Tribune sur le CPF de la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone

Sénatrice des Alpes-Maritimes et Vice-Présidente du groupe Les Républicains, Dominique Estrosi-Sassone a interpelé le ministre du Travail, par deux fois cette année sur la formation professionnelle. Nous avons souhaité lui donner la parole sur le CPF.

« Alors que la formation professionnelle a fait l’objet d’une réforme en 2018, certaines entreprises ont témoigné ces derniers mois rencontrer des difficultés à pouvoir former leurs salariés. Face à cette problématique, j’ai donc interrogé le Gouvernement. 

En effet, le sous-financement chronique nuit à l’application d’une formation professionnelle ouverte au plus grand nombre et donne aux employeurs le sentiment de cotiser sans que leurs salariés n’obtiennent les formations souhaitées.

Si la consommation des crédits budgétaires réservés à la formation professionnelle s’est essentiellement faite via le compte personnel de formation (CPF), pour l’apprentissage et pour la formation des chômeurs, force est de constater un sous-dimensionnement chronique pour les programmes destinés à la reconversion et ceux réservés à la formation en entreprise comme l’illustre par exemple l’important décaissement de 2022 par l’État de 4 milliards d’euros à France Compétences qui régule l’ensemble des fonds de formation.

A l’occasion de l’examen des lois de finances rectificatives I et II pour 2022, le Sénat n’a pas manqué de pointer les deux rallonges de 2 milliards d’euros chacune apportées à la trésorerie de France Compétences dont les dépenses semblent naviguer à vue.

Dans sa réponse à ma question, le Gouvernement a exposé le panorama des investissements réalisés au service de la formation depuis cinq ans. En tout état de cause, si la réforme de 2018 a permis de démocratiser l’accès à la formation professionnelle à l’initiative des actifs, le recours répété aux lois de finances rectificatives ne saurait devenir un mode courant de gestion ou d’atténuation de la soutenabilité financière de France Compétences.  

Au regard de ces montants et alors même que le Gouvernement ne parvient plus à faire redescendre le budget de l’État des sommets atteints en 2020, l’idée selon laquelle les salariés assumeraient une partie du coût de leur formation via le CPF au travers d’un reste à charge fait son chemin. C’est en tout cas une des recommandations d’un rapport d’information sénatorial transpartisan consacré à la gestion de France Compétences mais à la condition que le reste à charge soit modique et réservé aux seules formations ne débouchant pas sur une certification professionnelle pour ne pas remettre en cause la liberté des actifs d’accéder à la formation professionnelle de leur choix ni les en décourager.

C’est au prix de décisions structurelles fortes que la formation professionnelle pourra être assurée et rester performante. « 

A noter : la sénatrice avait également interpellé le Ministère du travail (Question écrite N° 2365) le le 11 août dernier sur la fraude au compte personnel CPF de formation :

« La cellule de renseignements financiers Tracfin a souligné dans son rapport annuel une hausse très importante des cas de fraude aux dispositifs de formation avec de faux organismes qui démarchent par téléphone ou en ligne pour un préjudice de 43,2 millions d’euros en 2021 contre 7,8 millions en 2020. Elle lui demandait ce qu’il entendait mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses qui détournent l’argent public destiné à la formation professionnelle. »