SANCTIONS

SANCTIONS pour les organismes de formations

En cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du dispensateur de formation, celui-ci s’expose aux sanctions ci-dessous :

• Plafonnement des coûts financés
• Refus de prise en charge de l’action de formation
• Remboursement des fonds indument perçus
• Refus de prise en charge subséquent, jusqu’à présentation d’éléments garantissant la conformité de l’entité au regard de la qualité de la formation

Signalement auprès des autorités compétentes. Ces sanctions peuvent s’accompagner de modalités de gestion spécifiques :

• Suppression du paiement direct de l’organisme de formation par Intergros (subrogation de paiement)
• Demande de pièces complémentaires à transmettre pour l’ensemble des demandes de prise en charge à venir.

En savoir plus sur la CHARTE CONTRÔLE QUALITÉ d’Intergros