La loi du 5 septembre 2018 rend désormais possibles les Actions de Formation En Situation de Travail ou AFEST (art. L6313-2 du Code du Travail). Ces dispositions, ont été précisées par le décret du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.
LâAFEST est une action de formation composĂ©e :
- Dâune ou plusieurs mises en situation de travail prĂ©parĂ©es, organisĂ©es et amĂ©nagĂ©es Ă des fins didactiques ;
- Dâune ou plusieurs sĂ©quences rĂ©flexives, en rupture avec lâactivitĂ© productive, animĂ©e par un tiers.
La mise en Ćuvre dâune action de formation en situation de travail comprend :
- Des moments dâanalyse de lâactivitĂ© de travail pour, le cas Ă©chĂ©ant, lâadapter Ă des fins pĂ©dagogiques ;
- La dĂ©signation prĂ©alable dâun formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
- La mise en place de phases rĂ©flexives, distinctes des mises en situation de travail et destinĂ©es Ă utiliser Ă des fins pĂ©dagogiques les enseignements tirĂ©s de la situation de travail, qui permettent dâobserver et dâanalyser les Ă©carts entre les attendus, les rĂ©alisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et dâexpliciter les apprentissages – Des Ă©valuations spĂ©cifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent lâaction.
Article D. 6313-3-2 du Code du travail
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixiÚme partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 6313-3-2.-La mise en Ćuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :
« 1° L’analyse de l’activitĂ© de travail pour, le cas Ă©chĂ©ant, l’adapter Ă des fins pĂ©dagogiques ;
« 2° La dĂ©signation prĂ©alable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
« 3° La mise en place de phases rĂ©flexives, distinctes des mises en situation de travail et destinĂ©es Ă utiliser Ă des fins pĂ©dagogiques les enseignements tirĂ©s de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les Ă©carts entre les attendus, les rĂ©alisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
« 4° Des Ă©valuations spĂ©cifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. »
A NOTER : Pour le cas oĂč des financements mutualisĂ©s seraient sollicitĂ©s, ces Ă©lĂ©ments de mise en Ćuvre dâune AFEST devront figurer au sein de la convention ou contrat conclus en vue de leur mise en Ćuvre.
