Répondre à : Utilisation code CPF

#1046339
Desbois
Invité

Bonjour, pour la concurrence déloyale, en général, il faut s’adresser au tribunal du commerce. Mais vous pouvez vous renseignez auprès d’un avocat d’affaire ou d’un juriste auparavant pour vous assurer que votre démarche a des chances d’aboutir