A partir du 18 avril, chaque organisme de formation doit remplir son bilan pédagogique et financier. On vous dit tout sur ce document de 2 pages à compléter avant le 31 mai 2017.
Dans le cadre du choc de simplification, nous vous avions fait part de cette bonne nouvelle : le bilan pédagogique et financier a été simplifié, passant de 4 à 2 pages à compléter !
Quels sont les principaux changements ?
- La partie pédagogique est réduite, notamment sur le nombre de spécialités de formations.
- La partie financière, relatives aux charges, est allégée dans sa nouvelle version.
- L’organisme de formation doit identifier les produits qu’il a perçus par type de dispositifs (CPF, plan de formation, dispositifs destinés aux demandeurs d’emploi, etc.) et non plus par type d’agréments des Opca.
Qui doit établir un bilan pédagogique et financier ?
Après la déclaration de création, le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente.
L’organisme de formation doit en conserver une copie.
Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints par les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15 244 € hors taxes au titre de la formation professionnelle continue.
Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier.
La déclaration d’activité n’est plus valable si le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ou s’il n’a pas été envoyé.
Bon à savoir : Les entreprises qui dispensent de la formation uniquement à leurs propres salariés ne sont pas déclarées en tant qu’organismes de formation et ne doivent donc pas renseigner le bilan pédagogique et financier.
Quelques repères pour bien remplir son BPF 2017
- Pour accéder aux nouveaux services du portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle », vous devez vous créer un compte. Pour ce faire, vous allez recevoir un courrier vous communiquant un code d’activation et le SIRET enregistré pour votre dossier. Attention ! si ce SIRET n’est pas correct, vous devrez malgré tout l’utiliser pour activer votre compte. Vous aurez la possibilité de le modifier par la suite, soit par l’application, soit en contactant le SRC dont vous dépendez.
- En cas de télédéclaration, 2 étapes sont à respecter :
– première étape : renseigner et valider en ligne le formulaire ;
– seconde étape : envoyer, à la Direccte, le formulaire papier imprimé avec les documents exigés.
Malgré la saisie en ligne du bilan pédagogique et financier, il est obligatoire de l’envoyer par courrier, accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice comptable clos.
- C’est la date de réalisation de la prestation qui entraîne le rattachement à l’exercice comptable. Il faut donc retenir le principe d’engagement et non celui de l’encaissement ou du paiement.
- Cadre A : pré-rempli par l’Administration… n’oubliez pas d’en vérifier l’exactitude !
- Cadre B : Tout prestataire de formation doit obligatoirement servir les cadres A et B, y compris en l’absence d’activité.
- Cadres C et D : Les montants doivent être portés hors taxes en euros (les montants seront arrondis à l’euro le plus proche).
Cadre C « Origine des produits de l’organisme » : classement des produits par financement et par dispositif.
Bon à savoir : le montant figurant ligne 2 est égal aux montants portés ligne a, b, c, d, e.
Cadre D « Charges de l’organisme » : 2 types de charges à distinguer : Salaires des formateurs d’un côté, Achats de prestation de formation et honoraires de formation, de l’autre.
- Cadre E : Ce cadre vise à identifier les personnes qui interviennent pour le prestataire de formation. Il faut y indiquer le nombre de formateurs et le nombre d’heures de formation qu’ils ont dispensées. Pour les heures de formation, arrondissez au nombre entier le plus proche.
- Cadre F « Objectif général des prestations dispensées » : Ajout de 2 rubriques : Formations visant un certificat de de qualification professionnelle (CQP) et Formations visant une certification et/ou une habilitation inscrite à l’inventaire de la CNCP.
Quelles sanctions en l’absence de bilan pédagogique et financier ?
Le BPF doit être renseigné au plus tard le 31 mai 2017, sauf report. La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par :
- une amende de 4 500 € ;
- l’annulation ou la caducité de sa déclaration d’activité ;
- la radiation de la liste rendue publique des prestataires de formation.
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