancements externes (notamment employeurs) ne seraient pas plafonnés.
2.3 Rediriger les titulaires vers les formations RNCP
L’idée est de favoriser les certifications menant à une qualification professionnelle nouvelle, inscrite au RNCP, plutôt que des compétences complémentaires inscrites au RS.
3. Données et constats mentionnés
L’exposé rappelle que les formations RS représentent la majeure partie des achats CPF :
– langues
– bureautique
– CACES
– cartes taxi/VTC
– SSIAP
Il souligne également l’obligation légale pour les employeurs d’assurer l’adaptation au poste de travail et le développement des compétences (article L. 6321-1 du Code du travail).
4. Logique structurelle de l’amendement
Le raisonnement présenté repose sur trois étapes cohérentes :
- Constat
Les formations RS sont les plus demandées, leurs prix augmentent, et il existe un usage important du CPF pour financer des compétences utiles au poste actuel. - Principe
Le CPF, financé par la solidarité nationale, ne doit pas remplacer la responsabilité de l’employeur concernant la formation liée au poste. - Mesure
Plafonner les fonds CPF mobilisables sur les formations RS pour limiter les hausses de prix et inciter au cofinancement.
5. Champ d’exclusion
La certification CléA (socle de connaissances et compétences professionnelles) est explicitement exclue du plafonnement car elle vise des compétences fondamentales permettant l’accès à la formation et à l’emploi.
6. Portée juridique
La modification proposée ne fixe pas elle-même un plafond.
Elle crée une habilitation réglementaire permettant au gouvernement de définir, via décret, un plafond propre à chaque action RS.
7. Points factuels à noter
– Le plafonnement ne concerne que les droits acquis via l’alimentation annuelle.
– Les cofinancements externes resteraient possibles et non plafonnés.
– Le dispositif ne s’applique pas au RNCP.
– Le texte fait partie du projet de loi de finances 2026, mission Travail, Emploi.
