Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation peuvent avoir lieu, pendant le temps de travail ou pendant votre temps libre.
Les heures consacrées à la formation au titre du compte personnel de formation pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.
L’agent qui utilise son CPF est couvert par son régime AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) comme tout agent qui suit une formation, y compris lorsque la formation intervient hors de son temps de service. Ce temps hors service n’est en revanche pas pris en compte dans la constitution du droit à pension en application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sur la transformation des heures CPF en jours :
- une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;
- et une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
Les fonctionnaires stagiaires peuvent solliciter l’utilisation de leurs droits acquis au titre du CPF au cours de leur période de formation ou de stage, par exemple pour parfaire la formation suivie dans le cadre d’un projet professionnel (double cursus avec l’obtention d’un diplôme, pour obtenir une certification linguistique, etc.). Toutefois, l’utilisation de ces droits doit avoir lieu en dehors du temps de scolarité dont le suivi des enseignements est obligatoire.
Ces dispositions sont également applicables aux agents détachés pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
On fait le bilan
Les employeurs publics sont tenus d’effectuer chaque année un bilan de l’utilisation du compte personnel de formation par leurs agents.
Ce bilan est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour lequel il reçoit communication et débat.
Ce bilan est également présenté aux comités techniques dans le cadre du bilan social annuel de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés, dont ils reçoivent communication et débattent (article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat).
Les données à intégrer dans ce bilan feront l’objet d’un prochain groupe de travail avec les ministères en tenant compte des fonctionnalités susceptibles d’être mobilisées pour effectuer ces bilans.