Certification professionnelle : décryptage des nouvelles règles qui s’appliquent au 1er octobre 2025

Résumé : L’Acte II de la réforme de la certification professionnelle vise à renforcer la qualité, la transparence et l’impact des certifications inscrites aux répertoires nationaux en France. Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, publié au Journal officiel le 8 juin 2025, revoit en profondeur les règles d’enregistrement au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et au Répertoire spécifique. Il introduit de nouveaux critères exigeants pour inscrire ou renouveler une certification, instaure des cas de refus immédiat de dossiers, encadre plus strictement les habilitations de centres de formation partenaires, et renforce les contrôles exercés par France compétences, avec un éventail graduel de sanctions en cas de manquement.

La plupart de ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2025, marquant une étape majeure de cette réforme post-loi « Avenir professionnel » de 2018.

Les organismes certificateurs (ministères, branches, OF, etc.) déjà titulaires de certifications au RNCP/RS devront s’adapter rapidement à ces nouvelles obligations, avec l’appui d’un vadémécum et de webinaires annoncés par les autorités.

Texte officiel du décret et analyses

Texte officiel : Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, disponible sur Légifrance, modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et des certifications/habilitations au Répertoire spécifique. Il renforce les pouvoirs de contrôle de France compétences et définit les conditions de validité des habilitations accordées par un ministère ou un certificateur à des organismes partenaires. 

Ce texte réglementaire, pris par le Ministère du Travail, a été publié au JO n°133 du 8 juin 2025 et codifie notamment de nouveaux articles dans le Code du travail (articles R.6113-8-1 et suivants, R.6113-16 et suivants modifiés) relatifs à la certification professionnelle.

« Le texte modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles […] dans le RNCP et le Répertoire spécifique. Il renforce, en outre, les pouvoirs de contrôle de France compétences ainsi que les sanctions qu’il peut prononcer à l’encontre des organismes certificateurs. Il précise également la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées […] à des organismes pour préparer à l’acquisition d’une certification […] ou pour assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen. » 

Analyses officielles : Une présentation du décret a été faite le 24 juin 2025 par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (Ministère du Travail) devant la Commission de la certification professionnelle.

France compétences a annoncé qu’un nouveau vadémécum de la certification professionnelle sera publié pour remplacer le guide RNCP actuel, afin d’expliciter ces évolutions. 

Par ailleurs, la Commission organisera à partir de septembre 2025 un cycle de webinaires d’accompagnement pour les certificateurs, et la base documentaire officielle sera mise à jour en parallèle. Ces mesures visent à aider les acteurs à s’approprier le nouveau cadre.

Nouvelles obligations pour les organismes certificateurs

Le décret introduit de nouvelles exigences concrètes pour les ministères, branches, organismes de formation et autres entités souhaitant inscrire ou maintenir des certifications au RNCP/RS.

Ce qui change par rapport aux règles antérieures :

• Critères d’enregistrement renforcés : Désormais, chaque dossier de demande (initiale ou renouvellement) devra démontrer l’utilité réelle de la certification via l’analyse des promotions de certifiés et leur insertion professionnelle
• La présentation de données d’insertion devient obligatoire même pour le Répertoire spécifique (qui en était exempté auparavant), avec des procédures adaptées à définir par France compétences.
• Pour une première inscription RNCP/RS, une seule promotion de diplômés peut suffire comme référence, mais dans ce cas la certification ne pourra être enregistrée que pour 3 ans maximum (renouvelable ensuite).
• À terme, les certifications devront prouver un taux d’emploi à 6 mois ≥ 60 % des certifiés pour espérer le maintien au RNCP, selon les objectifs évoqués par les experts.
• Prise en compte des enjeux actuels : Les référentiels d’activités et de compétences des certifications doivent désormais intégrer systématiquement plusieurs thématiques transversales clés : les transitions écologique et numérique, les principes de santé et sécurité au travail, ainsi que les enjeux d’accessibilité aux personnes handicapées.
• Ces éléments, déjà encouragés, deviennent des critères explicites à satisfaire. L’objectif est d’adosser chaque certification aux évolutions structurelles des métiers et aux impératifs de prévention (sécurité, inclusion).
• Moyens pédagogiques et gouvernance de la qualité : La capacité du certificateur à déployer la certification est scrutée de plus près. Il devra attester de moyens humains, techniques et pédagogiques suffisants pour délivrer la formation ou l’évaluation conformément aux référentiels
• Concrètement, cela implique de décrire l’équipe pédagogique, les équipements, outils, processus qualité internes, etc., mobilisés pour garantir la qualité des sessions certifiantes. Ce point était auparavant moins formalisé mais devient un critère d’enregistrement à part entière.
• Par ailleurs, les certificateurs sont incités à mettre en place un suivi régulier des indicateurs de performance (taux d’insertion, taux de réussite, abandons…) et un plan de contrôle interne de leurs certifications.
• Bien qu’encore peu normée juridiquement, cette gouvernance renforcée fait partie des bonnes pratiques recommandées pour rester en conformité.
• Habilitation de partenaires encadrée : Le décret clarifie et durcit les règles lorsqu’un organisme certificateur habilite des organismes tiers (centres de formation, écoles, etc.) pour préparer les candidats ou organiser les examens de sa certification. Désormais, une convention d’habilitation écrite est obligatoire entre le certificateur et chaque partenaire (ce qui était déjà l’usage courant, mais devient impératif légalement).
• Le contenu de ces conventions est normé : elles doivent mentionner 10 points clés dont l’objet, la liste des certifications ou blocs couverts, la durée de l’habilitation, les modalités financières éventuelles, les règles de sous-traitance autorisées, les moyens exigés du partenaire, etc.
• Examens des dossiers plus stricts dès le dépôt : France compétences pourra rejeter avant même l’étude du dossier toute demande qui présenterait des manquements flagrants. Trois cas de refus immédiat sont créés : fausse déclaration dans le dossier (ex. données d’insertion truquées), plagiat d’un référentiel existant, ou communication publique trompeuse de la part du certificateur ou de ses partenaires habilités.
• Dans ces situations, le Directeur général de France compétences prononcera un rejet sans examen au fond, après avis conforme de la Commission de certification professionnelle.
• Cette mesure dissuasive signifie qu’il n’est plus possible de « tenter sa chance » avec un dossier douteux – tout dossier “borderline” sera écarté d’office.
• Référentiels de certification régulièrement mis à jour : Bien que le décret ne fixe pas explicitement de périodicité, l’exigence d’actualiser le référentiel de compétences et les modalités d’évaluation au rythme des évolutions des métiers est mise en avant. Il est attendu des certificateurs qu’ils révisent leurs référentiels au moins tous les 3 ans (notamment les référentiels d’évaluation, RA/RÉ/RC) afin d’y intégrer les nouveautés réglementaires ou sectorielles.
• De même, les modalités d’évaluation pourraient être ajustées tous les 18 mois environ en fonction des retours d’expérience.
• Ces intervalles, mentionnés par certains commentateurs, visent à instaurer une amélioration continue des certifications plutôt qu’un simple renouvellement statique tous les 5 ans.

Bonnes pratiques attendues : En résumé, un organisme certificateur devra désormais adopter une posture de pilote qualité de sa certification sur la durée. Par exemple, mettre en place des enquêtes systématiques auprès des diplômés pour suivre l’emploi (outil de suivi d’insertion professionnelle), formaliser un système documentaire pour tracer les éventuelles non-conformités et actions correctives, et anticiper dès la conception du dossier d’enregistrement tous les nouveaux critères (transitions, accessibilité, etc.). Des outils spécialisés existent pour aider à cette mise en conformité (logiciels de gestion de certifications, plateformes d’“accrochage” de données, etc.).

Les certificateurs sont encouragés à auditer régulièrement leurs partenaires habilités, à sensibiliser leurs formateurs aux exigences du référentiel, et à participer aux webinaires d’information à venir. Certains acteurs ont d’ores et déjà amorcé ces ajustements en 2025, illustrant les bonnes pratiques (voir plus loin Cas concrets).

Encadrement des habilitations : nouvelles obligations des partenaires

Le réseau de partenaires habilités (organismes de formation ou d’évaluation tiers) fait l’objet d’un cadre réglementaire inédit, introduit par ce décret (articles R.6113-16-1 à R.6113-16-6 nouveaux). Qu’est-ce qui change ?

• Obligations des organismes habilités à former : Un organisme tiers habilité par un certificateur pour la préparation à une certification doit désormais respecter strictement le cadre défini par le référentiel et le certificateur. En particulier, il est tenu :
  • d’utiliser l’intitulé exact de la certification professionnelle (ou du bloc de compétences concerné) dans toute communication, y compris sur MonCompteFormation et les documents aux financeurs – finis les intitulés “marketing” approximatifs ;
  • de dispenser l’intégralité des compétences prévues par le référentiel, y compris les compétences transversales, dans ses actions de formation ;
  • de respecter les durées minimales et maximales fixées pour la formation, les stages en entreprise obligatoires, etc., par le certificateur, la réglementation ou des normes (le cas échéant) ;
  • de assurer les éventuelles exigences de présentiel définies par le certificateur (ex: un volume horaire en salle obligatoire) ;
  • de ne pas dépasser le nombre maximal de stagiaires par formateur fixé par le référentiel ou le certificateur, s’il en existe un.
    
• Obligations des organismes habilités à évaluer : Un organisme tiers habilité pour l’évaluation (organisation des examens) doit, quant à lui :
  • organiser des sessions d’examen conformes en tout point au référentiel d’évaluation de la certification/habilitation concernée (épreuves, critères d’évaluation, conditions matérielles, etc.)
  • et si cet organisme assure aussi la formation des candidats (habilitation “formation + évaluation”), il a l’obligation d’inscrire ses propres stagiaires à au moins une session d’examen qu’il organise lui-même.
  • Autrement dit, un centre qui forme doit offrir à ses apprenants la possibilité de passer l’examen chez lui – évitant ainsi les dérives consistant à former sans faire passer la certification ;
    
• Formalisme des habilitations (dès 1ᵉʳ octobre 2025) : Toute nouvelle habilitation délivrée à partir du 1/10/2025 devra respecter le formalisme suivant :

Obligations des organismes habilités à former :

Un organisme tiers habilité par un certificateur pour la préparation à une certification doit respecter strictement le cadre défini par le référentiel et le certificateur. Il est tenu de :

• Utiliser l’intitulé exact de la certification professionnelle (ou du bloc de compétences concerné) dans toute communication, y compris sur MonCompteFormation et les documents aux financeurs. Les intitulés “marketing” approximatifs ne sont plus acceptés.
• Dispenser l’intégralité des compétences prévues par le référentiel, y compris les compétences transversales, dans ses actions de formation.
• Respecter les durées minimales et maximales fixées pour la formation, les stages en entreprise obligatoires, etc., par le certificateur, la réglementation ou des normes (le cas échéant).
• Assurer les éventuelles exigences de présentiel définies par le certificateur (ex: un volume horaire en salle obligatoire).
• Ne pas dépasser le nombre maximal de stagiaires par formateur fixé par le référentiel ou le certificateur, s’il en existe un.

Obligations des organismes habilités à évaluer :

Un organisme tiers habilité pour l’évaluation (organisation des examens) doit :

• Organiser des sessions d’examen conformes en tout point au référentiel d’évaluation de la certification/habilitation concernée (épreuves, critères d’évaluation, conditions matérielles, etc.).
• Si cet organisme assure aussi la formation des candidats (habilitation “formation + évaluation”), il a l’obligation d’inscrire ses propres stagiaires à au moins une session d’examen qu’il organise lui-même. En d’autres termes, un centre qui forme doit offrir à ses apprenants la possibilité de passer l’examen chez lui, évitant ainsi les dérives consistant à former sans faire passer la certification.

Formalisme des habilitations (dès 1er octobre 2025) :

Toute nouvelle habilitation délivrée à partir du 1er octobre 2025 devra respecter un formalisme spécifique :

• Si l’habilitation est accordée par un ministère certificateur : une décision expresse du ministère (arrêté individuel) ou le silence gardé pendant 4 mois sur la demande vaudra acceptation tacite
• Si l’habilitation est accordée par un organisme certificateur privé/public : une convention écrite doit être conclue entre le certificateur et le partenaire.
  Dans les deux cas, à défaut de textes spécifiques propres à une filière, l’habilitation doit préciser au minimum : son objet exact, les certifications ou blocs concernés, sa durée de validité, les éventuelles contreparties financières demandées par le certificateur au partenaire, les conditions de sous-traitance admissibles (notamment pour les actions éligibles CPF), ainsi que les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement que le partenaire s’engage à mobiliser.
• Dans le cas particulier d’une habilitation liant un établissement d’enseignement et un CFA par délégation (pour l’apprentissage), la convention de délégation devra en outre préciser les modalités de gestion administrative des apprentis entre les deux entités.
• Chaque ministère certificateur devra prendre un arrêté précisant comment les organismes peuvent solliciter une habilitation et comment elle est délivrée

• Suivi et déclarations à France compétences : Les certificateurs devront tenir France compétences informée dans un délai de 2 mois de toute nouvelle habilitation ou modification affectant une habilitation (contre 3 mois auparavant).
• La liste complète des organismes habilités doit donc être à jour en permanence. Cette obligation formalise des pratiques de transparence pour permettre à France compétences de connaître précisément le réseau de diffusion de chaque certification.
• Sanctions en cas de manquement d’un partenaire : Si un organisme habilité ne respecte pas ses obligations, le certificateur (ou le ministère) peut réagir. Le décret prévoit qu’en cas de manquement avéré du partenaire : l’habilitation peut être suspendue en urgence à titre conservatoire.
• Ensuite, après procédure contradictoire, le ministère peut abroger sa décision d’habilitation ou le certificateur peut résilier la convention d’habilitation avec effet immédiat.Toute nouvelle habilitation délivrée à partir du 1er octobre 2025 devra respecter un formalisme spécifique :

• Si l’habilitation est accordée par un ministère certificateur : une décision expresse du ministère (arrêté individuel) ou le silence gardé pendant 4 mois sur la demande vaudra acceptation tacite. Chaque ministère certificateur devra prendre un arrêté précisant les modalités de sollicitation et de délivrance de l’habilitation par les organismes.
• Si l’habilitation est accordée par un organisme certificateur privé/public : une convention écrite doit être conclue entre le certificateur et le partenaire.

Dans les deux cas, à défaut de textes spécifiques propres à une filière, l’habilitation doit préciser au minimum : son objet exact, les certifications ou blocs concernés, sa durée de validité, les éventuelles contreparties financières demandées par le certificateur au partenaire, les conditions de sous-traitance admissibles (notamment pour les actions éligibles CPF), ainsi que les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement que le partenaire s’engage à mobiliser.

Dans le cas particulier d’une habilitation liant un établissement d’enseignement et un CFA par délégation (pour l’apprentissage), la convention de délégation devra en outre préciser les modalités de gestion administrative des apprentis entre les deux entités.

Suivi et déclarations à France compétences : Les certificateurs devront tenir France compétences informée dans un délai de 2 mois de toute nouvelle habilitation ou modification affectant une habilitation (contre 3 mois auparavant). La liste complète des organismes habilités doit donc être à jour en permanence. Cette obligation formalise des pratiques de transparence pour permettre à France compétences de connaître précisément le réseau de diffusion de chaque certification.

Sanctions en cas de manquement d’un partenaire : Si un organisme habilité ne respecte pas ses obligations, le certificateur (ou le ministère) peut réagir. Le décret prévoit qu’en cas de manquement avéré du partenaire, l’habilitation peut être suspendue en urgence à titre conservatoire. Ensuite, après procédure contradictoire, le ministère peut abroger sa décision d’habilitation ou le certificateur peut résilier la convention d’habilitation avec effet immédiat.

• Autrement dit, un partenaire peu rigoureux pourra se voir retirer son habilitation, ce qui entraînera son déréférencement de la certification et donc de la plateforme CPF s’il y était présent.Toute nouvelle habilitation délivrée à partir du 1er octobre 2025 devra respecter un formalisme spécifique :
  

• Si l’habilitation est accordée par un ministère certificateur :
  • Une décision expresse du ministère (arrêté individuel) ou le silence gardé pendant 4 mois sur la demande vaudra acceptation tacite.
  • Chaque ministère certificateur devra prendre un arrêté précisant comment les organismes peuvent solliciter une habilitation et comment elle est délivrée.
    
• Si l’habilitation est accordée par un organisme certificateur privé/public :
  • Une convention écrite doit être conclue entre le certificateur et le partenaire.

Dans les deux cas, à défaut de textes spécifiques propres à une filière, l’habilitation doit préciser au minimum : son objet exact, les certifications ou blocs concernés, sa durée de validité, les éventuelles contreparties financières demandées par le certificateur au partenaire, les conditions de sous-traitance admissibles (notamment pour les actions éligibles CPF), ainsi que les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement que le partenaire s’engage à mobiliser.

Dans le cas particulier d’une habilitation liant un établissement d’enseignement et un CFA par délégation (pour l’apprentissage), la convention de délégation devra en outre préciser les modalités de gestion administrative des apprentis entre les deux entités.

Suivi et déclarations à France compétences :

Les certificateurs devront tenir France compétences informée dans un délai de 2 mois de toute nouvelle habilitation ou modification affectant une habilitation (contre 3 mois auparavant). La liste complète des organismes habilités doit donc être à jour en permanence. Cette obligation formalise des pratiques de transparence pour permettre à France compétences de connaître précisément le réseau de diffusion de chaque certification.

Sanctions en cas de manquement d’un partenaire :

Si un organisme habilité ne respecte pas ses obligations, le certificateur (ou le ministère) peut réagir. Le décret prévoit qu’en cas de manquement avéré du partenaire : l’habilitation peut être suspendue en urgence à titre conservatoire. Ensuite, après procédure contradictoire, le ministère peut abroger sa décision d’habilitation ou le certificateur peut résilier la convention d’habilitation avec effet immédiat. Autrement dit, un partenaire peu rigoureux pourra se voir retirer son habilitation, ce qui entraînera son déréférencement de la certification et donc de la plateforme CPF s’il y était présent.

En somme, chaque organisme partenaire doit désormais se comporter en “extension” responsable du certificateur. Ces règles officialisent ce qui relevait parfois de la simple charte qualité : utilisation du bon intitulé, programme strictement conforme, suivi des prérequis imposés, etc.

Les certificateurs devront, de leur côté, formaliser leurs exigences par écrit et contrôler activement leur réseau (échanges de données, audits éventuels). Cette professionnalisation du système d’habilitation vise à assurer une homogénéité dans la délivrance d’une même certification, quel que soit le lieu ou l’entité qui la met en œuvre.

Impacts opérationnels pour les certificateurs

Pour les organismes déjà certificateurs RNCP/RS : Le nouveau cadre comporte des conséquences pratiques importantes, même pour les certifications déjà enregistrées avant son entrée en vigueur. D’abord, les renouvellements d’enregistrement seront soumis aux critères renforcés : par exemple, un titre RNCP qui arrivera à échéance en 2026 devra présenter un taux d’insertion satisfaisant (autour de 60 %) et intégrer les nouveaux thèmes obligatoires dans son référentiel, sans quoi son renouvellement pourrait être refusé.

Ensuite – et c’est une évolution majeure – France compétences dispose désormais d’un pouvoir de radiation anticipée : elle peut désinscrire une certification à tout moment avant son terme si des éléments objectifs démontrent son inefficacité ou le non-respect des critères.

Auparavant, un titre restait inscrit jusqu’à la fin de sa période même en cas de résultats médiocres ; ce ne sera plus le cas.

Ainsi, un certificateur qui ne suit pas activement les performances de sa certification ou qui laisse perdurer une certification peu insérante s’expose à une suppression en cours de route.

Concrètement, France compétences va mettre en place une surveillance post-inscription renforcée : il est attendu des certificateurs qu’ils transmettent des indicateurs actualisés au moins tous les 18 mois sur leurs certifications (insertion, poursuite d’études, etc.).

Cette actualisation périodique permettra de détecter les baisses de performance et d’engager éventuellement une procédure de sanction sans attendre 5 ans. Délais de mise en conformité : Le décret prévoyant une entrée en vigueur échelonnée, les certificateurs disposent de quelques mois pour se préparer :

• Depuis le 8 juin 2025 (lendemain de la publication) sont applicables les dispositions générales, notamment les pouvoirs de contrôle accrus de France compétences et les sanctions correspondantes
• Théoriquement, France compétences pourrait dès l’été 2025 initier des contrôles sur pièces selon les nouveaux textes.
• Les nouvelles règles d’enregistrement et d’habilitation (critères supplémentaires, refus préalables, formalisme des conventions…) ne s’appliqueront qu’aux demandes déposées à partir du 1er octobre 2025.
• Ainsi, les dossiers soumis avant cette date seront instruits sous l’ancien régime, tandis que ceux déposés en octobre 2025 ou après devront intégrer toutes les nouveautés. La Commission de certification professionnelle a d’ailleurs calé son calendrier de sessions en conséquence (une session le 23 septembre 2025, puis la suivante le 23 octobre 2025).
• Pour les habilitations en cours (accordées avant octobre 2025), le texte ne précise pas explicitement les mesures transitoires. Par prudence, les certificateurs sont encouragés à mettre à jour leurs conventions existantes dès que possible pour y inclure les clauses requises (intitulé exact, etc.), et à notifier à France compétences toute modification dans le délai de 2 mois. À minima, toute nouvelle habilitation à partir d’octobre devra respecter les conditions, mais l’esprit de la réforme pousse à homogénéiser l’ensemble des partenariats.

Sanctions prévues : Le régime de sanctions se veut gradué et proportionné, tout en étant plus dissuasif :

• En cas de manquement aux critères d’enregistrement (par ex., non-respect des engagements qui avaient permis l’inscription de la certification), France compétences adresse une mise en demeure au certificateur de se conformer dans un délai fixé (≥ 30 jours).
• Le certificateur peut présenter des observations ou être entendu.
• Si au terme du délai, la mise en demeure n’est pas levée par une mise en conformité, France compétences peut décider la radiation de la certification concernée du RNCP/RS.
• Elle notifie alors la suppression de l’enregistrement.
• En cas de manquements graves ou répétés, la sanction peut aller jusqu’à la suppression de l’ensemble des certifications du certificateur (retrait global d’habilitation RNCP/RS).
• Cette mesure extrême s’accompagne d’une interdiction de présenter de nouveaux dossiers pendant 2 ans maximum.
• De plus, le décret prévoit qu’après trois refus (même non successifs) en cinq ans, une interdiction automatique d’un an frappera le certificateur
• Certaines infractions spécifiques entraînent une sanction immédiate obligatoire. Par exemple, le défaut de transmission des casiers judiciaires n°3 pour les membres de jury (exigence de moralité) impose à France compétences de radier la certification concernée
• Cette disposition vise à garantir l’intégrité des processus d’évaluation (ex. exclusion de personnes condamnées pour fraude). De même, toute atteinte grave à l’intégrité des candidats (fraude avérée aux examens, etc.) pourrait justifier une radiation d’office selon les nouvelles règles (bien que cela relève du cas général de “faute grave”).

Accompagnement proposé : Consciente de l’élévation du niveau d’exigence, France compétences a prévu plusieurs mesures d’appui pour aider les certificateurs :

• Un vadémécum actualisé de la certification pro sera publié prochainement, explicitant point par point les critères et fournissant des guides pratiques (modèles de convention d’habilitation, exemples de preuves attendues, FAQ…). Les membres de la Commission ont déjà entamé un groupe de travail en ce sens.
• Un cycle de webinaires gratuits se tiendra à partir de septembre 2025, animé par la Direction de la certification pro, pour détailler les changements et répondre aux questions des organismes
• La première session et le calendrier seront annoncés fin août.
• France compétences mettra à jour sa base documentaire en ligne, notamment les notices explicatives du portail certifpro.fr (tutoriels de dépôt, etc.), pour refléter les nouvelles règles.

En résumé, le temps est compté pour les certificateurs en place : ils doivent d’ici l’automne 2025 auditer leurs certifications et leurs partenariats à l’aune de ces nouvelles normes, afin d’éviter toute mauvaise surprise (refus de renouvellement ou sanction).

Réactions des acteurs du secteur

La réforme Acte II a suscité de nombreuses réactions et analyses de la part des acteurs de la formation professionnelle et de la certification :

• France compétences (autorité de régulation) : Via son communiqué du 25 juin 2025, France compétences salue ce décret qui « fixe de nouvelles conditions d’enregistrement […] renforce les contrôles de France compétences et définit les conditions de validité de l’habilitation »
• L’organisme insiste sur la cohérence de ces mesures avec sa mission de régulation, et sur la volonté de professionnalisation accrue du secteur. La Commission de certification s’est immédiatement mobilisée pour accompagner la mise en œuvre (travail sur le vadémécum et planning de réunions supplémentaires). On note que France compétences, dès mai 2025, avait anticipé ces évolutions dans ses échanges avec les certificateurs, évoquant un resserrement des critères de qualité.
• Ministère du Travail : Officiellement, le Ministère présente ce décret comme un approfondissement de la réforme de 2018, visant à « renforcer l’efficacité et la lisibilité » des certifications
• Il souligne que les dispositions découlent de retours d’expérience de ces dernières années (multiplication de certifications redondantes, fraudes CPF, etc.) et qu’il s’agit de sécuriser les financements publics (CPF, apprentissage) investis dans les formations certifiantes. Le Ministère a également indiqué que les fiches RNCP sur le site officiel seront adaptées pour intégrer les nouveaux indicateurs (ex. taux d’insertion affiché lorsqu’il est disponible, etc.).
• Fédérations et syndicats professionnels : Les Acteurs de la Compétence, ainsi que le Synofdes (organismes de formation à vocation sociale) ont été consultés en amont. Ils soutiennent globalement l’objectif de qualité, mais restent vigilants sur la mise en œuvre pratique. Les Acteurs de la Compétence avaient d’ailleurs anticipé certaines mesures en adoptant dès 2022 une Charte de déontologie pour lutter contre les abus sur le CPF (démarchage agressif, fraude). Ils appellent à ce que France compétences exerce son pouvoir de régulation de manière équilibrée, sans pénaliser l’innovation ou la diversité des offres. Ils ont proposé l’élaboration d’une charte d’engagement des certificateurs pour formaliser les bonnes pratiques conformément à l’Acte II (information transparente des candidats, respect du code de conduite, etc.).
• Presse spécialisée et experts juridiques : Les revues comme Centre Inffo – Droit de la formation ont publié des articles détaillant point par point les changements juridiques (voir nos sources). Des avocats en droit de la formation ont également commenté la réforme lors de webinaires ou sur LinkedIn, soulignant par exemple les zones d’ombre subsistantes : quid du sort des certifications en cours n’atteignant pas 60 % d’insertion, comment sera évalué le “plagiat” d’un référentiel, etc. Globalement, ces experts saluent la clarification normative apportée sur l’habilitation de partenaires, un domaine où un vide juridique pouvait créer de l’insécurité. Cependant, ils attirent l’attention sur le risque d’un alourdissement administratif : la nécessité de produire plus de données, de formaliser des conventions complexes, pourrait pénaliser les plus petits certificateurs. Certains appellent à une phase transitoire souple en 2025-2026, le temps que chacun s’aligne.

En synthèse, l’accueil de la réforme est globalement positif quant à ses objectifs (qualité, transparence, adéquation emploi). Les réserves portent surtout sur la capacité opérationnelle de tous les certificateurs à suivre le rythme imposé. Ce consensus prudent s’exprime bien dans la formule d’un expert : « Ce décret impose un nouveau cadre mental à tous les acteurs […]. L’enjeu dépasse la conformité : il s’agit de prouver l’impact réel des certifications sur les parcours ». Autrement dit, un changement de culture est en marche plus qu’une simple mise à jour réglementaire.

Cas concrets et tendances observées

Plusieurs cas concrets illustrent comment les acteurs se préparent ou réagissent à ces nouvelles obligations :

• Adaptation des contrats d’habilitation : Anticipant l’échéance d’octobre 2025, certains certificateurs ont commencé à revoir leurs contrats avec leurs partenaires de formation.
• Cet effort proactif vise à blinder juridiquement les relations certificateur-partenaires et à s’assurer que chaque centre affilié comprend bien ses responsabilités dès le 1er janvier 2026.
• Nettoyage de l’offre de certifications : On observe que certains certificateurs envisagent de restreindre volontairement leur catalogue de certifications actives pour se concentrer sur celles qui démontrent un impact suffisant. En effet, avec la barre de ~60 % d’insertion requise au RNCP. maintenir des titres dont les débouchés sont faibles devient risqué. Par exemple, des branches professionnelles annoncent privilégier la fusion de certifications redondantes ou la suppression de titres obsolètes. France compétences elle-même a indiqué qu’elle serait plus attentive aux doublons dans le Répertoire spécifique : les certifications RS trop similaires à d’autres seront refusées d’office à l’avenir
• Cette tendance à la rationalisation va dans le sens d’un assainissement de l’offre, encouragé par Acte II.
• Investissement dans le suivi des diplômés : Plusieurs organismes certificateurs (grandes écoles, ministères) ont mis en place ou renforcé leurs enquêtes d’insertion pour collecter les données exigées. Par exemple, le ministère de l’Enseignement supérieur a déployé un système en ligne pour suivre l’emploi des diplômés des titres d’ingénieur, afin de se conformer au critère de suivi.
• Inspiration internationale : Si l’on compare, la démarche française rejoint certaines pratiques anglo-saxonnes en matière d’accréditation de qualifications. Par exemple, au Royaume-Uni, l’Ofqual impose également des suivis réguliers des outcomes et peut retirer l’accréditation d’une qualification ne répondant plus aux besoins. De même, l’attention portée aux transitions écologique/numérique dans les référentiels fait écho à des initiatives européennes (Stratégie compétences UE 2023-2025) visant à verdir et digitaliser les standards de compétences. La France fait toutefois figure de précurseur en posant dans la réglementation des exigences aussi précises (ex. obligations contractuelles des partenaires, taux d’emploi cible). Ces choix sont observés par d’autres pays qui pourraient s’en inspirer pour renforcer la responsabilisation des certificateurs vis-à-vis de l’argent public investi dans la formation.

Globalement, la tendance est à une professionnalisation accrue : les certificateurs deviennent gestionnaires de réseaux, tenus de piloter en continu la qualité de leurs certifications, un peu à la manière d’une démarche qualité type ISO. On voit émerger des “best practices” : création de comités de gouvernance des certifications, recertification périodique des formations internes des partenaires, mutualisation des enquêtes avec les Opérateurs de compétences (OPCO), etc. Certaines branches envisagent même de former leurs certificateurs (par des guides méthodologiques ou des ateliers) pour les aider à répondre aux critères. Autant de signes que l’Acte II de la réforme impulse une dynamique vertueuse dans l’écosystème.

Agenda : mises en œuvre et prochaines échéances

Voici les dates clés et étapes à retenir pour la mise en œuvre de cette réforme :

📅 Juin – septembre 2025 : préparation et accompagnement

• France compétences publiera le vadémécum actualisé (probablement fin août 2025, avant la rentrée).
• Première session de webinaire d’information prévue en septembre pour aider les certificateurs à s’approprier les nouvelles règles.
• Les organismes certificateurs doivent auditer leurs référentiels, consolider leurs données d’insertion et mettre à jour leurs conventions d’habilitation.
• La Commission de certification professionnelle se réunit le 17 juillet 2025, puis le 23 septembre 2025, probablement dernière séance sous l’ancien régime pour les dossiers déposés avant le 1er octobre.

📅 1er octobre 2025 : entrée en vigueur opérationnelle

• Toutes nouvelles demandes d’enregistrement au RNCP ou Répertoire spécifique doivent appliquer les critères renforcés.
• Toutes nouvelles habilitations de partenaires doivent être conformes aux nouvelles obligations (convention formalisée, clauses détaillées, notification à France compétences sous 2 mois).
• Les organismes dont le dossier RNCP/RS est en préparation pour fin 2025 doivent impérativement intégrer ces changements.

📅 Automne 2025 : premières applications concrètes

• Séances de la Commission de certification :
  • 23 octobre 2025
  • 26 novembre 2025
  • 17 décembre 2025
• Début possible des premiers refus de dossiers sur la base des nouveaux cas (ex. doublons, fausses données, plagiat).
• Éventuelles premières mises en demeure pour non-conformité.
• France compétences pourrait publier un bilan intermédiaire de mise en œuvre fin 2025 (ex. statistiques sur refus « pour plagiat »).

📅 2026 : montée en charge des contrôles

• Mise en place d’un rythme de croisière :
  • Contrôles annuels sur chaque certificateur ou certification (objectif : au moins 1 contrôle par an).
  • Suivi renforcé de la transmission des données d’insertion à 18 mois.
• Poursuite des séances de la Commission de certification (nouveau calendrier à venir).
• Probables arrêtés ministériels sectoriels pour préciser certaines modalités d’habilitation (ex. titres pro, diplômes Éducation nationale).

📅 Échéances spécifiques pour les certificateurs existants

• La première échéance sera la prochaine demande de renouvellement RNCP/RS.
  • Exemple : un titre enregistré en 2020 pour 5 ans devra déposer son dossier de renouvellement en 2024/2025 → il sera jugé selon les nouvelles règles si le renouvellement intervient après le 1er octobre 2025.
• En cas de manquement grave, une sanction anticipée peut tomber avant l’échéance (pas de délai fixe).
• Objectif : maintenir la conformité en continu dès 2025 pour éviter radiations ou refus.

📅 Fin 2025 – début 2026 : évaluation et ajustements éventuels

• Possibilité d’un premier bilan officiel par les autorités.
• Éventuels ajustements réglementaires mineurs (circulaire interprétative, FAQ, Q/R publiées par France compétences ou le Ministère).
• Le Conseil d’administration de France compétences pourra décider de critères complémentaires, par exemple fixer explicitement un seuil de 60 % d’insertion comme référence pour le maintien au RNCP.

En conclusion, le calendrier de cette réforme s’étale sur plusieurs mois, avec un point de bascule au 1er octobre 2025. Passé cette date, l’ensemble du système de certification professionnelle français fonctionnera sous des règles du jeu plus strictes, orientées vers la qualité et l’impact mesurable sur l’emploi. Les certificateurs disposent d’un court laps de temps pour se hisser à la hauteur de ces exigences, mais bénéficient pour ce faire d’un soutien documentaire et pédagogique sans précédent.

Ce qui change / Ce qui reste (tableau comparatif)