Lire ici :
http: //travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/formation-professionnelle,118/les-obligations-des-organismes-de,1086.html#sommaire_4

http: //www.droit-de-la-formation.fr/Vos-droits-23/Prestataire-de-formation,36/Le-contrat-de-formation.html

Un contrat de formation est « une convention de droit privé » et est obligatoire pour les particuliers qui financent eux-mêmes leur formation, et il y a quelques règles spécifiques à respecter (par exemple aucun paiement avant la fin de la période légale de rétractation). La convention est facultative (OK si bon de commande puis facture) mais conseillées pour formaliser une prestation de service de formation professionnelle, vis à vis d’une entreprise ou d’un OPCA (lorsque ces derniers rémunèrent directement l’organisme de formation / ils ont d’ailleurs leurs propres contrats)

Bonjour,
Je représente un OF faisant de la formation en droit de la formation professionnelle continue au profit des organismes de formation.
Je viens donc à votre secours.
Votre client (votre stagiaire) étant une « personne physique finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels », vous devez établir un contrat de formation professionnelle, prévoyant par exemple la facturation d’indemnités de dédit en cas d’absence.
Cordialement.

Il faut bien comprendre que le CPF tel qu’il est conçu (hors socle des compétences) implique obligatoirement :

– qu’un contrat de formation soit conclu
– que le salarié s’engage à payer d’éventuelles pénalités en cas de dédit
– qu’il s’engage aussi à payer l’éventuelle différence entre le prix payé par l’OPCA et le cout réel (en ajoutant au passage 20 % de TVA si le salarié doit payer un supplément)

Mais la cerise sur le gâteau est encore meilleure avec la supposée responsabilité de l’employeur hors temps de travail sans même qu’il soit averti de l’existence d’une formation CPF.

Comment être responsable de ce dont on ignore l’existence ?
Nous avons posé la question avant l’été au Ministère du travail : la réponse : les tribunaux trancheront !

On est bien avec ces amateurs; les répercussions de ces improvisations éducatives se feront sentir pendant longtemps.

Bonjour,
A ce jour, je ne pense pas que Nessy ou Muriel aient obtenu réponse. C’est un salarié dont la formation est financée en totalité par l’OPCA….donc ce n’est pas un contrat de formation???
Merci de vos lumières.

Bonjour,
J’ai passé avec succès l’étape des DATADOCKS : j’ai été référençable DATADOCK le 21 août 2017. Pour moi, c’était vraiment super car je suis responsable d’une école d’anglais et je propose aussi des formations professionnelles.
Avant, la préfecture nous donnait un numéro de prestataire de formation et il fallait faire le bilan pédagogique et financier une fois par an. Maintenant, on dirait qu’on essaie par tous les moyens de couper l’herbe sous le pied de petits organismes pour laisser la place aux grands groupes !
Je propose des formations en anglais, c’est des formations qui sont demandées et assez encouragées par le CPF (je viens de le lire).
Voilà ce qu’il m’arrive :
Une dame m’a contactée pour une formation en anglais sur 15 jours. le dossier a été fait, le devis, le programme de formation, le planning, le professeur bloqué. Tout allait bien.
Mais hier cette dame a vu dans son dossier CPF que la formation avait été refusée car l’organisme (le mien) n’était pas dans la liste du FIAFEC… j’ai essayé de comprendre, de savoir comment c’était possible puisque j’avais été référencé DATADOCK… mais j’ai réalisé qu’il y avait une distinction de taille entre « référençable » et « référencé ». Si les organismes ne me mettent pas dans leur catalogue en tant qu’organisme de formation, j’étais encore invisible !
et comme je n’ai pas payé 2000 euros pour avoir une certification CNEFOP, je ne suis sur aucune liste.
Pourtant, j’avais vraiment l’impression que les DATADOCKS c’était le sésame miracle même si j’étais conscient qu’on exigeait la qualité avec ces 21 critères (qui m’ont d’ailleurs fait prendre du recul sur les fomations professionnelles et la façon de les conduire).
Donc ça aurait été pareil si je n’avais pas répondu aux 21 critères des DATADOCKS, je serais exactement au même point…
Je suis vraiment découragée car cette formation devait commencer dans une semaine et la « cliente » avait hâte de commencer sa formation et moi, heureuse que ce nouveau dispositif fonctionnait bien.

Je voudrais savoir si quelqu’un peut m’aider et sait comment je peux faire pour être dans la liste du FIAFEC et bien référencé par les autres OPCA pour qu’à l’avenir, je n’ai pas le même problème.
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Isabelle

Bonjour

Je suis un organisme de formation qui souhaite signer un contrat de formation avec une entreprise privée. Cette formation est financée entièrement sur les fonds propres de l’entreprise.
Suis je dans l’oblif=gation de signer une convention de formation, avec toutes les mentions obligatoires, avec ce client, même s’il n’y a aucun financement public ou paritaire? Merci