Compte personnel de formation : Salariés, profitez-en !

Le processus est à l’œuvre mais a un mois des fêtes de fin d’année ce sont pas plus de 10% des salariés qui ont activés leurs comptes. Les règles du CPF sont différentes de celles du DIF. Désormais, le collaborateur est beaucoup plus autonome quant au choix de ses formations. Voici un petit guide pour les aider en quelques minutes :

CPF c’est quoi exactement ?

Pour ceux qui n’ont jamais entendu parler du Compte personnel de formation et qui sont nouveau sur CPFormation

Le principe en une phrase : vous vous constituez tous les ans un capital de temps pour suivre des formations indemnisées durant ou en dehors de votre temps de travail

Votre compte personnel de formation est crédité en heures et attaché à la personne. Vous le conserverez tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise ou si vous vous retrouvez au chômage. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d’emploi ; les travailleurs handicapés ; les apprentis, et ce dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite.

Le CPF est plus généreux que le DIF. Vous cumulez désormais automatiquement jusqu’à 150 heures de formation, contre 120 heures auparavant, à raison de 24 heures acquises par an durant les 5 premières années, puis 12 heures par an durant 2 années et demi, et ce, dès le début de votre vie professionnelle à partir de 16 ans. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD).

Que deviennent mes heures de DIF avec l’apparition du CPF ?

• Les heures de DIF sont conservées et transférées sur votre compte personnel de formation. Vous pouvez cumuler vos heures de DIF en plus des 150 nouvelles heures attribuées au titre du CPF. D’ici le 31 janvier 2015, vous devriez recevoir une attestation écrite de votre employeur vous informant de votre solde DIF au 31 décembre 2014. Attention, veillez à bien conserver ce document, il vous permettra de créditer votre CPF avec les heures de DIF que vous n’aviez pas consommées. Vous aurez ensuite jusqu’au 30 décembre 2020 pour utiliser votre DIF. Au-delà de cette date, toutes ces heures seront perdues.

Comment créer son Compte Personnel de Formation (CPF)

• Il faut vous rendre sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr et y entrer vos restant d’heures de DIF (droit individuel de formation), Attention aux nombreux pièges. Créer son compte en image.

Comment utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF)

• Le texte demande à juste titre que les formations suivies amènent à une certification pour que le CPF serve à la montée en qualification des salariés. Or, le système de formation français est très normé et complexe pour la majorité des salariés. Les formations doivent faire partie de listes de formations éligibles. La complexité de la réalisation de ces listes est un mot faible : les listes sont faites par les commissions paritaires de branche, qui font une liste pour leur branche, par les commissions paritaires régionales (COPAREF) qui établissent une liste régionale, le COPANEF (conseil paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation), lui aussi paritaire, qui établit la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles et la CNCP (commission nationale de la certification professionnelle) qui élabore l’inventaire des compétences transversales. Simple !

• Les versions se succèdent, sans pour l’instant recouvrir tous les champs de certification, ni toutes celles qui sont inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Une formation certifiante peut être inscrite dans une ou plusieurs régions et pas dans sa branche, etc. Et des formations non certifiantes commencent à entrer dans l’inventaire des formations, les langues par exemple.

• Si on trouve chaussure à son pied, il faut demander le financement de l’employeur, de l’Opca ou de l’Opacif et, si votre formation dépasse votre compte, chercher soit à mixer plusieurs dispositifs soit un abondement auprès de l’entreprise, de son Opca pour les salariés, ou du Conseil régional pour les demandeurs d’emploi…).. Il est aussi nécessaire de demander l’accord préalable de l’employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail.

Comment consommer les heures acquises au titre du CPF ? 

Avec le DIF, vous pouviez choisir la formation que vous souhaitiez sous réserve d’obtenir l’accord de votre employeur. Désormais, il vous faudra obligatoirement opter pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ou choisir parmi une liste de formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes. Cette liste officielle des cursus éligibles est consultable depuis le début de l’année 2015 sur le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle. Cette dernière a été établie par un Comité Paritaire Interprofessionnel National ou Régional, ou par certaines branches professionnelles, qui sont alors précisées dans les conventions collectives. Les formations de cette liste font partie du socle commun de compétences, à savoir le français, les mathématiques, etc, ou de cursus ayant un lien avec votre secteur d’activité. Les formations hors de cette liste officielle ne seront pas financées.

Comment trouver la formation qui me convient ?

Pour trouver la formation adaptée à vos besoins, vous pouvez tout d’abord faire appel à l’aide de votre entreprise. A compter de mars 2015, cette dernière aura en effet l’obligation d’organiser un entretien professionnel avec vous tous les 2 ans. Celui-ci ne remplace pas l’entretien annuel d’évaluation, il doit vous permettre d’évoquer votre évolution de carrière et vos besoins de formation. Tous les salariés devront donc avoir eu au moins un entretien professionnel d’ici le 7 mars 2016. De plus, “il est aussi obligatoire pour tous les collaborateurs qui reviennent travailler après une longue absence (longue maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique, etc…)”, précise Laetitia Rupert, responsable marketing offres RH chez ADP.

Mon employeur peut-il refuser de vous accorder d’utiliser votre CPF pour suivre une formation ?

Si vous effectuez une formation en dehors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de demander l’autorisation de votre employeur, cependant, vous ne pouvez prétendre à une allocation spécifique.
Si vous choisissez de vous former pendant votre temps de travail, il vous faut l’accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de votre formation. “Votre demande doit alors être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas”, détaille Abdelkader Berramdane. Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous notifier sa réponse par écrit. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Cependant, il peut également refuser autant de fois qu’il le veut.

Mais il existe des exceptions pour lesquelles vous n’avez pas besoin de l’accord préalable de l’employeur sur le contenu de votre formation, à savoir les connaissances de base incluses dans le socles de compétences et de connaissances ou la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Vous n’avez alors qu’à vous assurer que les dates de formation conviennent à votre employeur.

Mon employeur peut-il utiliser les heures de CPF du salarié comme bon lui semble ?

Non, comme pour le DIF, il doit impérativement avoir l’aval du salarié. Il a toutefois la possibilité de l’orienter dans ses besoins de formation au cours de l’entretien professionnel, désormais obligatoire tous les 2 ans.

Qui gère le CPF ?

Ce n’est plus votre entreprise qui se charge de mettre à jour votre compteur, mais la Caisse des Dépôts et Consignation, qui a créé un site dédié, www.moncompteformation.gouv.fr , sur lequel vous pourrez consulter vos comptes à compter du 5 janvier prochain. Attention, les heures de DIF ne seront pas automatiquement créditées sur ce compte, il vous faudra impérativement fournir un justificatif à l’OPCA, l’organisme qui financera la formation que vous aurez choisie pour pouvoir les utiliser.

Qui financera la formation choisie ?

Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), c’est-à-dire les organismes qui collectent la taxe professionnelle et financent les formations. Votre salaire, lui, sera pris en charge à 50% cet OPCA, et à 50% par votre entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés).
Les entreprises peuvent aussi choisir de gérer le CPF en interne via un accord d’entreprise. C’est alors l’employeur qui financera tous vos frais durant votre formation, y compris votre rémunération. L’employeur peut toutefois prévoir un plafond de remboursement. L’OPCA, lui, calcule les frais au prorata du coût de la formation.

Auprès de qui puis-je me renseigner ?

Vous pouvez vous renseigner auprès des cabinets qui seront bientôt habilités à dispenser le nouveau “Conseil En Evolution Professionnelle”. Mis en place à partir de janvier 2015, il est ouvert à tous, à titre gratuit, de l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ en retraite. Peuvent en bénéficier, les salariés, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les fonctionnaires. L’objectif est de pouvoir prendre du recul sur son parcours professionnel en vue de choisir une formation adaptée à son projet, mais aussi d’étudier les leviers de financements possibles. L’accord de l’employeur n’est pas utile, le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) ayant lieu en dehors du temps de travail.

Il n’existe pas de durée minimale ni maximale de la prestation, pour en bénéficier, il faut s’adresser au FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) pour les salariés, au Pôle Emploi pour les chômeurs, au Cap Emploi pour les personnes handicapées, à l’Association pour l’Emploi des Cadres pour les cadres, et aux missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans étant sortis du système scolaire et n’ayant pas de qualification.