Répondre à : Transférer points CPF à son conjoint

#1047347
Didier
Invité

Ou en est le projet de loi: Art. L. 6323-3-1 Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »