Que deviennent le Protocole individuel de formation (PIF) et la circulaire du 20 juillet 2001 ?
La circulaire du 20 juillet 2001 (Circ. DGEFP n° 2001- 22 du 20 juillet 2001, BOT n° 2001-16 du 5 septembre 2001), rédigée alors qu’aucun texte légal n’encadrait la FOAD, apparaît désormais caduque puisque la loi du 5 mars 2014 inscrit désormais la FOAD dans le Code du travail.
L’objectif de cette circulaire était “de préciser les obligations des prestataires de formation et l’imputabilité des dépenses sur l’obligation de participation des employeurs, dans le cas de mise en oeuvre de FOAD” dans le but d’encourager ces modalités, pédagogiquement performantes, et de les dissocier de la simple cession de cours en ligne qui ne peut être considérée comme une action de formation.
Le PIF est mort, vive le programme de formation
La réglementation actuelle ne fait pas référence au Protocole individuel de formation (PIF).
Toutefois le décret du 20 août 2014 reprend les grands principes de ce protocole puisqu’il précise que “les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L6353-1.
[Ces moyens] comprennent notamment :
• les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
• les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate”.
On constate donc que les principaux éléments du protocole individuel de formation ont été réintroduits dans le programme de formation.
Peut-on m’imposer de faire un PIF ?
Certains financeurs considèrent que le PIF signé entre l’organisme de formation et l’apprenant demeure une bonne pratique et reste un bon moyen d’impliquer l’apprenant dans sa future formation. Ils l’imposent donc aux organismes de formation alors que celui ci n’est plus obligatoire se basant sur la circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 (quasiment 20 ans) qui recommande la formalisation de l’action de formation sous la forme d’un protocole individuel de formation dès lors que l’action de formation repose sur un dispositif individualisé.
On retrouve ce genre d’abus concernant l’attestation d’assiduité : certains financeurs imposent la signature du stagiaire sur ce document alors qu’elle n’est pas légalement demandée. CF Décret relatif aux justificatifs d’assiduité du 24 mars 2017.
Attention le PIF n’existe plus, mais pensez à la convention de formation
Ce protocole individuel de formation, qui ne substitue pas à la convention de formation, est établi entre le dispensateur de formation et le stagiaire. Il permet au stagiaire de connaître, en outre, le calendrier de la formation, les modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire à la réalisation des travaux qui lui sont demandés, ou encore les modalités de l’évaluation.
Dossier sur la FOAD :
Consultez notre dossier complet sur la FOAD, Formation ouverte et/ou à distance FOAD
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- Quels sont les textes législatifs et réglementaires de la FOAD ?
- Faut-il faire un PIF (Protocole individuel de formation) en FOAD ?
- Une formation 100 % à distance est-elle possible en FOAD ?
- Le financement de la FOAD
- Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour les FOAD ?
- Le programme de formation en FOAD
- L’attestation d’assiduité en FOAD
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