Stéphane Rémy, chef de mission de l’organisation des contrôles de la DGEFP

Citations :

« Concernant les moyens pédagogiques, l’État va s’intéresser à tout ce qui concerne les supports de la formation. Pour les moyens techniques, le contrôleur vérifie que les outils nécessaires à la réalisation de l’action de formation sont bien à la disposition des apprenants »

« Si nous avons besoin d’information en matière de volume de prise en charge, par exemple, nous pouvons solliciter ces organismes afin qu’ils lèvent le secret professionnel ou la réserve qu’ils sont en droit d’émettre habituellement. ».

« La charge de la preuve incombe donc au contrôlé. Nous partons du principe que tout document probant est admis. L’important, c’est qu’il certifie le bien-fondé de la demande de prise en charge. La jurisprudence a eu l’occasion de donner quelques précisions concernant les documents admis : conventions, factures, feuilles d’émargement des stagiaires, etc. »

« Il ne faut pas que les moyens de la formation soient utilisés pour autre chose que de la formation. Il arrive dans certains cas que la formation se révèle être une façade ».

« Nous nous assurons de l’utilité des dépenses engagées. Elles doivent être rattachables à l’activité de formation. »

« Doit-on toutefois distinguer les fonds publics des fonds privés ? »

« Les fonds engagés par les ménages ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’un rejet de dépenses, car par principe ce ne sont pas des fonds publics. Cependant, le code du Travail prévoit une protection du consommateur en encadrant, entre autres, les modalités de contractualisation. Il existe une volonté manifeste de protéger le particulier quand il achète de la formation »

« Le présentiel est en chute libre, nous avons de plus en plus de demandes de e-learning. Pour preuve, nous n’éditons plus de catalogue papier. ».

« Il n’y a pas d’obstacle légal à intégrer de la e-formation dans un achat mais il faut veiller à assurer une traçabilité. De manière générale, il est recommandé de recourir à un formalisme rigoureux pour ne pas avoir de problème ».