Mention dans la lettre de licenciement ?

Étiqueté : cpf, droit du travail, droit social

Ce sujet contient 6 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Delph, le il y a 8 années et 6 mois.

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)

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18 février 2015 à 16 h 19 min #3946 Répondre

Jade
Invité

Bonjour !

Je voudrais savoir quelles sont les obligations de l’employeur qui licencie un salarié après le 31.12.2014.

Antérieurement, il était obligatoire que l’employeur indique à l’employé les heures acquises au titre du DIF, leur valeur (nombre d’heures x 9,15€) et le fait que pour en obtenir la portabilité, le salarié devait en faire la demande avant l’expiration du préavis.
Le défaut de mention du DIF dans la lettre de licenciement causait nécessairement au salarié un préjudice que l’employeur devait indemniser.
L’employeur devait également mentionner les heures acquises au titre du DIF sur le certificat de travail remis au salarié.

Qu’en est-il aujourd’hui ?
Le décret d’application n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 a abrogé les dispositions de l’article D. 1234-6 du code du travail : la mention sur le certificat de travail des heures acquises au titre du DIF n’est plus obligatoire. Il n’est fait aucune mention du CPF.

Aujourd’hui, l’employeur qui procède au licenciement d’un salarié doit-il mentionner les heures acquises au titre du DIF et/ou le dispositif du CPF dans sa lettre de licenciement ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Très cordialement,
Jade

20 février 2015 à 8 h 41 min #4111 Répondre
Arnaud
Maître des clés
Concernant le DIF, les textes sont assez clairs :

« à compter du 1er janvier 2015, la lettre de licenciement et le certificat de travail n’auront plus à comporter de mention relative au DIF. »

Par contre nous n’avons rien trouvé concernant les heures de CPF. Faut t’il faire un ration et indiqué vous avec x/24H ? Cela nous semble plutôt logique mais nous ne trouvons pas d’écrit à ce sujet.
- Cette réponse a été modifiée le il y a 11 années par Arnaud.
23 février 2015 à 7 h 29 min #4210 Répondre

Olivier
Invité

Bonjour,

Une négociation doit s’ouvrir entre partenaires sociaux concernant la situation des Demandeurs d’emploi.

Cette négociation devra définir une enveloppe budgétaire qui sera allouée aux chômeurs de manière transitoire en afin de leurs permettre de mobiliser leurs droits (Ex dif et CPF).

Je vous tiendrais au courant au fur et à mesure.

27 février 2015 à 13 h 09 min #4546 Répondre

kristine
Invité

bonjour
le CPF c’est le compte personnel formation, on n’est plus du tout dans la logique du DIF, le compte appartient en propre à la personne, l’employeur peut très bien ne jamais rien avoir à faire avec le compte de son salarié. L’inscription des heures dans le compte se fera en fin d’année 2015 via les DADS, c’est transparent pour l’employeur lui même. Dans ce contexte l’utilisation des CPF par l’employeur serait un abus, seul le titulaire du compte peut l’utiliser.
Les employeurs ne peuvent être sollicités que lorsque le salarié souhaite à faire une formation, pendant le temps de travail.

27 février 2015 à 13 h 54 min #4558 Répondre

Arnaud
Maître des clés

@kristine ok donc il ne faut plus l’indiquer ?

27 février 2015 à 14 h 35 min #4567 Répondre
kristine
Invité
A priori non, puisque le compte suit la personne quel que soit son statut. d’où l’inopérabilité de la notion de portabilité
Le SPF se clôt avec le départ en retraite.
La rupture du contrat de travail ne ferme pas le compte, cependant sans contrat de travail dans le privé pas d’abondement, hors abondements éventuels par pole emploi. Une personne qui à partir de l’année 2015 quittera son emploi pourra valoriser ses heures inscrites dans son compte auprès de pole emploi qui pourra abonder grace à l’AIF (aide individuelle à la formation) voir le « L’AIF peut venir abonder le compte personnel formation (CPF) mobilisé par un demandeur d’emploi. »
pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2015-10-du-3-fevrier-2015-bope-n-2015-14–@/bulletinsofficiels/1750/view-article-99149.html?
- Cette réponse a été modifiée le il y a 8 années et 6 mois par Arnaud.
8 septembre 2017 à 8 h 23 min #996334 Répondre

Delph
Invité

Bonjour,

Je ne sais pas si cette question a déjà été évoquée…
Voilà, je viens d’être licenciée pour inaptitude suite à une mise en Invalidité de catégorie 2. Mes heures de DIF ont bien été portées sur mon compte CPF, et j’aurais voulu les utiliser pour une formation d’apprentissage de langues par exemple. Cependant, après un entretien téléphonique avec un conseiller au CPF, on me répond qu’il faut absolument « rentrer dans les cases », à savoir, être salarié, demandeur d’emploi ou intermittent du spectacle. Je ne rentre dans aucune case, puisqu’inapte, en Invalidité, bénéficiaire d’une pension et non inscrite à Pôle Emploi. … Clairement, mes 120 heures de DIF + 24 heures de CPF, sont perdues!!! Avant la création du CPF, toute personne qui était dans mon cas pouvait prétendre au paiement de ses heures de DIF s’il était dans l’incapacité de pouvoir les utiliser. Qu’en est-il réellement aujourd’hui ?
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