La Caisse des Dépôts vient de publier la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation, version 14. Le document de présentation publié le 27 novembre 2025 apporte des modifications majeures pour les titulaires, les employeurs et financeurs, et les organismes de formation. Cette version marque une évolution importante dans la gouvernance du CPF, avec trois axes clés: la lutte contre les fraudes, la co construction employeur salarié, et l’intégration complète de la nouvelle VAE issue du décret du 18 juillet 2025.
Cet article propose un décryptage opérationnel des CGU V14 pour les responsables formation, les DRH et les organismes de formation. L’objectif est simple: comprendre précisément ce que changent ces règles et comment organiser une politique compétences plus stratégique grâce à elles.
1. Lutte antifraude: des contrôles renforcés pour sécuriser le CPF
Le document CGU V14 renforce nettement le cadre antifraude. Les articles 2 CPOF et 3.2.1 CG introduisent une précision déterminante:
« La production de pièces justificatives falsifiées entraînera le rejet de la demande de référencement sur le service dématérialisé. La CDC se réserve le droit d’engager des poursuites pénales. »
Cette règle vise d’abord les organismes de formation, mais elle sécurise aussi les entreprises qui financent des parcours via le CPF. En complément, l’article 4.1 CPOF ajoute une mesure encore plus stricte:
« La CDC peut (…) procéder au blocage des fonds versés sur le compte bancaire de l’organisme de formation. »
Cette évolution découle de la loi Cazenave et marque un renforcement global des contrôles appliqués aux financements publics. Pour les DRH et responsables formation, cela signifie une vigilance accrue dans le choix des prestataires et une meilleure protection contre les risques de fraude.
2. De nouvelles obligations d’information pour la VAE
L’article 7.1 CG impose désormais à l’OF d’informer clairement le stagiaire du coût du passage de certification:
« Les modalités d’inscription et d’évaluation prévues par l’organisme certificateur, ainsi que le coût, qu’il soit inclus ou non. »
L’article 7.4 CG complète cette exigence en imposant une transparence totale sur le passage de la certification.
Pour les DRH, cela signifie une meilleure visibilité budgétaire. Pour les OF, une obligation de rigueur dans l’information fournie.
3. Le tournant stratégique: les dotations employeurs deviennent pilotées
Le point le plus structurant pour les entreprises se situe slide 7, dans l’article 5 du CP Titulaire. Ce passage a été totalement réécrit.
Le document rappelle d’abord que les dotations peuvent être:
volontaires, supplémentaires, ou correctives.
Puis précise deux évolutions majeures:
- Le financeur peut cibler les formations.
- Une dotation volontaire doit être utilisée dans un délai d’un an.
C’est une évolution fondamentale. Le CPF n’est plus entièrement laissé au choix de l’individu. La co construction employeur salarié devient une règle, pas une option. Le DRH peut orienter, encadrer et cadencer l’usage du CPF.
L’article 3 CP Titulaire ajoute une autre obligation forte:
« Le titulaire doit s’inscrire sur France VAE et ne peut pas s’inscrire auprès d’un organisme différent entre Mon Compte Formation et France VAE. »
Les parcours VAE gagnent en cohérence et en lisibilité. Les entreprises peuvent désormais structurer des parcours complets et sécurisés.
4. Nouveautés pour les employeurs et financeurs: la dotation avec date de fin de validité
Slide 8, article 6.1.1 des CG EDEF. C’est probablement la nouveauté la plus importante pour les politiques compétences internes.
« Le financeur peut ajouter de manière optionnelle une date de fin de validité pour les dotations volontaires. Cette date doit être fixée à au moins un an après la mise en paiement.»
Concrètement, le DRH peut désormais:
- donner 800 euros pour une formation ciblée
- fixer une date limite d’utilisation
- récupérer la dotation dans certains cas en cas de non consommation
Cela transforme totalement l’usage du CPF en entreprise. On n’est plus dans un modèle passif. On passe à un modèle piloté.
Le nouvel article 6.1.8 décrit les cas de récupération des dotations:
- erreur de bénéficiaire
- erreur de montant
- non utilisation après la fin de période
- annulation de formation hors cas de force majeure
- sanction ou déréférencement de l’OF
Pour un DRH, c’est un outil de contrôle inédit.
Conclusion et appel à action
Les CGU V14 de Mon Compte Formation marquent un tournant majeur. Le CPF devient pilotable, contrôlable, donc stratégique. Les DRH et RF ont désormais un cadre clair pour mettre en place des politiques compétences modernes, structurées et sécurisées.
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