Avant-projet de Loi sur la transformation de la fonction publique : quid du CPF ?

Zoom sur les dispositions relatives à la formation et au CPF des agents de la fonction publique dans le cadre de la transformation de la fonction publique à venir.

Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, a présenté, le 13 février 2018 au conseil commun de la fonction publique (CCFP) un avant-projet de Loi de transformation de la fonction publique. Le projet de loi présenté le 13 février compte 33articles et se divise en 5 titres :

• Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents
• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace
• Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
• Renforcer l’égalité professionnelle

Les questions de formation sont abordées dans le 4^e thème sur la mobilité et les transitions professionnelles dans le chapitre « Elargir les opportunités professionnelles des agents publics ».

Formation et agents de la fonction publique… vers où va-t-on ?

Dans cet avant-projet de loi, il est indiqué :

Les deux premiers alinéas du III sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximum par année de travail et dans la limite d’un plafond.

« Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d’heures acquises annuellement et le plafond des droits.

« Les droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures. » ;

« IV. – Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d’un plafond. »

Avec cet article, l’avant-projet de Loi supprime la notion de rythme d’alimentation des agents publics. Si la référence au plafond est indiqué, elle ne fait pas état du nombre d’heures de ce plafonnement. Pour mémoire, jusqu’à présent, le CPF d’un agent était crédité de 24 h par année de travail dans la limite de 120 h, puis de 12 h par an en respectant un plafond de 150 h.

Par ailleurs, en cas de restructuration d’un service ou d’un corps de l’Etat ou d’un de ses établissements publics, l’Administration peut mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des agents. Le fonctionnaire peut alors bénéficier :

• d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.
• d’un congé de transition professionnelle, avec l’accord de son employeur, d’une durée maximale d’un an, lui permettant de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur mentionné à l’article 2 du titre Ier ou dans le secteur privé.

La conversion des droits à la formation entre public et privé

Dans cet avant-projet de loi, le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité est évoqué :

« Les droits acquis en heures par une personne exerçant ou ayant exercé une activité en qualité d’agent public, conformément à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sont convertis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, par toute personne exerçant au moment de sa demande une activité permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros. »

Par ailleurs, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

• Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation des agents publics ;
• Améliorer et harmoniser la formation initiale et continue, notamment en matière d’encadrement, des agents publics de catégorie A.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois suivant la publication des ordonnances.

A noter : la conversion des droits ne sera activée que lorsqu’un agent souhaitera effectivement utiliser en qualité d’agent public des droits précédemment acquis en euros ou inversement

On peut s’interroger sur la pertinence de conserver les droits à la formation en heures dans la fonction publique alors qu’on a basculé dans un compte personnel de formation en euros pour les salariés du privé.  Dans l’évaluation des impacts de cet avant-projet de loi, le Gouvernement indique que cela nécessiterait une réorganisation des appareils de formation de la fonction publique et une refonte des circuits de financement… en d’autres termes, trop long et trop fastidieux à mettre en œuvre ?

Le texte doit maintenant être présenté en Conseil des ministres fin mars ou début avril.

Et vous que pensez-vous de cet avant-projet de Loi pour la formation des fonctionnaires ?

Pour consulter l’avant-projet de Loi : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/dussopt/20190213-dp-pjl.pdf

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