Ce 31 mars, l’Assemblée nationale vote en séance solennelle le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Quelle qu’en soit l’issue, les contrôles sont déjà lancés, les obligations sont déjà dans les tuyaux, et les DRH qui attendent le résultat officiel pour agir ont déjà du retard. Voici ce que contient ce texte, ce qu’il va changer concrètement pour votre organisation, et ce que vous devez faire sans attendre.
Ce que cette loi est, et ce qu’elle n’est pas
Soyons directs. Ce texte n’est pas une loi sur la formation professionnelle. C’est une loi anti-fraude à spectre large, qui cible le travail dissimulé, les détournements d’allocations chômage, la fraude fiscale des entreprises, et, en son sein, la fraude à la formation et à l’apprentissage.
La formation n’en est qu’un chapitre, mais un chapitre que le gouvernement a volontairement durci en cours d’examen à l’Assemblée. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a personnellement porté des amendements spécifiques sur l’apprentissage et le CPF, en complément du texte initial adopté au Sénat en novembre 2025. Le signal politique est clair : la formation est une priorité de contrôle, pas un cas parmi d’autres.
Le gouvernement estime que ce texte permettra de récupérer environ 2 milliards d’euros dès 2026, dont une part significative sur la fraude à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Les fraudes détectées sur l’ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux avaient plus que doublé entre 2020 et 2024, passant de 9 à 20 milliards d’euros, sans être intégralement recouvrées.
Pour les entreprises, la loi opère à deux niveaux : elle resserre les obligations pesant sur les organismes de formation et les CFA (vos prestataires), et elle renforce vos propres responsabilités en tant que donneur d’ordre et employeur.
Les 6 mesures qui changent directement votre quotidien
Ce que dit la loi : Tous les CFA doivent transmettre leur comptabilité analytique à France Compétences, certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Amende prévue en cas d’absence de transmission.
Ce que ça change pour vous : Les CFA avec lesquels vous contractualisez vont devoir produire une transparence financière qu’ils n’avaient pas avant. Ceux qui ne peuvent pas la produire sont des signaux d’alerte.
Ce que dit la loi : Les statistiques d’inscrits aux examens et les taux de réussite aux certifications deviennent publics et obligatoires pour tous les organismes.
Ce que ça change pour vous : Vous allez pouvoir comparer les organismes sur des données objectives. Intégrez dès maintenant ce critère dans vos appels d’offres formation.
Ce que dit la loi : Les décisions d’annulation de déclaration d’activité prises par les préfectures sont désormais rendues publiques.
Ce que ça change pour vous : Vous pouvez consulter cette liste avant de contractualiser. Un organisme sanctionné qui continue à prospecter est identifiable. Aucune excuse pour l’avoir laissé entrer dans votre catalogue.
Ce que dit la loi : Tout salarié qui mobilise son CPF pour une certification doit obligatoirement se présenter aux épreuves d’examen. Absence injustifiée = remboursement exigé par la Caisse des Dépôts.
Ce que ça change pour vous : Si vous cofinancez des formations CPF ou accompagnez les demandes de vos salariés, vérifiez que vos collaborateurs se présentent bien aux certifications. La responsabilité de remboursement est individuelle mais le circuit passe par vous.
Ce que dit la loi : Les agents de contrôle peuvent utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapoler les résultats à l’ensemble de l’activité d’un organisme.
Ce que ça change pour vous : Les contrôles vont aller plus vite et toucher plus d’organismes. Si un prestataire avec lequel vous travaillez est ciblé, vous pouvez être entraîné dans la procédure. La traçabilité de vos décisions de financement est votre bouclier.
Ce que dit la loi : Le devoir de vigilance des donneurs d’ordre est renforcé vis-à-vis de leurs prestataires et sous-traitants. Solidarité financière en cas de travail dissimulé constaté chez un sous-traitant.
Ce que ça change pour vous : Si vous passez par un OF qui sous-traite ses formations à des prestataires non certifiés ou frauduleux, vous pouvez être tenu solidairement responsable. Vérifiez les chaînes de sous-traitance dans vos contrats de formation.
La loi est en vote aujourd’hui. Votre conformité, elle, ne l’est peut-être pas encore.
Vos prestataires actuels, vos process de validation CPF, vos contrats de formation : ce texte crée des angles morts que la plupart des entreprises n’ont pas encore identifiés. Lingueo accompagne les responsables formation dans l’audit de leur exposition réelle.
La circulaire qui précède la loi : les contrôles ont déjà commencé
Un point que beaucoup de DRH ignorent encore. La loi soumise au vote aujourd’hui complète un arsenal qui est déjà en mouvement. Le 17 février 2026, la DGEFP a publié la circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 qui donne instruction aux services de consacrer au minimum 75 % de leurs contrôles de formation à l’apprentissage et au CPF en 2026 et 2027.
Cette circulaire est déjà opérationnelle. Les équipes de contrôle régionales ont reçu leurs objectifs. En Île-de-France, au 1er janvier 2026, la région comptait 37 734 prestataires de formation actifs, dont plus de 10 000 nouveaux enregistrés en 2025. Le ratio inspecteurs/organismes est défavorable : la sélection des cibles se fait par signaux d’alerte et par faisceau d’indices.
Selon la circulaire du 17 février, les agents ciblent en priorité les organismes qui présentent : domiciliation dans une entreprise commerciale ou un immeuble résidentiel, fort recours à la sous-traitance, déménagements successifs, publicités agressives sur des formations CPF, usage frauduleux du label Qualiopi, structurations inter-régionales sans implantation physique réelle.
Ces critères s’appliquent aussi aux CFA. Un CFA récent, sans locaux identifiés, sous-traitant sa pédagogie, avec peu de résultats aux certifications, sera ciblé en priorité.
Ce que la loi ne règle pas : le financement par les résultats reste un chantier
Soyons honnêtes sur les limites du texte. Cette loi est un outil de sanction et de transparence. Ce n’est pas une réforme du modèle de financement de l’apprentissage.
Le problème structurel demeure : un CFA est financé à la tête d’apprenti, pas à la qualité de la formation délivrée. La publication des taux de réussite va créer une pression de marché indirecte, mais rien dans ce texte ne conditionne le niveau de financement aux résultats aux certifications. Ce chantier-là est devant nous, pas derrière.
Ne pas attendre que la loi fasse le travail à votre place. La transparence des taux de réussite est désormais obligatoire, mais c’est à vous d’en faire un critère d’achat actif. Les organismes qui afficheront 30 % de réussite à une certification continueront d’exister – ils seront juste visibles. C’est à vous de ne pas les référencer.
La loi crée l’information. La décision reste la vôtre.
Apprentissage en entreprise : ce que vous devez vérifier dès aujourd’hui
Si vous accueillez des apprentis ou envisagez d’en recruter, ce texte renforce vos obligations indirectes. Le CFA qui forme votre apprenti devra respecter un cahier des charges plus strict, sous peine de fermeture administrative. Mais si votre CFA ferme en cours d’année, c’est votre apprenti qui est en rupture, et c’est votre organisation qui absorbe les conséquences.
La loi Cazenave du 30 juin 2025 permettait déjà la suspension d’un CFA en cours d’activité. Cette nouvelle loi accélère et facilite ces suspensions. Si vous avez un ou plusieurs apprentis en CFA, vérifiez maintenant le statut Qualiopi, le taux de réussite publié, et si le CFA a fait l’objet d’une décision préfectorale récente.
Une suspension de CFA en milieu d’année = contrat d’apprentissage fragilisé, apprenti à replacer, rupture potentielle.
- Vérifier que votre CFA partenaire a transmis sa comptabilité analytique à France Compétences
- Consulter la liste des déclarations d’activité annulées publiée par la préfecture de votre région
- Contrôler que le CFA est bien habilité à délivrer la certification visée par votre apprenti
- Vérifier la cohérence entre le programme enseigné en CFA et les missions confiées à l’apprenti en entreprise
- Anticiper un plan B si votre CFA venait à être suspendu en cours d’année
Ce que les acteurs sérieux ont à gagner
Changeons de perspective. Cette loi est une mauvaise nouvelle pour les fraudeurs. C’est une bonne nouvelle pour tout le monde dans votre catalogue qui travaille bien.
La transparence forcée des taux de réussite va créer une différenciation que le marché n’avait pas. Un organisme avec 85 % de réussite à une certification va mécaniquement attirer plus d’entreprises qu’un concurrent à 30 %. L’opacité protégeait les mauvais acteurs. La lumière favorise les bons.
Pour les entreprises qui gèrent sérieusement leurs dispositifs CPF et apprentissage, la loi crée aussi un argument de fond : votre rigueur de sélection des prestataires n’est plus simplement une bonne pratique RH, elle devient une protection juridique. Décisions documentées, processus auditables, résultats vérifiables. C’est exactement ce que les contrôleurs vont chercher, et c’est ce que vous devriez pouvoir montrer.
Mettre à jour vos critères de référencement prestataires. Intégrez le taux de réussite aux certifications, la certification Qualiopi active, et l’absence de sanction préfectorale comme conditions sine qua non.
Documenter vos décisions de financement CPF. Pour chaque demande CPF que vous accompagnez ou cofinancez : tracez votre processus de validation, l’organisme choisi, les motifs de sélection. En cas de contrôle, c’est votre dossier.
Réviser vos clauses contractuelles formation. Ajoutez une clause de vigilance sur la sous-traitance dans vos contrats avec les organismes de formation. La solidarité financière prévue en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant vous expose si vous n’avez pas encadré ce point.
Le vote d’aujourd’hui ne change pas le fond. Le fond est déjà là.
Que le vote de ce 31 mars soit acquis sans accroc ou retardé par les débats, une chose est certaine : les contrôles sont lancés, la circulaire est en vigueur, et les organismes frauduleux sont déjà dans le viseur des inspecteurs.
Pour les DRH et responsables formation, attendre le Journal Officiel pour agir est une erreur. La transparence des taux de réussite, la publicité des sanctions, l’échantillonnage dans les contrôles : ces outils vont recomposer le marché de la formation dans les mois qui viennent. Les entreprises qui anticipent cette recomposition en sortiront mieux positionnées. Les autres subiront.
Chez Lingueo, nous accompagnons les entreprises sur la formation linguistique depuis 19 ans. Nos certifications LILATE sont enregistrées au RS de France Compétences, éligibles CPF, et nos taux de réussite sont documentés et vérifiables. C’est le niveau d’exigence que la loi va imposer à l’ensemble du secteur. Nous y sommes déjà.
