Dans une lettre de la CFE-CGC Orange Ă lâattention de la Directrice des Ressources Humaines Groupe d’Orange, le syndicat dĂ©nonçait il y a 10 jours (13 septembre) une « discrimination des fonctionnaires sur les demandes Compte Personnel Formation » et menace de saisir les tribunaux.
Discrimination des fonctionnaires sur les demandes de Compte Personnel Formation : la CFE-CGC Orange Ă©crit Ă la Direction des Ressources Humaines
Le contenu de ce courrier est le suivant :
« Nous recevons rĂ©guliĂšrement des alertes de collĂšgues fonctionnaires. Ils nous remontent des refus, de leurs DRH, de valider leurs demandes de formation sur leur Compte Personnel Formation (CPF), alors que les salariĂ©s de droit privĂ© obtiennent sans difficultĂ© leurs accords. MalgrĂ© des demandes de plus en plus nombreuses depuis un an, les bilans formation de bon nombre dâĂ©tablissements montrent le faible nombre de CPF accordĂ©s aux fonctionnaires, alors mĂȘme que ces derniers sont encore largement reprĂ©sentĂ©s dans les Ă©quipes.
Lâarticle 2 du dĂ©cret n° 2017-928 du 6 mai 2017 toujours en vigueur pour le CPF des agents de la fonction publique, complĂ©tĂ© par la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalitĂ©s de mise en Ćuvre du CPF, stipule que
« l’utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives Ă l’adaptation aux fonctions exercĂ©es, ayant pour objet l’acquisition d’un diplĂŽme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le dĂ©veloppement des compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre du projet d’Ă©volution professionnelle ».
Il nâappartient donc pas Ă lâentreprise de refuser une demande de CPF en invoquant lâinadĂ©quation du projet avec lâactivitĂ© actuelle du demandeur ou encore son dĂ©part prochain Ă la retraite.
Outre le non-respect des rĂšgles de la Fonction Publique, cette situation fait ressortir une iniquitĂ© de traitement entre nos deux catĂ©gories de personnel : concernant la formation professionnelle, les fonctionnaires sont censĂ©s bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes droits que les salariĂ©s de droit privĂ© pour rĂ©aliser leurs projets de dĂ©veloppement. Nous vous demandons de de faire cesser immĂ©diatement ces pratiques pĂ©nalisantes et discriminatoires Ă lâencontre dâune grande partie du personnel dâOrange.
Nous tenons Ă votre disposition les dossiers qui nous sont remontĂ©s, Ă rĂ©gler au plus vite, car ils gĂ©nĂšrent un sentiment dâinjustice et dâanxiĂ©tĂ©. Il est vrai que les Ă©quipes RH nouvellement embauchĂ©es connaissent peu ou pas les rĂšgles de la fonction publique et connaissent peu ou pas lâhistoire de notre belle entreprise.
Nous vous rappelons que ce sujet, comme celui des Ă©chelons fonctionnels, a Ă©tĂ© Ă©voquĂ© rĂ©cemment avec StĂ©phane Richard et vous-mĂȘme. Vous nous aviez promis un retour que nous attendons toujours.
En absence de réponse de votre part et sans avancée probante sur le sujet, nous saisirons les tribunaux compétents pour faire appliquer le droit du personnel fonctionnaire. »
RĂŽle du DRH et discrimination
Ce courrier pose la question du rÎle du DRH face au CPF ainsi que du différentiel de traitement qui existe entre actif du privé et du public.
Qu’en pensez-vous ? l’App CPF va t’elle changer ce rapport face Ă la formation ?
Il y a effectivement iniquitĂ© pour le CPF entre les salariĂ©s du privĂ© (qui sont censĂ©s disposer de 500 ⏠par an et pouvoir se former seuls) et le CPF des fonctionnaires (qui survit sans budget ni volontĂ© des administrations de le mettre en oeuvre). Par contre un point de droit doit ĂȘtre soulignĂ© : depuis 2007 (le DIF) et 2017 (le CPF) : la rĂ©alisation des formations individuelles des fonctionnaires est Ă la discrĂ©tion de l’employeur qui peut refuser toute demande de CPF de ses agents sans mĂȘme motiver son refus…sauf dans le cas de formation sur le Socle des compĂ©tences (la formation dans ce cas ne peut ĂȘtre que reportĂ©e l’annĂ©e suivant e et pour de rĂ©els motifs de service).
Il y a donc effectivement une disparitĂ© entre le CPF des fonctionnaires (inutilisable si l’employeur ne veut pas dĂ©penser de budget) et le CPF des salariĂ©s qui n’est plus Ă la main des employeurs (mĂȘme si les budgets sont 20 fois trop faibles pour qu’il soit gĂ©nĂ©ralisĂ©).
La loi Dussopt aurait pu changer la donne en organisant et finançant enfin le CPF des fonctionnaires, elle a préféré tourner autour du pot (une meilleure information sur le CPF des fonctionnaires et le transfert des heures en euros ou des euros en heures en cas de changement de statut).
Super intéressant merci !
Autre question que l’on peut se poser l’APP CPF va t’elle pouvoir longtemps isoler les employĂ©s du secteur public ?
L’APP CPF va utiliser le numĂ©ro INSEE (sĂ©cu) comme identifiant, non ? Les fonctionnaires ne sont pas diffĂ©renciĂ©s des autres par ce numĂ©ro. Vont ils ont pouvoir disposer de leur CPF (sans l’accord de l’employeur) librement comme tout le monde ?
Je viens d’inscrire mon mari (agent public) sur l’appli CPF et il est indiquĂ© qu’il doit se rapprocher de son service RH, donc l’appli n’a rien changĂ© pour les employĂ©s du secteur public qui ne sont pas libres d’utiliser leurs droits Ă CPF !
C’est inadmissible je viens tout juste de rentrer dans la fonction publique. Et honnĂȘtement je cherche vraiment les bĂ©nĂ©fices d ĂȘtre agent publics plutĂŽt que salariĂ© du privĂ©…. En 6 mois je n’en vois aucun… Salaire faible, horaires identiques au privĂ©, on peut transformer ton poste selon les besoins de l’employeur en termes de tĂąches… Pas de CE ! Couverture mutuelle trĂšs mauvaise (c’est le cĆur de mon mĂ©tier je sais de quoi je parle)…dans le privĂ© j’avais pu utiliser mon CPF pour choisir une formation qui me plaisait ce que j’avais fait sur mon temps de congĂ© donc mon employeur n’Ă©tait pas et il n’avait pas Ă ĂȘtre informĂ©. aujourd’hui j’apprends que pour mobiliser mes heures je dois demander l’autorisation Ă mon employeur que ce soit les heures acquises et pas encore utilisĂ©es dans le secteur privĂ© qu’il me reste oĂč les heures acquises dans le public. Je commence sincĂšrement Ă me poser des questions concernant mon avenir dans la fonction publique.