Compte personnel de prévention de la pénibilité C3P
Depuis le 1er janvier 2015, certains Français bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte permet de profiter des avantages tirés des points cumulés sur ce compte personnel, comme un départ anticipé à la retraite ou une formation !
Faites-vous partie des salariés qui peuvent en profiter ? Quels sont les facteurs de risques ? A quoi sert ce compte ? Toutes les réponses à ces questions sont sur cette page.
Comprendre le C3P en moins de 2 minutes (VIDÉO)
Compte pénibilité : les obligations de l’employeur
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).
Qui en bénéficie ?
Pour bénéficier des mesures liées à la pénibilité, vous devez être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Vous devez être un salarié du secteur privé ou des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (1).
Vous ne pouvez en profiter si vous êtes affilié à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
C’est le cas si vous êtes (2) :
- agent titulaire de la Banque de France ;
- salarié dans les industries électriques et gazières ;
- personnel de l’Opéra national de Paris ;
- personnel de la Comédie-Française ;
- clerc et employé de notaire ;
- personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
- personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
- marins ;
- personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
- personnels des mines et des entreprises assimilées.
Les critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
L’employeur est soumis aux obligations suivantes :
- effectuer chaque année une évaluation de l’exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
- consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit).
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères quantifiables liés à :
- des contraintes physiques marquées,
- un environnement physique agressif,
- certains rythmes de travail.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur.
Tous les salariés de l’entreprise doivent être pris en compte, quel que leur contrat (CDI ou CDD au-delà d’1 mois) ou la durée de travail (sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à 1 mois qui sont exclus).
| Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
| Travail de nuit * | 1 heure de travail entre minuit et 5h | 120 nuits/an |
| Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5×8, 3×8…) | Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h | 50 nuits/an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
|
900 heures/an |
| Manutentions manuelles de charges lourdes |
|
600 heures/an |
| Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) | 900 heures/an | |
| Vibrations mécaniques |
|
450 heures/an |
| Agents chimiques dangereux (ACD) | Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté | |
| Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) |
|
900 heures/an |
| Bruit | 81 décibels pendant 8h | 600 heures/an |
| crête de 135 décibels | 120 fois/an |
* Le travail de nuit effectué sous forme d’astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d’intervention effectif. En revanche, l’astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.
À partir de 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition) qui ouvrent droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Site officiel dédié au Compte prévention de la pénibilité :
http://www.preventionpenibilite.fr/
Controverse sur le C3P
À peine créé, le Compte personnel de prévention de la pénibilité pose des questions et certains avis négatifs naissent sur la toile comme à l’exemple de Martine C. qui explique que, selon elle, la loi est trop simple à contourner :
La loi pénibilité entre en vigueur, et les entreprises l’appliquent… à TICE (transports publics par bus dans l’Essonne), les chauffeurs de bus et équipes de régulation travaillent en équipes successives… mais comme par hasard, depuis 2015, le week-end, les salariés de la première équipe démarrent à 4h30 et non plus à 4h comme les autres jours de la semaine. Voilà comment on prive les agents du bénéfice de la loi sur la pénibilité : ils travaillent désormais moins de 50 jours par an sur des horaires « de nuit », alors qu’ils travaillent les 2/3 du temps soit jusqu’à minuit et demi, soit à partir de 4h ou 4h30 le matin… pourquoi la loi n’a-t-elle pas prévu que toute heure commencée est comptabilisée intégralement ? On va voir fleurir dans les entreprises des horaires du type démarrer à 4h15, terminer à 0h45… Vive les lois « sociales » !