Mon Compte Formation, la plateforme du Compte personnel de formation (CPF), s’enrichit de nouveaux services pour simplifier les démarches des usagers. Il intégrera le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, Mon compte élu, le 1er janvier 2022.
Pourquoi un dispositif particulier pour les élus ?
Le DIF, pour Droit Individuel à la Formation est entré en vigueur en 2004 pour les actifs du privé et en 2008 pour ceux du public, le DIF est supprimé à compter de 2015 pour le privé et de 2017 pour le public au profit d’un dispositif universel qui attache les droits à formation à l’individu et non à son lien avec un employeur : le Compte personnel de formation. Les droits à formation inscrits sur ce compte restent acquis à son titulaire même en cas de changement d’employeur.
En 2016, le DIF entre en vigueur pour les élus locaux. Ces élus sont des femmes et des hommes, qui ont choisi de s’investir pendant une durée déterminée pour servir leur commune, leur intercommunalité, leur département ou leur région. Ces citoyens ont besoin de se former pour mieux accomplir les charges inhérentes à leur portefeuille d’élu mais aussi pour préparer leur réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat. Le DIF des élus a donc été créé pour répondre à ce double objectif.
Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts ?
Historiquement, le premier rôle confié à la Caisse des Dépôts est la gestion du fonds de financement et des dossiers de formation du DIF des élus locaux. Il s’agit de recouvrer les cotisations auprès des collectivités territoriales, de vérifier les droits acquis par l’élu qui souhaite se former et d’instruire son dossier afin de lui accorder ou non le financement de cette formation.
Ensuite, la Caisse des Dépôts procède à deux paiements distincts :
- l’un pour rembourser l’élu des frais de déplacement induits pour suivre sa formation et qu’il a avancés
- l’autre pour payer l’organisme de formation afin que ce dernier rémunère le formateur.
Un nouveau service sur Mon Compte Formation à compter de 2022
À compter de 2022, la Caisse des Dépôts gérera les comptes de droits des élus et leur proposera une offre de services identique à celle du CPF pour les autres actifs du Pays.
Ouvert à tous les élus locaux début 2022, ce nouveau service, Mon compte élu, permettra aux élus de consulter leurs droits à formation et acheter, depuis Mon Compte Formation, des formations éligibles, c’est-à-dire en lien avec l’exercice de leur mandat ou pour préparer leur réinsertion professionnelle en fin de mandat (jusqu’à six mois après celle-ci et à condition de ne pas avoir demandé le bénéfice de leur retraite). Pour ce faire, les organismes de formation agréés à délivrer des formations dédiées aux élus, accéderont à l’Espace dédié aux organismes de formation (EDOF) pour intégrer leurs offres ; les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, abonder le compte DIF de leurs élus.
La Caisse des Dépôts renforce son intervention dans le domaine des compétences puisque l’État lui a confié en 2018 la mise en œuvre d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises par un actif au cours de ses études et de son parcours professionnel. Il repose sur la collecte de toutes les données individuelles relatives aux diplômes obtenus par les titulaires (auprès de tous les opérateurs qui délivrent ces diplômes) en vue de proposer un CV à valeur probante pour chaque individu. Il est personnel et confidentiel et son partage et/ou utilisation est à la main exclusive de son titulaire. Ce passeport devrait être complété par un passeport prévention, outil de référence pour l’actif comme pour l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Objectifs et financement de “Mon compte élu”
L’objectif n’a pas changé : permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur reconversion professionnelle après leur mandat. Depuis le 23 juillet 2021, tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent leurs droits individuels à la formation crédités en euros par année de mandat.
Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, précise les conditions de financement du DIF. Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.
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