Fin 2022, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un Compte Personnel de Formation (CPF) payant. Cette décision a suscité de nombreuses réactions : de la surprise à la peur en passant par la colère. En tant qu’expert de la formation, je pense qu’il est important de prendre un moment pour comprendre les implications réelles de cette décision pour les travailleurs français car qu’on le veuille ou non c’est la volonté du gouvernement.
Dans cet article, nous allons explorer les impacts potentiels de la mise en place d’un CPF payant sur les employeurs, les employés et l’économie française dans son ensemble. Nous examinerons également les questions de justice sociale et d’égalité des chances soulevées par cette décision.
Contexte
Le gouvernement a annoncé pour la première fois l’instauration d’un ticket modérateur pour le Compte Personnel de Formation (CPF) dans un article des Echos daté du 7 novembre 2022. Il est intéressant de noter que le gouvernement a choisi de ne pas utiliser le terme de “participation obligatoire” pour décrire cette mesure, ce qui peut être perçu comme une stratégie pour éviter de susciter de la controverse.
Même si cela n’a jamais été expliqué ainsi, cette décision de rendre le CPF payant a été prise suite à l’augmentation considérable des coûts liés au CPF. En effet, le budget prévisionnel de l’État pour le financement des formations CPF était de 2 milliards d’euros en 2022 mais il a finalement fallu dépenser 3 milliards pour financer toutes les formations qui ont été mobilisées via le CPF chiffre en baisse de 5% par rapport à l’année record grâce à la mise en place sur la fin de l’identité numérique. La priorité du gouvernement est clairement l’alternance, qui représente un coût de 10 milliards d’euros. Pour rappel, la collecte des entreprises via l’URSAF est de 10,5 milliards d’euros.
Rappel des chiffres clés :
Déficit de France compétences :
- 2022 : 5,9 milliards d’euros
- 2020 : 4,6 milliards d’euros
- 2021 : 3,2 milliards d’euros
Achats de formation via le CPF :
- Fin 2019 – Fin 2020 : 1,44 milliard d’euros
- 2021 : 3,17 milliards d’euros
- 2022 : 3 milliards d’euros (baisse de 5 % par rapport à 2021)
Budget prévisionnel du gouvernement pour le CPF :
- 2022 : 2 milliards d’euros
- Dépenses au premier trimestre 2022 : 1,37 milliards d’euros
- Projet de budget 2023 : 2,37 milliards d’euros (soit 385 millions de moins qu’en 2022)
La mise en place d’un CPF payant signifie concrètement que les titulaires devront payer une contribution obligatoire appelée “ticket modérateur” par l’exécutif pour accéder à certaines formations. Ce ticket modérateur pourrait aller jusqu’à 30% du montant de la formation ou être un montant fixe. Il est important de noter que les personnes privées d’emploi ne paieront pas de ticket modérateur. Cependant, cette décision a également suscité des craintes quant à son impact sur l’accès à la formation pour les travailleurs les plus modestes. Ainsi, il est probable que des catégories supplémentaires de personnes soient ajoutées dans les prochaines semaines pour rendre cette mesure plus juste, car en l’état actuel, elle favoriserait de manière inévitable les citoyens les plus riches.
L’objectif du gouvernement est de rendre le titulaire plus responsable de son achat de formation et de réduire les coûts liés au CPF. Un second objectif est d’inciter les titulaires à demander à leur entreprise de prendre en charge ce budget qui serait finançable par l’employeur.
Analyse des avantages et risques du CPF payant :
En instaurant un ticket modérateur pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), les titulaires seront incités à faire un choix plus réfléchi et stratégique en matière de formation. En effet, s’ils doivent payer même une petite partie de leur formation, ils seront incités à sélectionner des options qui ont un impact direct sur leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi.
A l’inverse :
Le CPF payant pourrait entraîner une baisse de l’utilisation du compte personnel de formation, car les titulaires seraient moins enclins à utiliser leurs heures de formation s’ils devaient en payer une partie. Nous estimons cette baisse à 40% des dossiers. Pour rappel la mise en place de l’identité numérique pour les organismes de formations linguistiques partenaires du LILATE ont connu une chute de 60% des entrées en formation. Toutes formations confondues, le marché à chutté de 40% pour le moment. Une partie de ce pourcentage sont les personnes les plus éloignées de la technologie et les moins motivés; l’autre est due au départ des escrocs qui ne peuvent plus transformer rapidement un dossier.
Cela pourrait également entraîner une sélection des formations, avec les titulaires optant pour les formations les moins chères (Si le gouvernement part sur la piste du % du montant de la formation) plutôt que celles qui répondent le mieux à leurs besoins professionnels. Enfin, il y a un risque que cela entraîne une augmentation des inégalités, car les personnes aux revenus les plus faibles pourraient être moins en mesure de payer pour des formations, ce qui les priverait des compétences nécessaires pour évoluer dans leur carrière.
Conclusion :
En conclusion, la question de l’instauration d’un ticket modérateur pour l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) soulève de nombreux enjeux et interrogations. Si cela pourrait permettre une régulation de l’utilisation du CPF et une économie de coûts pour l’Etat, cela pourrait également entraîner des risques de privilégier les citoyens les plus aisés et de limiter l’accès à la formation pour les plus modestes. Les Echos dans un article de ce jour invoque que le gouvernement pourrait renoncer au reste à charge se basant sur le fait que Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels n’en a pas parlé lors de son discours d’ouverture de l’UHFP.
En attendant la confirmation officielle de cette piste, il est souhaitable que des discussions et les consultations sur cette question soient menées de manière transparente et inclusive, afin de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées. Il est à noter que le gouvernement avait annoncé des consultations à venir suite à l’Université d’hiver de la formation professionnelle et nous attendons notre invitation pour y participer. Nous avons suivi les évolutions du CPF depuis sa création en 2014, un an avant son lancement, et c’est la raison initiale de notre site.
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