Les débats autour du CPF se concentrent souvent sur les plafonds ou le ticket modérateur. Pourtant, un autre texte publié dans la même séquence modifie en profondeur le cadre applicable aux bilans de compétences financés par le CPF.
Deux décrets viennent en effet encadrer :
- la durée minimale d’un bilan de compétences,
- les conditions d’éligibilité au CPF,
- le financement des heures mobilisables,
- et le traitement de certains cofinancements non consommés.
Voici ce que disent précisément les textes.
1. Une durée minimale fixée à 13 heures d’accompagnement effectif
Le décret en Conseil d’État (NOR : TRSD2602696D) modifie l’article R. 6313-4 du code du travail.
Il ajoute la disposition suivante :
« Pour la réalisation des phases mentionnées aux 1° à 3°, la durée totale d’accompagnement effectif par le prestataire ne peut être inférieure à treize heures. ».
Le texte précise que cette règle s’applique aux phases constitutives du bilan de compétences.
La fiche de présentation indique que cette mesure vise à répondre au développement d’offres de bilans sur la plateforme MonCompteFormation dont la durée était inférieure à treize heures, ce qui posait des interrogations sur la qualité.
Il est également précisé que ce plancher s’applique à l’ensemble des bilans de compétences, qu’ils soient ou non financés par des fonds publics, afin d’assurer une cohérence et une exigence de qualité quel que soit le financeur.
À noter : le code du travail prévoit toujours que la durée d’un bilan ne peut excéder vingt-quatre heures. Le nouveau décret introduit donc un plancher à 13 heures dans un cadre maximal de 24 heures.
2. Seules les heures d’accompagnement peuvent être financées par le CPF
Le second décret encadre explicitement les modalités d’éligibilité au CPF.
Il complète l’article D. 6323-6 du code du travail en précisant :
« Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire […] peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. » 3. DS_CPF_bilans_compeětences_S…
La fiche de présentation confirme qu’il s’agit d’exclure du financement CPF les heures correspondant au travail personnel du stagiaire.
Concrètement, le texte rappelle réglementairement que le CPF n’a pas vocation à financer le temps de recherche personnelle du bénéficiaire dans le cadre d’un bilan.
3. Une périodicité de cinq ans entre deux bilans financés par fonds publics
Le décret sur l’éligibilité introduit également une condition nouvelle.
Il prévoit que :
La mobilisation des droits CPF pour financer un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années précédant sa demande, d’un financement de bilan par un organisme financeur ou un fonds d’assurance formation.
La fiche de présentation justifie cette mesure en indiquant que la réalisation d’un bilan conduit à définir un projet professionnel et un plan d’action qui peut s’inscrire sur plusieurs années, rendant incohérente une souscription régulière financée par fonds publics.
Des données sont également mentionnées : entre 2022 et 2024, 0,9 % des titulaires ont réalisé plus d’un dossier de bilan ; depuis 2019, 1,6 %.
4. Remontée à France compétences des cofinancements non consommés
Le décret en Conseil d’État introduit une disposition relative aux cofinancements non consommés.
Il prévoit que, en cas de décès du titulaire ou lorsque celui-ci remplit certaines conditions prévues par le code du travail, les sommes versées par un financeur tiers et non remboursées pourront être mobilisées en déduction du plus proche versement mensuel prévu à l’article R. 6333-1 2.
La fiche de présentation précise que ces fonds sont actuellement immobilisés sans possibilité d’affectation et que, fin décembre 2025, leur montant était estimé à 25 millions d’euros.
5. Entrée en vigueur
Les textes indiquent que les décrets entreront en vigueur au lendemain de leur publication
Ce que ces décrets changent concrètement
Sans interprétation, les textes introduisent :
- un plancher réglementaire de 13 heures d’accompagnement effectif,
- l’exclusion explicite du financement des heures de travail personnel,
- une périodicité de cinq ans entre deux bilans financés par fonds publics,
- un mécanisme de gestion des cofinancements non consommés.
Ces mesures s’inscrivent, selon la fiche de présentation, dans la continuité des mesures de régulation engagées depuis 2022 2 et 3.
Décret en Conseil d’État
Décret relatif à la durée minimale des bilans de compétences et à la constitution de la réserve de précaution prévue par l’article R. 6333-10 du code du travail
Décret simple
Décret définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail
NOR : TRSD2602703D
