Répondre à : Puis-je bénéficier du crédit CPF de mon époux ?

#1045665
Valverde
Invité

pourtant un texte de loi a été voté qui stipule :
Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »