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PLF 2027, article 42 : l’État plafonne les cotisations formation, du privé comme du public

Arnaud20 novembre 202620 novembre 2026

Le 18 novembre 2026, le président du CNFPT, Yohann Nédélec, a dénoncé dans un communiqué le maintien du plafonnement de la cotisation que les collectivités versent pour la formation de leurs agents. Le dossier est souvent présenté comme une affaire de fonction publique territoriale. Il ne l’est pas seulement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le même article, l’article 42, et le même tableau plafonnent à la fois la cotisation des collectivités au CNFPT et la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) payée par les entreprises. Dans les deux cas, la part qui dépasse le plafond revient au budget général de l’État. Montant prévisionnel pour 2027 sur ces seules lignes formation : plus de 1,12 Md€. Le Sénat examine la première partie du PLF, où figure l’article 42, à partir du 20 novembre.

1,12 Md€
versés à l’État en 2027 sur les trois lignes formation chiffrées
1,10 Md€
écart sur la Cufpa des entreprises
15,47 M€
écart sur la cotisation des collectivités au CNFPT
129 M€
plafond du solde non affecté de la taxe d’apprentissage
En bref
  • Un seul article pour le public et le privé. L’article 42 du PLF 2027 fixe les plafonds d’affectation des taxes affectées à des tiers. Quatre dispositions concernent directement la formation professionnelle.
  • Cufpa (entreprises) : rendement prévisionnel 2027 de 11 383 153 768 €, plafond de 10 278 758 276 €. Écart : 1 104 395 492 €, versés au budget de l’État.
  • CNFPT (collectivités) : rendement prévisionnel 2027 de 445 470 000 €, plafond de 430 000 000 €. Écart : 15 470 000 €.
  • Travailleurs indépendants (artisans) : rendement prévisionnel 2027 de 100 830 159 €, plafond de 99 260 726 €. Écart : 1 569 433 €.
  • Solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau mécanisme plafonne à 129 M€ la part non affectée revenant à France compétences. Le surplus irait à l’État.
  • Ce qui ne change pas : les taux. Les entreprises et les collectivités paient la même chose. C’est la destination d’une partie des sommes qui change.
  • Précédent : le Conseil constitutionnel a validé le plafonnement du CNFPT en 2026 (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

1.Ce que fait l’article 42

L’article 42 du PLF 2027 s’intitule « Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers ». Un article de ce type revient chaque année en loi de finances. Il liste les impositions affectées à des organismes autres que l’État et fixe, pour certaines, un plafond.

Le mécanisme est simple. Le produit de chaque imposition est affecté à son bénéficiaire « dans la limite du plafond » fixé pour l’année. Ce qui dépasse le plafond revient au budget général de l’État.

L’exposé des motifs en donne l’objectif : contrôler le niveau des ressources affectées et faire participer leurs bénéficiaires « au redressement des finances publiques ». Il chiffre l’effort global :

Indicateur (PLF 2027)Montant
Total des ressources affectées plafonnées en 202721,9 Md€
Diminutions de plafonds existants1 066 M€
Augmentations de plafonds existants313 M€
Variation nette des plafonds existants-752 M€
Nouveaux plafonds créés343 M€

Les rendements inscrits dans le tableau sont prévisionnels. Le texte précise qu’ils figurent « à titre indicatif ». Le plafond, lui, s’impose.

Point de lecture

Le plafond joue dans un seul sens. Si la recette dépasse la prévision, l’État encaisse l’excédent. Si elle est inférieure, le bénéficiaire reçoit moins, sans compensation automatique. Le risque d’une recette plus faible que prévu reste donc à la charge de l’organisme.

2.Les quatre dispositions qui touchent la formation

Ligne ou paragraphe de l’article 42 Ressource Bénéficiaire Rendement prévisionnel 2027 Plafond 2027 Écart vers l’État
Ligne 102 Cufpa France compétences 11 383 153 768 € 10 278 758 276 € 1 104 395 492 €
Ligne 50 Cotisation obligatoire des collectivités CNFPT 445 470 000 € 430 000 000 € 15 470 000 €
Ligne 106 Participation des artisans au financement de la formation (0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale) France compétences 100 830 159 € 99 260 726 € 1 569 433 €
Paragraphe III Part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage France compétences Non chiffré 129 000 000 € Le surplus

Montants prévisionnels issus du PLF 2027 (n° 3210). Écarts calculés par CPFormation à partir des colonnes E et F du tableau.

1 121 434 925 € Total des trois lignes chiffrées, hors solde de la taxe d’apprentissage

Les autres ressources de France compétences inscrites au tableau (contribution CPF-CDD, contribution des intermittents, autres contributions des travailleurs indépendants, contribution supplémentaire à l’apprentissage, etc.) restent « non plafonnées ».

3.Côté entreprises : la Cufpa et France compétences

La Cufpa est la contribution que paient les employeurs privés pour financer la formation professionnelle et l’alternance. Elle est collectée par l’Urssaf et la MSA, puis versée à France compétences, qui la répartit entre l’alternance, le CPF, le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le conseil en évolution professionnelle.

Le PLF 2027 range la baisse du plafond de la Cufpa parmi les mesures qui font progresser les recettes fiscales de l’État, pour 1,1 Md€. L’exposé général du texte évoque, pour France compétences, « une baisse des taxes qui lui sont affectées de l’ordre de 1 Md€ » et l’absence de subvention d’équilibre en 2027.

Cette mesure s’ajoute à deux autres sources d’économies pour France compétences, chiffrées par le Gouvernement à 667 M€ de moindre dépense en 2027 :

Mesure Article du PLF 2027 Moindre dépense pour France compétences en 2027
Évolution des missions de France compétences (dont fin de l’enveloppe régionale CFA) Article 88 317 M€
Réforme de la participation des titulaires du CPF Article 89 350 M€
Total 667 M€

Selon l’exposé des motifs des articles 88 et 89, « ces économies se répercuteront directement sur les dépenses de l’État qui ne versera aucune dotation à l’opérateur en 2027 ».

TVA sociale à l’envers

Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale, commission des finances du Sénat, 5 novembre 2026

Le 5 novembre, devant la commission des finances du Sénat, la rapporteure spéciale Marie-Claire Carrère-Gée a jugé le prélèvement de 1,1 Md€ « considérable » et l’a qualifié de « TVA sociale à l’envers » : des ressources issues de prélèvements sur le travail financent des dépenses de l’État. Sa position reste toutefois d’accepter la mesure, à condition qu’elle ne mette pas France compétences en déséquilibre en 2027.

4.Côté collectivités : le CNFPT

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) forme près de 2 millions d’agents territoriaux. Il est financé principalement par une cotisation obligatoire des employeurs territoriaux, fixée à 0,9 % de leur masse salariale.

2026 : un plafond introduit par amendement

Le plafonnement a été introduit par un amendement du Gouvernement déposé le 20 janvier 2026, dans le PLF 2026 adopté par la voie de l’article 49.3. L’article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne la cotisation affectée au CNFPT à 396 980 060 €.

Un écart de chiffrage

Le tableau du PLF 2026 retenait un rendement prévisionnel de 413 018 054 €, soit un reversement de 16 037 994 € à l’État, selon le rapport du Sénat. Le CNFPT conteste cette base : en incluant la part consacrée à la formation des sapeurs-pompiers, la cotisation a atteint 440 M€ en 2025, selon l’établissement. D’où une perte estimée par le CNFPT à environ 45 M€, soit 10 % de son budget.

L’engagement de correction

Selon le communiqué du 18 novembre 2026, le cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics s’était engagé oralement et par écrit à corriger le plafond, de 396 M€ à 428 M€. Toujours selon le CNFPT, la ministre de l’époque, Amélie de Montchalin, et son directeur de cabinet avaient reconnu une « erreur matérielle ». Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 n’apporte pas cette correction, selon le communiqué, qui y voit « un nouvel engagement non tenu du Gouvernement ». Le CNFPT indique que ce prélèvement remet en cause son plan pluriannuel d’investissement de plus de 300 M€, dont 150 M€ pour quatre centres de formation de la police municipale.

2027 : un plafond relevé mais maintenu

Le PLF 2027 reconduit le mécanisme. Il porte le plafond à 430 M€, soit 33 M€ de plus qu’en 2026 et au-dessus des 428 M€ que le CNFPT réclamait pour 2026. Mais le rendement prévisionnel inscrit passe lui aussi à 445,47 M€. Le prélèvement prévisionnel pour 2027 s’établit donc à 15,47 M€.

2026 2027
Plafond 396 980 060 € (LFI 2026, art. 135) 430 000 000 € (PLF 2027, art. 42)
Rendement retenu par l’État 413 018 054 € (PLF 2026) 445 470 000 € (PLF 2027)
Écart selon les documents budgétaires 16 037 994 € 15 470 000 €
Écart selon le CNFPT environ 45 M€ non communiqué

Le CNFPT appelle désormais le Sénat à « porter les corrections indispensables », le projet de loi de fin de gestion ayant été rejeté par l’Assemblée nationale.

5.Ce qu’a dit le Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026

L’article 135 de la loi de finances pour 2026 avait été contesté, notamment au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme.

Selon la réponse du Gouvernement publiée le 12 mai 2026 à une question écrite, le Conseil a rappelé que le CNFPT est « un établissement public national à caractère administratif ». Il n’est ni une collectivité territoriale ni un établissement public local. L’argument tiré de la libre administration des collectivités ne pouvait donc pas prospérer.

Point de lecture

France compétences est elle aussi un établissement public national à caractère administratif. La décision de 2026 ne dit rien de la Cufpa. Mais elle montre que le plafonnement d’une ressource affectée à un établissement public national, même financée intégralement par des employeurs autres que l’État, a déjà passé le contrôle de constitutionnalité. Un éventuel recours contre le plafonnement de la Cufpa devrait donc s’appuyer sur d’autres arguments.

Le raisonnement du Conseil n’est ici connu qu’à travers le résumé qu’en fait le ministère. Le texte de la décision fait foi.

6.Ce que cela change pour les employeurs

Pour les entreprises comme pour les collectivités, le taux de contribution ne change pas. Le coût direct est nul. L’effet est indirect : une partie des sommes versées au titre de la formation finance le budget général de l’État plutôt que les dispositifs de formation.

Pour les entreprises

Cela s’ajoute aux autres mesures du PLF 2027 qui réduisent les financements disponibles : fin de la subvention d’équilibre à France compétences, réforme de la participation au CPF, fin de l’enveloppe régionale de soutien aux CFA. Les arbitrages se feront dans le budget 2027 de France compétences, que son conseil d’administration doit adopter fin novembre.

7.Calendrier

  • Jeudi 19 novembre Commission des finances du Sénat, examen définitif de la mission Travail et emploi (articles 88 et 89)
  • À partir du vendredi 20 novembre Examen en séance du PLF 2027 au Sénat, première partie (dont l’article 42)
  • Fin novembre Conseil d’administration de France compétences, budget 2027
  • Lundi 30 novembre Séance publique, mission Travail et emploi
  • 9 décembre Vote solennel prévu sur l’ensemble du PLF
  • Mi-décembre Commission mixte paritaire

Les questions ouvertes

  1. Le Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales (article 24 de la Constitution), modifiera-t-il la ligne CNFPT de l’article 42 ?
  2. Un amendement visera-t-il la ligne Cufpa, alors que la rapporteure spéciale juge le prélèvement « considérable » tout en proposant de l’accepter ?
  3. Quel est le montant prévisionnel du solde non affecté de la taxe d’apprentissage, au-delà des 129 M€ laissés à France compétences ? Le PLF ne le chiffre pas.
  4. Si la masse salariale progresse moins vite que prévu en 2027, quelles dépenses de France compétences seront ajustées, le plafond ne garantissant aucun montant ?
  5. Le Gouvernement corrigera-t-il le plafond 2026 du CNFPT avant la clôture de l’exercice, comme l’établissement affirme qu’il s’y était engagé ?

Sources

  • Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 : article 42 et son exposé des motifs, exposé général, exposés des motifs des articles 88 et 89.
  • CNFPT, communiqué de Yohann Nédélec, « Plafonnement de la cotisation du CNFPT : le Gouvernement incapable de tenir ses propres engagements », 18 novembre 2026.
  • Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026.
article 42, CNFPT, Cufpa, financement de la formation professionnelle, France Compétences, loi de finances, PLF 2027, Sénat

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