Accord National Interprofessionnel, ANI
Un accord national interprofessionnel est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d’exécution des contrats de travail dans l’ensemble des secteurs.
L’ANI est conclu entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés représentatifs comme la CGT, la CFDT, FO…, au terme de négociations pouvant durer plusieurs mois. Un ANI peut ouvrir de nouveaux droits aux salariés et/ou apporter plus de souplesse aux entreprises. Il peut aussi œuvrer à instaurer plus de justice sociale. Ces textes nationaux sont signés par les deux parties et font ensuite généralement l’objet d’une loi, le législateur formalisant dans les textes les modalités de l’accord obtenu.
En quoi consiste un accord national interprofessionnel ?
Issu d’un dialogue entre les partenaires sociaux, l’accord national interprofessionnel est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte. Les thématiques abordées sont négociées entre les parties ou proposées par le gouvernement, elles portent sur des points précis du droit du travail comme le temps de présence, les flexibilités horaires possibles, les minima salariaux, les droits au chômage, la complémentaire santé… Tout ce qui est transversal à la plupart des contrats de travail signés en France est susceptible d’être concerné par un ANI.
Pourquoi négocier un Accord national interprofessionnel ?
Lorsque le gouvernement souhaite apporter des modifications dans des domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle ou les relations individuelles et collectives de travail, etc., il doit avant toute réforme, mettre en place une procédure de concertation avec les syndicats patronaux et de salariés (loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social). Il s’agit donc d’une obligation légale de négocier.
Les syndicats se réunissent durant un laps de temps délimité, afin de s’accorder sur les sujets qui leurs ont été soumis par le Gouvernement (un document d’orientation est fourni par ce dernier). En cas d’échec sur l’aboutissement d’un accord dans le temps imparti, le Gouvernement pourra à lui seul, élaborer un projet de loi sur les divers sujets qui ont été auparavant présentés aux syndicats.
l’idée est de faire se rencontrer les acteurs les plus enclins à connaître et résoudre les problématiques touchant les entreprises dans le domaine du travail.
Par ailleurs, au-delà de l’aspect légal relatif à la négociation, l’idée première est de faire se rencontrer les acteurs les plus enclins à connaître et résoudre les problématiques touchant les entreprises dans le domaine du travail. Il faut donc un acteur proche du monde de l’entreprise et des salariés.
Les syndicats étant présents à la fois au niveau patronal et salarial au sein des entreprises, ils ont été désignés comme acteurs exclusifs de la négociation. Ceux sont eux qui vont être les plus à même d’exposer les difficultés de chacun et ainsi trouver les solutions les plus adéquates pour que chacune des parties (employeurs et salariés) soit une fois l’accord signé, satisfaite.