Mesure phare de la loi Avenir professionnel, l’APP mobile « Mon Compte Formation » permet à 33 millions d’actifs de s’inscrire à la formation de leur choix.
Prendre connaissance de l’offre de formation grâce au « catalogue de formation »
Vous pouvez directement accéder à votre compte CPF et ainsi connaître le solde auxquelles vous a droit pour vous former. L’appli « Mon compte Formation » vous propose les formations éligibles de plus de 10 000 entreprises de formation et vous pouvez accéder à ce catalogue grâce a un simple moteur de recherche.
Une fois la formation identifiée vous allez devoir prendre contact avec l’entreprise de formation pour confirmer l’inscription. Une fois que vous êtes sur la bonne fiche qui présente la formation il vous suffit de cliquer sur le bouton « Contacter l’entreprise de formation » quel va être votre temps d’attente ?
Des délais de réponse sur l’APP Mon Compte Formation
L’APP Mon Compte Formation impose à toutes les parties de faire preuve d’une grande réactivité. Ainsi, une entreprise de formation aura deux jours ouvrés à la réception de votre demande d’inscription pour vous confirmer qu’une place est disponible. Pour les actions de formation mentionnant des modalités d’inscription spécifiques, un délai de 30 jours pourra s’appliquer.
Quant a vous (le bénéficiaire), vous devez confirmer votre inscription dans les quatre jours ouvrés. Celle-ci étant formalisée au moment où vous acceptez de mobiliser vos droits.
Par ailleurs, un organisme de formation devra déclarer l’entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Le même délai s’appliquera pour la déclaration de fin de formation et de service fait. Ensuite, l’organisme en question transmettra sa facture à la CDC selon une procédure simplifiée, et le paiement sera réalisé sous 30 jours. Quant au bénéficiaire, il aura pour obligation de déclarer son assiduité et d’évaluer la formation à l’issue de celle-ci.
« L’inscription est formalisée au moment où l’usager accepte de mobiliser ses droits et éventuellement de compléter son compte si le prix de la formation est supérieur aux droits acquis », précise Laure Manoukian.
Vous pouvez donc désormais commencer et suivre la formation. Si vous avez une difficulté c’est avec votre organisme de formation que vous devez entrer en contact pour exprimer vos questions éventuelles.
Su tout se passe bien vous pouvez passer à l’étape « Déclaration de fin de formation » sinon lisez les conditions d’annulation d’une formation co-dessous.
Déclaration de fin de formation
Au moment de la réalisation de la prestation. L’entreprise de formation doit déclarer votre entrée en formation dans les trois jours ouvrés. Ce délai s’applique aussi pour la déclaration de fin de formation et de service fait. Une fois cette étape validée, l’organisme facture la CDC selon une procédure simplifiée. Le paiement s’effectue dans les 30 jours. En fin de formation, vous avez l’obligation de déclarer votre « assiduité »
Évaluation de la formation
En parallèle de la déclaration de fin de formation, vous avez en tant que stagiaire l’obligation, à l’issue de la formation, de déclarer votre « assiduité » et d’évaluer la formation.
Conditions d’annulation d’une formation
Des modalités de facturation spécifiques en cas de réalisation partielle de la formation sont prévues. Elles fixent également des clauses pour les annulations tardives. Si, par exemple, vous annulez votre inscription dans les 7 jours ouvrés précédant le début de la formation, vos droits mobilisés peuvent se voir débiter, alors que le prestataire recevra une indemnité de 5% seulement du prix de la formation totale.
En cas d’annulation tardive de la part de l’entreprise de formation, votre compte Personnel de Formation ne sera pas affecté. L’entreprise de formation doit éviter d’annuler trop souvent car le taux d’annulation tardive sera surveillé de près par la CDC, tout comme le respect des délais ou le taux d’assiduité. Le cas échéant, elle imposera des actions correctives, et pourra lancer une procédure de déréférencement de l’application « Mon compte formation » si celles-ci ne résolvent pas les problèmes.
Une bonne relation entre prestataires et bénéficiaires
Les relations entre prestataires et bénéficiaires seront régulées par les Conditions générales d’utilisation (CGU) élaborées conjointement par la Caisse des dépôts et le ministère du Travail.
Ces conditions d’utilisation ont été pensées dans l’objectif d’assurer un équilibre entre la sécurisation de l’usager, la fluidité d’utilisation de l’application, la stabilité économique des organismes de formation, un traitement équitable de chaque prestataire et la prévention de la fraude.
Objectif : trouver le point d’équilibre entre plusieurs impératifs
« sécuriser l’usager tout en lui proposant un parcours simple et intuitif, garantir l’équilibre économique des organismes de formation, s’assurer de l’équité de traitement entre ces prestataires et lutter contre la fraude » Laure Manoukian, responsable de service au sein de la direction formation de la CDC
