France compétences : son 1er rapport d’activité publié !

Zoom sur les principaux résultats du premier rapport d’activité de France compétences.

Créée le 1er janvier 2019 par la loi « Avenir professionnel » qui réforme en profondeur le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France Compétences est l’unique instance de gouvernance nationale dédiée à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Elle est administrée par une gouvernance quadripartite et placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle.

En une année, France compétences a bâti les règles et assuré les répartitions financières, organisé une démarche de dématérialisation pour les demandes d’enregistrement des certifications professionnelles, organisé le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés, émis près de 7000 recommandations auprès des branches professionnelles…

France compétences : quelle Gouvernance ?

France compétences compte un Conseil d’administration avec une gouvernance quadripartite, composé de 15 membres, délibère sur différents sujets fixés par le décret.

• État.
• Régions.
• Organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
• Personnalités qualifiées.

Elle comprend quatre commissions spécialisées visent à analyser, à instruire et à apporter une expertise dédiée dans leur domaine :

• Commission de la certification professionnelle appuyée par un comité scientifique sur le sujet des métiers émergents ou en forte évolution,
• Commission audit et finances,
• Commission évaluations,
• Commission recommandations.

France compétences : quelle organisation ?

Dans son rapport d’activité 2019, France Compétences rappelle l’organisation interne de France compétences qui s’appuie sur cinq directions métiers en lien avec ses trois missions établies. Elle dispose aussi de trois directions supports.

Cinq directions métiers :

• Politiques de financement,
• Régulation,
• Certification professionnelle,
• Territoires et partenariats,
• Observation et évaluation.

Trois directions supports :

• Affaires juridiques,
• Affaires financières-ressources,  humaines-SI.
• Communication.

Bon à savoir : nommée au début de l’année 2019, une médiatrice a pour mission de faciliter la résolution des différends entre les usagers et les opérateurs chargés d’assurer le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et ceux en charge des projets de transition professionnelle.

Trois chantiers marquants en 2019 pour France compétences

France compétences a joué, tour à tour, un rôle de financeur, de régulateur et d’instance collaborative, avec les acteurs du secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

À l’issue de cette première année, France compétences a notamment :

• fixé les modalités et assuré les répartitions financières ;
• émis près de 7 000 recommandations auprès des branches professionnelles pour mieux réguler les coûts et prises en charge des contrats d’apprentissage ;
• instauré un Comité scientifique pour être en veille constante sur l’évolution des métiers ;
• lancé une démarche de dématérialisation des demandes d’enregistrement des certifications professionnelles ;
• bâti les fondements de la refonte et de la modernisation du système de certification professionnelle ;
• organisé le conseil en évolution professionnelle pour accompagner le parcours des actifs ;
• sélectionné des opérateurs régionaux chargés d’accompagner les actifs occupés dans leurs projets professionnels et mis en place un pilotage rigoureux de ces opérateurs ;
• construit et proposé un cadre harmonisé pour les projets de transition professionnelle.

En 2019, France compétences a posé les bases du nouveau système de financement et de répartition des fonds du secteur.

« 2019 a été une année de transition durant laquelle les opérateurs de compétences (OPCO) ont été en charge du recouvrement des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage », précise Cécile Bosdonnat, Directrice des politiques de financement.

Au titre de 2019, la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage a apporté environ 6 milliards d’euros de ressources, dont un peu plus de 2,72 milliards d’euros pour France compétences.

« Des versements complémentaires restent à encaisser sur 2020 au regard de facilités de versement accordées par des OPCO à certaines de leurs entreprises ou des délais dans les traitements des collectes », ajoute Cécile Bosdonnat .

Par ailleurs, afin d’apporter des clés de compréhension à toutes les parties prenantes, France compétences mène différents travaux d’étude, d’évaluation et de synthèse, et capitalise des ressources consolidées : données, études, évaluations, analyses… Tous ces travaux ont vocation à être rendus publics.

Zoom sur l’apprentissage

France compétences a émis près de 7 000 recommandations sur les niveaux de prise en charge de l’apprentissage qui étaient proposés par les commissions paritaires de l’emploi. 98 % de ces recommandations ont été suivies par les branches professionnelles.

Un dialogue de gestion avec les branches a été ensuite mis en place, permettant ainsi de repérer des difficultés et de
corriger certaines valeurs.

Un référentiel destiné à l’ensemble des acteurs concernés, notamment les CFA et les opérateurs de compétences (OPCO),
a été publié pour leur procurer une lecture exhaustive des recommandations émises par France compétences en mars puis en octobre 2019.

Par ailleurs, pour l’exercice 2020, les ressources globales des fonds de la formation et de l’alternance sont estimées à 9,4 Md€, dont la moitié est gérée par les OPCO et l’autre moitié remontée à France compétences. 2020 est une année de transition dans la gestion de l’apprentissage avec un changement profond du modèle de gestion :

• avant le 31 décembre 2019, la gestion était assurée par les régions à travers le versement de dotations annuelles aux Centres de formation d’apprentis (CFA) ;

• à compter du 1er janvier 2020, les CFA sont financés en fonction du nombre de contrats d’apprentissage pluriannuels signés ;

France compétences devra accompagner et soutenir, à travers la péréquation interbranches, les OPCO dans cette phase de transition.

Zoom sur la certification professionnelle

A retenir : en décembre 2019, France compétences a reconnu sept instances de labellisation sélectionnées à la suite d’un appel à candidatures. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Les sept instances pourront délivrer la marque de certification Qualiopi au titre de leur propre démarche qualité.

À l’instar du travail réalisé par le Cofrac avec les organismes certificateurs accrédités, France compétences assure une mission de coordination des sept instances de labellisation.

Afin d’accompagner les acteurs du champ dans leurs demandes et de les aider à mieux apprécier les attendus, en 2019, France compétences a publié cinq notes de doctrine qui portent sur :

• les blocs de compétences ;
• le Répertoire spécifique (RS) ;
• l’évaluation de l’impact économique et social d’un projet de certification professionnelle ;
• les référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation ;
• le cadre national des certifications professionnelles.

Bon à savoir : Afin d’optimiser les procédures d’enregistrement puis l’accès aux deux répertoires, France compétences a mis en place dès le 8 février 2019 une démarche 100 % dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications, tout en ouvrant un espace web dédié qui permet d’accéder à la liste des certifications enregistrées.

Zoom sur le conseil en évolution professionnelle

France compétences organise et finance le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé. L’année 2019 a été consacrée à l’élaboration et à la passation du marché, puis au lancement du service.

Ces trois étapes ont été guidées par la définition d’ambitions, qui resteront structurantes dans la phase d’exécution
du marché à partir de 2020 :

• Développer le recours au conseil en évolution professionnelle.
• Promouvoir un service de qualité qui s’adapte à la demande et aux besoins des personnes.
• Engager les opérateurs à construire des partenariats pour mobiliser au mieux les dispositifs et ressources disponibles dans les territoires.

Quelles perspectives pour 2020 ?

Une convention triennale d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022 a été signée entre l’État et France compétences. Le projet avait été auparavant approuvé par le Conseil d’administration, le 6 février 2020.
Cette première COP fixe les orientations stratégiques et les priorités d’action de l’établissement pour les trois prochaines années.

Dans le cadre de cette convention, quatre grandes orientations stratégiques ont été fixées.

• Favoriser l’identification des besoins en compétences des personnes et des entreprises.
• Contribuer à faire évoluer le modèle économique et pédagogique des prestataires de formation afin d’améliorer le rapport qualité/prix des formations.
• Financer le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage de façon pérenne et optimale.
• Favoriser l’efficacité et la synergie entre les acteurs du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Crédits Illustrations :  © France compétences.