Convention ou contrat de formation professionnelle?

[Nessy]

Bonjour,

Je finalise mon tout premier dossier CPF! Après devis et dossier monté par une future stagiaire très motivée, j’ai reçu d’accord de prise en charge de la part de l’OPCA.
Le stagiaire va effectuer sa formation en dehors de ses horaires de travail et a souhaité ne pas en informer son employeur.

Mon client est une personne physique mais l’action de formation est financée par l’OPCA alors je rédige une convention ou un contrat???

Sur le site de la DIRECCTE voici la seule information que je trouve :
« Quelle différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?
Ces deux actes sont le support contractuel de la formation que vous dispenserez à votre client.
si votre client est une personne morale (structure disposant d’un numéro SIREN), vous conclurez une convention de formation,
si votre client est une personne physique (particulier) finançant l’action de formation sur ses propres deniers, vous conclurez avec lui un contrat de formation.
Leur rédaction est réglementée par les articles L.6351-2 et R.6351-2 du Code du Travail (convention) et les articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail (contrat) « 

Merci de me renseigner

• Ce sujet a été modifié le il y a 10 années et 2 mois par Arnaud.
• Ce sujet a été modifié le il y a 4 années et 7 mois par La rédaction.

[Vincent]

Lire ici :
http: //travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/formation-professionnelle,118/les-obligations-des-organismes-de,1086.html#sommaire_4

http: //www.droit-de-la-formation.fr/Vos-droits-23/Prestataire-de-formation,36/Le-contrat-de-formation.html

Un contrat de formation est « une convention de droit privé » et est obligatoire pour les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation, et il y a quelques règles spécifiques à respecter (par exemple aucun paiement avant la fin de la période légale de rétractation). La convention est facultative (OK si bon de commande puis facture) mais conseillées pour formaliser une prestation de service de formation professionnelle, vis à vis d’une entreprise ou d’un OPCA (lorsque ces derniers rémunèrent directement l’organisme de formation / ils ont d’ailleurs leurs propres contrats)

[Nessy]

Je sais rédiger un contrat de formation, là n’est pas mon souci.
C’est juste que je ne suis pas persuadée que c’est pour le contrat qu’il faut opter dans la mesure ou c’est l’OPCA qui va financer directement la formation.

[Françoise PROVOST]

Bonjour,
Je représente un OF faisant de la formation en droit de la formation professionnelle continue au profit des organismes de formation.
Je viens donc à votre secours.
Votre client (votre stagiaire) étant une « personne physique finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels », vous devez établir un contrat de formation professionnelle, prévoyant par exemple la facturation d’indemnités de dédit en cas d’absence.
Cordialement.

[Nessy]

mais justement elle ne finance RIEN sur ses propres deniers, sa formation me sera INTEGRALEMENT et DIRECTEMENT payée par son OPCA, c’est pour cela que je me demande s’il ne s’agirait pas d’une convention à signer

[condorcet]

Il faut bien comprendre que le CPF tel qu’il est conçu (hors socle des compétences) implique obligatoirement :

– qu’un contrat de formation soit conclu
– que le salarié s’engage à payer d’éventuelles pénalités en cas de dédit
– qu’il s’engage aussi à payer l’éventuelle différence entre le prix payé par l’OPCA et le cout réel (en ajoutant au passage 20 % de TVA si le salarié doit payer un supplément)

Mais la cerise sur le gâteau est encore meilleure avec la supposée responsabilité de l’employeur hors temps de travail sans même qu’il soit averti de l’existence d’une formation CPF.

Comment être responsable de ce dont on ignore l’existence ?
Nous avons posé la question avant l’été au Ministère du travail : la réponse : les tribunaux trancheront !

On est bien avec ces amateurs; les répercussions de ces improvisations éducatives se feront sentir pendant longtemps.

[Chaulet Muriel]

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai exactement la même question que vous pour ma première stagiaire : financement OPCA accepté à 100% + formation sur et hors temps de travail. Avez-vous eu une réponse? Je vais monter mon dossier pour la DIRECCTE et veux à tout prix mon numéro de déclaration !
Je vous remercie de porter attention à ma question.

Cordialement,

Muriel Chaulet

[Isabelle]

Bonjour,
A ce jour, je ne pense pas que Nessy ou Muriel aient obtenu réponse. C’est un salarié dont la formation est financée en totalité par l’OPCA….donc ce n’est pas un contrat de formation???
Merci de vos lumières.

[Barruel Claire]

Bonjour,

je suis esthéticienne, installée depuis 2000 et je souhaite
transmettre mon savoir concernant les massages et avoir un statut reconnu légalement en tant que formatrice d’un massage
que j’ai moi-même créé.
Que dois-je faire comme démarche?

Merci pour vos réponses.
Claire.

[LE BESNERAIS Isabelle]

Bonjour,
J’ai passé avec succès l’étape des DATADOCKS : j’ai été référençable DATADOCK le 21 août 2017. Pour moi, c’était vraiment super car je suis responsable d’une école d’anglais et je propose aussi des formations professionnelles.
Avant, la préfecture nous donnait un numéro de prestataire de formation et il fallait faire le bilan pédagogique et financier une fois par an. Maintenant, on dirait qu’on essaie par tous les moyens de couper l’herbe sous le pied de petits organismes pour laisser la place aux grands groupes !
Je propose des formations en anglais, c’est des formations qui sont demandées et assez encouragées par le CPF (je viens de le lire).
Voilà ce qu’il m’arrive :
Une dame m’a contactée pour une formation en anglais sur 15 jours. le dossier a été fait, le devis, le programme de formation, le planning, le professeur bloqué. Tout allait bien.
Mais hier cette dame a vu dans son dossier CPF que la formation avait été refusée car l’organisme (le mien) n’était pas dans la liste du FIAFEC… j’ai essayé de comprendre, de savoir comment c’était possible puisque j’avais été référencé DATADOCK… mais j’ai réalisé qu’il y avait une distinction de taille entre « référençable » et « référencé ». Si les organismes ne me mettent pas dans leur catalogue en tant qu’organisme de formation, j’étais encore invisible !
et comme je n’ai pas payé 2000 euros pour avoir une certification CNEFOP, je ne suis sur aucune liste.
Pourtant, j’avais vraiment l’impression que les DATADOCKS c’était le sésame miracle même si j’étais conscient qu’on exigeait la qualité avec ces 21 critères (qui m’ont d’ailleurs fait prendre du recul sur les fomations professionnelles et la façon de les conduire).
Donc ça aurait été pareil si je n’avais pas répondu aux 21 critères des DATADOCKS, je serais exactement au même point…
Je suis vraiment découragée car cette formation devait commencer dans une semaine et la « cliente » avait hâte de commencer sa formation et moi, heureuse que ce nouveau dispositif fonctionnait bien.

Je voudrais savoir si quelqu’un peut m’aider et sait comment je peux faire pour être dans la liste du FIAFEC et bien référencé par les autres OPCA pour qu’à l’avenir, je n’ai pas le même problème.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Isabelle

[YASMINE]

Organisme de formation ayant opté pour la facturation hors taxes de mes prestations, j’ai pour la 1ere fois un stagiaire qui est un particulier
Est-ce que je peux le facturer hors taxes comme mes clients entreprise ?
Merci d’avance de votre réponse

[Delphine Baghera]

Bonjour

Je suis un organisme de formation qui souhaite signer un contrat de formation avec une entreprise privée. Cette formation est financée entièrement sur les fonds propres de l’entreprise.
Suis je dans l’oblif=gation de signer une convention de formation, avec toutes les mentions obligatoires, avec ce client, même s’il n’y a aucun financement public ou paritaire? Merci

[Arnaud]

@Delphine si vous être un organisme de formation oui

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