Une pétition contre le reste à charge obligatoire du CPF voit le jour

Sandrine BEAULIEU, directrice du centre de bilans de compétences en ligne ACEROLA ONLINE et experte en reconversion professionnelle, invite tous les utilisateurs du Compte Personnel de Formation, les actifs et les organismes de formation, à signer cette pétition destinée au gouvernement visant à supprimer l’amendement qui forcera les français à payer pour utiliser leur CPF en 2023 .

Nous allons aujourd’hui répondre à toutes les questions concernant cette initiative, y compris celles sur ce que dénonce cette pétition et sur le nombre de personnes qui ont voté.

Sandrine BEAULIEU, dirigeante d’un centre de bilan de compétences depuis 10 ans, est à l’initiative de cette pétition. En tant que professionnelle de l’orientation, je m’efforce de permettre à chacun d’avoir une vie professionnelle réussie. Je considère que l’instauration d’un reste à charge sur le Compte Personnel de Formation met en péril l’égalité d’accès à la formation et au bilan de compétences. »

Ce que dénonce cette pétition :

Le projet de loi de finances 2023 prévoit l’instauration d’une participation financière obligatoire pour les titulaires de Compte Personnel de Formation souhaitant utiliser leur budget pour suivre une formation, une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Cela signifie qu’il ne sera plus possible de mobiliser son Compte Personnel de Formation sans avoir à payer une somme d’argent, qui pourrait être un montant fixe ou un pourcentage de 10% à 30%. Seuls les demandeurs d’emploi seraient exemptés de cette mesure.

La pétition explique :

Pourquoi cet amendement est une régression ?

Découlant de la loi « Liberté de choix de son avenir professionnel » de 2018, depuis la délégation de sa gestion à la Caisse des Dépôts et Consignation fin 2019, le CPF a permis à des millions d’actifs de se former ou d’être accompagnés dans la construction de leur projet professionnel en toute autonomie, sans accord de leur entreprise ou d’un organisme financeur. Cette loi avait pour objectif de faciliter les transitions professionnelles et l’adaptation aux changements rapides du marché de l’emploi. 

Or, cette nouvelle disposition va obliger un grand nombre de personnes dont les moyens financiers sont insuffisants à obtenir de leur entreprise le financement de la part à charge. Qu’en est-il des projets de reconversion ou d’évolution et des bilans de compétences qui bien souvent n’intéressent pas l’employeur ? Ils ne seront pas financés et il deviendra impossible de changer de métier ou de secteur pour des bas revenus, notamment en cas de burn-out ou de problèmes de santé.

Inégalitaire, l’amendement 698 pénalise essentiellement les personnes les plus fragiles, les demandeurs d’emploi n’étant pas seulement concernés par les problèmes de pouvoir d’achat. Ouvriers, employés, rémunérés au SMIC ou à temps partiel ne pourront plus accéder aux formations pourtant nécessaires à l’ascension sociale.

De plus, si le gouvernement retient l’idée d’une part à charge calculée selon un pourcentage du prix de la formation, les formations « au rabais », peu qualitatives seront privilégiées.

La qualité des formations dégradées

Sous couvert de réduire les fraudes, les organismes de formation et les centres de bilans de compétences vont être lourdement affectés notamment ceux qui visent un public non cadre. Nous émettons des doutes sur l’efficacité de la mise en place d’une participation financière individuelle sur la réduction des fraudes. Les malfrats sont plein de ressources pour trouver des parades, tandis que les entreprises respectant les lois ne survivront pas à ce « coup de grâce ». 

En effet, l’absence de contrôle de la Caisse des Dépôts a déjà permis à des organismes peu scrupuleux d’utiliser la plateforme Mon compte formation pour ponctionner les comptes CPF de milliers de personnes. La certification Qualiopi obligatoire pour l’inscription des organismes de formation sur Mon Compte Formation a fait également l’objet de fraudes. A présent, des milliers de structures sans professionnalisme accèdent au financement CPF et inonde un marché fortement saturé, une concurrence déloyale dont souffre toute la profession. 

A ces difficultés, s’ajoute le renforcement de la sécurité lors de l’inscription à une formation financée dans le cadre du CPF, visant à limiter les fraudes. Le système est trop compliqué pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique et l’aide de la Poste n’est pas toujours à la hauteur. Ainsi l’accès à la formation a fortement baissé depuis le 25 novembre, date de sa mise en place.

Comment signer la pétition

Le lien de la pétition : Non a la part a charge obligatoire au financement CPF de formations