Le gouvernement français a annoncé une augmentation significative des droits DIF Élus, en vigueur à partir du 30 mars 2023. Le plafond du compteur de droits a été relevé à 800 €, offrant ainsi aux élus plus d’opportunités pour améliorer leurs compétences et préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Cette modification a été officialisée par l’Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux (NOR : IOMB2305688A). Le texte de loi, publié au Journal officiel de la République française (JORF) n°0075 du 29 mars 2023, modifie les dispositions précédentes concernant les droits à la formation des élus locaux.
Mon Compte Élu, cousin du Compte Personnel de Formation
Les élus bénéficient depuis un an de droits à la formation grâce au dispositif Mon Compte Élu. Ce système facilite l’accès aux droits à la formation pour les élus, permettant de mieux accomplir leurs missions électives et de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Chaque année de mandat, les droits des élus sont alimentés de 400 €. Avec cette nouvelle augmentation, ils peuvent désormais cumuler jusqu’à 800 € sur leur compteur, contre 700 € auparavant.
Selon l’article 2 du nouvel arrêté, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €. Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
Source : LegiFrance
Les élus sont encouragés à consulter leurs droits et à rechercher une formation éligible pour profiter pleinement de cette augmentation. Pour plus d’informations concernant les droits à la formation des élus, ils peuvent consulter la page dédiée aux élus sur le site officiel du CPF.
Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement français montre son engagement à soutenir et à valoriser le rôle des élus dans la vie démocratique, tout en les aidant à développer leurs compétences et à faciliter leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Comment les élus peuvent-ils combiner leurs droits CPF et leurs droits Élu pour la réinsertion professionnelle ?
Lorsqu’un élu envisage une reconversion professionnelle après son mandat et que ses droits Élu sont insuffisants, il est possible de cumuler le DIF Élu et les droits CPF en euros, sauf pour les retraités bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Lors de la sélection d’une formation, les droits cumulés sont automatiquement affichés sur la fiche de la formation et dans le dossier de formation de l’élu. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Il est important de noter que, dans le cadre d’une reconversion professionnelle utilisant les droits Élu, la formation doit se terminer au plus tard 6 mois après la fin du mandat. La formation peut commencer après la fin du mandat, à condition que la date de fin soit dans cette période de 6 mois.
Le cumul ne s’applique qu’aux droits en euros, il est donc impossible de combiner les droits Élus avec les droits CPF des agents publics, exprimés en heures.
DIF Élus : Comment les élus peuvent-ils se former et quelles type de formation peuvent-ils faire ?
Une fois connectés à leur compte, les élus ont la possibilité de rechercher des formations visant leur réinsertion professionnelle après leur mandat local. Les formations éligibles pour la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat comprennent :
- Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), ainsi que les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.
- Les actions permettant la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
- Les bilans de compétences.
- Les préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
- Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises pour réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci.
Pour financer une formation avec les droits Élu, il faut respecter certains critères :
- Suite à l’arrêté du 16 février 2021, le coût pédagogique des formations financées par le DIFE (dans le cadre du mandat ou liées à la reconversion de l’élu) est plafonné à 80 €/h HT, dans les offres au catalogue et dans le prix du dossier.
- La session de la formation choisie doit se terminer au plus tard 6 mois après la fin du mandat.
Quand les droits des élus sont-ils crédités sur leur compte ?
Les comptes sur Mon Compte Élu sont alimentés chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection ayant permis l’accès au mandat. Les dates d’alimentation des droits sont les suivantes :
- Le 30 mars pour les élus municipaux,
- Le 5 juillet pour les élus départementaux ou régionaux.
En cas de cumul de mandats, c’est le mandat le plus ancien qui est pris en compte.
Par exemple, si un élu est à la fois élu communal et élu départemental, son compte sera alimenté le 30 mars (dans la limite du plafond).
En conclusion, il est essentiel pour les élus locaux de connaître et de comprendre leurs droits à la formation, ainsi que les opportunités qui leur sont offertes. Grâce à Mon Compte Élu, les élus peuvent accéder facilement à leurs droits et bénéficier de formations pour améliorer leurs compétences, préparer leur réinsertion professionnelle ou se reconvertir après leur mandat. Les droits sont crédités annuellement sur leur compte et peuvent être cumulés avec les droits CPF en euros. Les élus doivent être attentifs aux critères à respecter pour financer une formation et aux dates de crédit de leurs droits. En fin de compte, l’accès à ces formations permet aux élus de mieux accomplir leurs missions et de préparer leur avenir professionnel.
