À ce jour, aucune version officielle du projet de décret n’est accessible via Légifrance, le Journal officiel ou les sites ministériels. Toute information repose actuellement exclusivement sur une dépêche d’AEF Info, réservée aux abonnés aefinfo.fr. Ce décryptage s’appuie donc sur ces éléments provisoires, en attendant la publication du texte intégral.
🧩 Contexte stratégique
Dans le cadre du plan d’action VAE lancé en avril 2025 par le ministère du Travail, piloté par Astrid Panosyan‑Bouvet, ce décret vise à sécuriser et structurer le financement des parcours VAE par le CPF.
Il s’inscrit dans la lignée d’une série de réformes entamées depuis fin 2023 :
- 27 décembre 2023 : publication du décret n° 2023‑1275 instituant le service public VAE et le portail France VAE, et rendant progressivement obligatoire l’inscription sur ce portail pour les parcours entamés en 2024.
- 10 avril 2024 : décret n° 2024‑332 doublant le congé VAE à 48 h et précisant la composition des jurys.
- 27 décembre 2023 – 2024 : montée en puissance de France VAE comme interface centrale du parcours VAE.
- Avril 2025 : décret n° 2025‑341 clarifiant les règles d’abondement CPF, précisant les contributions complémentaires possibles (employeur, OPCO…) .
🔍 Ce que révèle le projet AEF Info
D’après la dépêche, le projet de décret cadre prévoirait :
- La prise en charge par le CPF des frais de jury pour la validation des acquis de l’expérience.
- L’obligation pour les architectes accompagnateurs de parcours (AAP) d’être référencés sur France VAE pour que les parcours qu’ils conduisent soient financés.
Ces mesures offrent une sécurisation du financement VAE et une professionnalisation accrue des parcours encadrés.
🎯 France VAE et rôle des AAP
France VAE, lancé en juillet 2023, centralise l’ensemble du parcours :
- Inscription, accompagnement, recevabilité, financement, jury ;
- Choix parmi des AAP répertoriés, certifiés Qualiopi, assurant un accompagnement homogène et contrôlé.
Ce cadre garantit une meilleure qualité d’accompagnement, tout en permettant au CPF de prendre en charge des éléments jusque-là opaques, notamment les frais de jury.
🌐 Enjeux et portée du dispositif
- 🔸 Fiabilisation : seule une VAE encadrée par un AAP référencé sera financée.
- 🔸 Transparence financière : le CPF devient contributeur officiel des frais de jury.
- 🔸 Simplification : centralisation via France VAE renforce l’efficacité administrative.
- 🔸 Professionnalisation : exigences Qualiopi et référencement garantissent un standard d’accompagnement.
🧐 Perspectives à venir
Ce décret, une fois publié, doit être suivi de :
- Arrêtés d’application pour fixer les montants, critères d’éligibilité, plafonds…
- Mise à jour France VAE avec la liste actualisée des AAP.
- Calibrage des abondements (employeurs, OPCO, Pôle emploi…).
- Communication auprès des organismes pour adaptation des pratiques.
📅 Calendrier anticipé
- Aujourd’hui : coup d’envoi du projet relayé par AEF Info.
- Courant été 2025 : publication sur Légifrance / JORF attendue.
- Automne 2025 : diffusion des arrêtés et lancement opérationnel du dispositif.
📝 En résumé
Ce projet de décret confirme une avancée majeure : le CPF devient l’outil central de financement de la VAE, couvrant désormais les frais de jury. Pour en bénéficier, les parcours doivent être encadrés par des AAP référencés Qualiopi via France VAE, garantissant qualité et sécurité. Ces évolutions incarnent le projet d’un système VAE ultra-professionnalisé, transparent et accessible. Toutefois, il faudra attendre la publication officielle et les arrêtés pour intégrer ce dispositif dans vos pratiques.
Une étape consultative attendue : l’avis de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle), dont la publication devrait apporter un éclairage supplémentaire sur la portée et les aménagements attendus du texte.
