Délibération de la COPANEF sur la liste nationale interprofessionnelle CPF

Après avoir entendu les remarques des organisations multiprofessionnelles d’employeurs (FNSEA–UDES–UNAPL), réunies à cet effet le 24 Novembre 2014, et examiné les documents issus des travaux préparatoires du comité de pilotage sur les métiers supports et ceux issus de l’analyse des remontées des CPNE réalisée par le cabinet  Bouteille,  le COPANEF a adopté à la majorité la première version de la liste nationale interprofessionnelle des certifications éligibles au CPF.

Le Copanef décide que la première version de la liste nationale interprofessionnelle du CPF comportera:

• en ce qui concerne les « métiers supports » : toutes les certifications identifiées de niveau III, IV, V et toutes les certifications de niveau I et II à l’exception des grades de master et de licence professionnelles : les organismes certificateurs de ces certifications sont invités à attester de la réalité de flux de formation continue pour chacune d’elles et d’éléments d’appréciation sur la capacité du CPF à développer l’engagement de salariés dans ces certifications.

• en ce qui concerne les « remontées des CPNE »[1] : les demandes qui
• ont fait effectivement l’objet d’une délibération paritaire ;
• reprennent les intitulés exacts du RNCP ;
• comportent le nom de l’université qui les délivrent ;
• ne portent pas sur un BEP ;
• ne visent pas la Recherche ;
• indiquent au moins un motif d’inclusion.

Quand le motif d’inclusion est le « fort besoin de recrutement », ne sont retenus que les demandes comportant au moins 3 critères de justification de ce besoin.

Les demandes formulées aux motifs d’inclusion « métier d’avenir », « métiers de reconversion» et « métiers stratégiques » sont mises en réserve jusqu’à obtention de la CPNE des « arguments » justifiant leur demande à ce titre.

Les demandes de CQP sont traitées sur les mêmes critères, mais les CPNE seront sollicitées pour vérifier que les conséquences de l’inscription de ceux-ci sur la liste des formation éligibles soient bien acceptées (à savoir ouverture de ces CQP à des salariés des autres branches et aux demandeurs d’emploi).

La liste ainsi composée est adoptée à la majorité par

Pour              13 voix (CFDT, CFTC, CGT, FO et Medef)[2]

Contre             6 voix (CFE-CGC, CGPME et UPA).

Cette décision ne peut être comprise qu’en rappelant quelques éléments qui ont présidé à cette élaboration :

• le CPF ne supprime pas les voies d’accès habituelles aux certifications (formation initiale, formation en alternance, plan de formation, validation des acquis de l’expérience …) ; il n’est qu’une modalité d’accès complémentaire à des certifications par la formation professionnelle continue, or celle-ci n’existe pas aujourd’hui pour toutes les certifications, notamment celles qui ne s’acquièrent pour l’heure principalement que par un cursus de formation initiale ;
• le travail d’élaboration de la liste nationale interprofessionnelle (mais cela est aussi vrai des listes de branche et des listes régionales) est un exercice totalement nouveau ; il a été nécessaire de construire une méthodologie de toute pièce. La contribution des cabinets Bouteille et Willems a été déterminante pour le Copanef. C’est pourquoi le Copanef décide de mettre à la disposition de tous les acteurs du CPF sur le site du FPSPP le rapport final de l’étude des cabinets Bouteille et Willems qui nous a été très utile.
• ce travail est notoirement perfectible parce qu’à ce stade, il n’existait pas de fichier RNCP directement utilisable ; il n’a été possible de délimiter le périmètre des certifications du champ national interprofessionnel que grâce à un long travail rigoureux de Patricia Raoul, salariée du FPSPP déléguée à cette tâche ;
• enfin le Copanef n’a pu s’appuyer ni sur des données consolidées des flux réels de formation continue pour chacune des certifications, ni sur des indicateurs de l’insertion dans l’emploi qu’elles peuvent permettre ;
• la collecte auprès des CPNE sur la base d’une méthodologie et d’un questionnaire proposés par les cabinets Bouteille et Willems (mis en ligne en septembre 2014 sur le site du FPSPP) a été très inégale ;
• l’inscription aujourd’hui d’une certification sur la liste nationale interprofessionnelle ne garantit pas son maintien à durée indéterminée dans cette liste ; comme la non-inscription d’une autre ne condamne pas celle-ci à ne jamais y figurer. Un processus vertueux d’échange d’informations avec toutes les parties concernées doit s’engager de façon permanente pour faire évoluer la liste et lui permettre de répondre aux objectifs du CPF à savoir aider les personnes à accéder à une certification et proposer aux entreprises les compétences dont elles ont besoin.

Il résulte de cette situation que la liste aujourd’hui adoptée est une première version qui ne répond pas totalement aux objectifs du CPF.

Elle fera donc l’objet d’un travail régulier de révision, de correction et d’évolution en 2015 et au-delà.  

Le Copanef s’engage à

• poursuivre le travail avec les CPNE sur les métiers d’avenir, les métiers stratégiques et les CQP ce qui devra permettre d’élaborer une version 2 courant février 2015 à partir des éléments recueillis auprès des CPNE d’ici au 15 janvier 2015 et intégrant les premiers éléments de l’inventaire s’ils sont disponibles avant cette date ;
• engager un travail, notamment avec l’enseignement supérieur, les CPNE et les Coparef, pour élaborer une version 3 de la liste en mai-juin 2015, puis une version 4 en octobre 2015.

[1] Les remontées des CPNE couvrent 7,5 millions de salariés (soit 32% de la population salariée du secteur privé).

[2] La CFTC n’a pas pu avoir deux représentants à cette séance et elle n’a donc pu prendre part au vote qu’avec une seule voix.