Les partenaires sociaux ont finalisé jeudi dernier (22 février) le texte de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
Cliquez ici pour télécharger l’ANI 51 pages au format PDF.
Sans surprise la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a retoqué cet accord entre le patronat et une partie des syndicats.
L’accord établit par les partenaires sociaux est un vrai progrès : chaque salarié aura le droit à 400 heures de formation, il y aura plus d’heures pour les moins qualifiés et un abondement d’heures pour développer les formations longues. #LaMatinale #Elkabbach #FormPro pic.twitter.com/WakFREJIsc
— Muriel Pénicaud (@murielpenicaud) 22 février 2018
En effet, depuis la première réunion des négociateurs suite à la réception du document d’orientation que vous pourrez retrouver ici : document d’orientation, les partenaires refusent l’essentiel du BigBang proposé par le gouvernement car ces derniers craignent (à juste titre) de perdre le contrôle sur la formation professionnelle. Ainsi, la monétisation du CPF, clef de voûte de la simplification a été rejetée dès leur première réunion en décembre : Monétisation du CPF : je t’aime, moi non plus ! 
Un vrai progrès
La ministre du Travail, après avoir salué cet accord comme étant «un vrai progrès» pour les droits des salariés à la formation a regretté que le texte ne touche pas à «la complexité du système». Elle a ajouté qu’aujourd’hui, bénéficier d’une formation est «un parcours du combattant», insistant sur la nécessité de simplifier «l’architecture du système».
«C’est un BigBang dont le pays a besoin.»
Cette expression avait déjà été employée par Estelle Sauvat à Biarritz lors de l’Université d’Hivers de la formation professionnelle devant l’ensemble des négociateurs de l’ANI.
“La plateforme CPF est un BIG chantier… Un BigBang j’en rêve” Estelle Sauvat @SAUVATESTELLE pic.twitter.com/ozdZOjm0Vq — CPFormation (@cpformation) 31 janvier 2018
Ce commentaire a créé plusieurs types de réactions dans les rangs des organisations syndicales et patronales.
Du déni à la menace, comment réagissent les partenaires sociaux
Le déni et l’incompréhension : Le Medef en la personne de Florence Poivey affirme que le « BigBang » demandé aujourd’hui par Muriel Pénicaud « n’était pas dans le document d’orientation » du gouvernement.
#FormationProfessionnelle Le projet d’ANI ouvert à la signature des OS « consolide celui de 2013 », explique @FlorencePoivey (@medef) Le « BigBang » demandé aujourd’hui par @murielpenicaud « n’était pas dans le document d’orientation » du gouvernement… pic.twitter.com/iblhB1Koef — Jérôme Lepeytre (@jerome_lepeytre) 22 février 2018
A noter que les membres du MEDEF qui vont dans le sens du gouvernement n’ont pas eu de mal à identifier ces points du document :
Oui, un “BigBang” de la formation professionnelle est indispensable. Avec liberté et responsabilité des utilisateurs, au lieu de la préservation d’une tuyauterie contraire à leurs intérêts. Mon communiqué ? (et mes propositions pour la #FormPro ici : https://t.co/JZ9zaBIUOa) pic.twitter.com/4edAxUCG3L — Jean-Charles Simon (@smnjc) 22 février 2018
Notez bien que Jean-Charles Simon n’est pas négociateur du Medef et la réaction officielle de ce syndicat reste… la surprise.
Le deni et la demande de concertation
La CFDT joue aussi la carte de l’étonnement mais y ajoute une demande de concertation avant “toute annonce concernant son projet de réforme”. Cela sonne comme une menace mais ça n’est pas aussi clairement exprimé que Force Ouvrière qui menace directement le gouvernement.
La menace… tout simplement :
Force Ouvrière menace lui le gouvernement : “la ministre devrait faire attention que son BigBang ne lui revienne pas en boomerang” Michel Beaugas
Que se passera t’il demain ?
Muriel Pénicaud annoncera demain (mardi) le volet formation professionnelle du projet de loi que l’exécutif devrait ensuite présenter au printemps. Pour son projet de loi global, le gouvernement ne retiendra certainement que ce qui correspond à sa feuille de route et y ajoutera ce qui n’a pas été traité par les partenaires sociaux.
Il ne faut pas s’attendre à une surprise, le BigBang que propose le gouvernement se trouve depuis le début dans le programme de notre président ainsi même que dans le document d’orientation.
Le BigBang n’est pas un secret !
Monétisation du CPF
“L’unité de mesure en heures des droits de chacun sur son compte n’est pas satisfaisante”
A noter que sur ce point le document d’orientation ne donnait pas de solution, mais indiquait qu’il souhaitait clairement tout sauf les heures…
Liberté et autonomie dans le choix de la formation
“CPF n’a pas permis de sortir vraiment d’une logique de prescription de formation”
“renforcer l’autonomie et la liberté des actifs, sa place dans le système de formation professionnelle et simplifier substantiellement les mécanismes d’accès à la formation et de gestion des comptes”
“Le système d’éligibilité au CPF par des listes restreint les possibilités d’accès à la formation et rajoute un niveau de complexité supplémentaire”
A noter sur les listes :
Il est écrit dans l’ANI
“A l’issue de la réforme de la certification professionnelle prévue au chapitre 13 du présent accord, les parties signataires décident du principe de la suppression du système de listes recensant les formations éligibles au compte prévues aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21 du code du travail.”
Parenthèse : Il serait bon pour que les utilisateurs puissent comprendre le CPF un jour, d’employer enfin, plus de 3 ans après la mise en place de ce compte, les termes adéquates : On ne parle pas de formations éligibles mais bien de certifications éligibles. Cela peut changer et c’est certainement le souhait du gouvernement mais à ce jour le site officiel n’est pas un annuaire de formations mais bien de certifications…
Un choix de la certification pas si libre que ça…
Pour les négociateurs qui représentent les partenaires sociaux, rien de plus simple pour mettre fin a une liste que d’en créer une nouvelle :
Page 7 – Nouvelle liste des Actions éligibles au compte personnel de formation :
A l’issue de la réforme de la certification professionnelle prévue dans le présent accord au chapitre 13, deviennent éligibles au CPF, les actions visant les objectifs suivants :
- Le certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles répondant aux exigences du décret n°2015-172 du 13 février 2015 ;
- Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- Les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation conformément au 3e paragraphe de l’article 35 ;
- Les certifications et formations sanctionnées par une certification de branche (CQP et certificat de compétences professionnelles – CCP) ou interbranche (CQPI et certificat de compétences professionnelles interbranche – CCPI) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- Le bilan de compétences, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, la prestation de positionnement personnalisé dans le cadre de la transition professionnelle, la formation à la reprise /création d’entreprise ;
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, à la condition que cela contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
- Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, mentionnées à l’article L. 6313-13, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Le point le plus intéressant est le numéro 3, celui de l’inventaire qui recense les formations les plus demandées par les salariés dans le cadre du CPF – c’est le cœur des listes (langues étrangères, bureautiques, soft Skills en général).
On pourra donc suivre toutes les formations inscrites à l’inventaire ? Non, pas si vite, c’est plus compliqué que cela…
On parle du : dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation
“La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l’évaluation publique qu’elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations à l’attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ; en vue d’assurer l’information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu’entre ces dernières et d’autres certifications, notamment européennes.”
On ne parle donc plus d’inventaire mais seulement des actions certifiantes ou qualifiantes définies selon des modalités prévues par accord de branche. Les branches pourraient donc faire leur propre liste dans la liste…
On ajoute aussi du “3e paragraphe de l’article 35” de l’ANI que voici :
L’article 35 s’intitulant “Refonte de la CNCP, pivot de la certification à rénover”
“Ils souhaitent engager une réforme profonde de la certification qui mette en place de nouvelles procédures d’enregistrement au RNCP et de recensement à l’Inventaire s’appuyant sur les exigences en termes de critères de définition et méthodologiques précitées. Ainsi et sous le contrôle de la CNCP, le RNCP et l’inventaire seront dans leur contenu profondément remaniés et toilettés pour tenir compte des nouvelles dispositions du présent ANI. Il reviendra à la CNCP de proposer une méthode de travail qui conduise à échéance de 2 ans à rendre effective la fin des listes et la mise en place opérationnelle du nouveau système.”
On peut se demander si cette “simplification” va aider les individus à trouver la certification qu’il leur faut pour prouver les compétences acquises via la formation… On peut, par contre, difficilement parler d’ouverture !
Pas d’intermédiaire obligatoire et pas de démarches administratives
“Le CPF doit donc devenir l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe, c’est-à-dire d’autonomie sans intermédiaire obligatoire. Ses possibilités de mobilisation doivent devenir simples et transparentes”
“sans avoir à effectuer de démarches administratives”
C’est le point le plus sensible car cela signifie la fin du travail de validation d’une demande de formation des OPCA. Certains s’en réjouiront, d’autres moins. Comment se passer de cette étape ? Toutes les demandes seront automatiquement validées ? Qui réceptionnera les preuves de réalisation de l’action de formation ? Comment va se passer la transition ? La caisse des dépôts peut-elle gérer ces étapes et si oui peut-elle faire mieux que certains OPCA (trop peu) très dynamiques qui sont à la veille de passer à la gestion 100% numérisée des demandes de formation ?
BigBang : Nécessité de simplifier
Sur la nécessité de simplifier, il s’est passé cette semaine quelque chose de véritablement surprenant qui a été très peu relayé et pourtant c’est le tout début du tuyau : il a été décidé de fusionner les sites du CPF et du CPA : C’est une très bonne chose. Nous l’attendions depuis longtemps et on nous en avait informé depuis plusieurs semaines.
Force est de constater que nous étions nous-même dans le déni, car ce qui est véritablement surprenant voir incompréhensible c’est que bien que plus personne ne parle du CPA cité 3 fois VS 42 pour le CPF dans l’ANI et même 0 fois VS 13 fois dans le document d’orientation, sans parler du trafic web (et donc la notoriété) de ces deux sites… c’est le site du CPA qui va survivre et celui du CPF que l’on va fermer !
171.98K visiteurs uniques par mois contre 887.64K pour le site du CPF… Ça commence bien la simplification, non ? 😉
A demain pour la suite des nouvelles aventures de la formation en France.
Le CPF, puis le CPA et le CEC sont des leurres formation (le DIF l’était partiellement mais il était aussi un espace de discussion sociale au sein de l’entreprise).
Le grand tort des partenaires sociaux c’est d’avoir voulu continuer à monter des droits inapplicables sur le terrain, avec 5 % des sommes nécessaires . Il faut bien comprendre que lorsqu’on crée un CPF avec 1 milliard d’euros on n’aura jamais plus de 2 à 3 % de salariés formés (car il faut aussi compter les rémunérations).
La seule solution radicale consisterait à prévoir les sommes nécessaires pour former 18 millions de salariés chaque années, soit de 10 à 20 milliards d’euros payés par les entreprises, les bénéficiaires (salariés) et les CE des syndicats (plus utiles que les arbres de Noël des personnels)