Majoration de 300€ du CPF pour les salariés handicapés

En surplus des 500 € par an (pour un ETP) crédités sur son compte personnel de formation (CPF), les salariés handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit bénéficier de 300 € annuels supplémentaires abondés par son employeur.

Rappel sur l’alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Ce même montant est crédité sur le compte des salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

A savoir également que le CPF connait une valeur plafond. Celle-ci ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Dispositions particulières pour les salariés handicapés

Des dispositions particulières sont prévues par les salariés peu qualifiés et les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi de salariés handicapés.

Pour les travailleurs peu qualifiés, leur compte personnel de formation est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.

Les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi ont droit à une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation. Un décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 fixe son montant. La majoration est de 300 euros.
Le plafond de leur CPF est de 8000 euros.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi ci-dessous :

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Publics concernés : salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : modalités de majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 6323-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-13, L. 6323-11 et R. 6323-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019,
Décrète :

Article 1

A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 6323-3-3. – Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article R. 6323-3-1. »

Article 2

La ministre du travail et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Trouvez-vous que cela est suffisant ? Que c’est trop ? que cela contribue au combat de la stigmatisation des salariés handicapés ?

Qu’en pensez-vous ?

Pour aller plus loin :

17 réponses

  1. didier cozin dit :

    Les 300 € supplémentaires tombent-ils du ciel ?

    • PLAUCHU dit :

      Ils sont abondés par l’employeur lors de la déclaration OETH qui sera effectuée par l’employeur par le biais de la DSN de décembre 2019….
      nouvelle obligation au 1er Janvier 2020 pour l’employeur, quelque soit l’effectif de l’entreprise, de déclarer tous les salariés handicapés de l’effectif…encore faut-il que ceux ci aient fait état de leur statut auprès de l’employeur.

  2. Pascale Payre dit :

    bonjour,
    comment indiquer une reconnaissance handicap sur le compte formation ?
    merci d avance de votre réponse,

    • beuz dit :

      Déclarer votre justificatif de handicap sur mon compte formation , dans “mes informations professionnelles”, il faut indiquer comme date de début 01/01/2019 (même s’il était valable avant le 01/01/2019) , pour l’exercice 2019, abondement versé sur le CPF en 2020.

  3. Nadege dit :

    Bonjour
    Mon employeur n’a pas fait l’abondement de 300€ sur mon CPF or ma situation en temps que travailleur handicapé est connu par ce dernier.
    Quel est mon recours ?
    Par ailleurs depuis 2013 je n’ai pas eu de bilan non plus.
    Quel est mon recours ?
    Merci pour votre aide.

  4. oB dit :

    Bonjour,
    Du coup pour bénéficier des 300€ il faut avoir déclarer à l’employeur sa RQTH ?
    Cordialement

    • beuz dit :

      ce n’est pas une obligation. Vous pouvez le déclarer vous-même : mettre votre justificatif de handicap sur mon compte formation , dans “mes informations professionnelles”, il faut indiquer comme date de début 01/01/2019 (même s’il était valable avant le 01/01/2019) , pour l’exercice 2019, abondement versé sur le CPF en 2020.

      • CHRISTINE AMBROSINI ARCHENAULT dit :

        bonjour, je viens de regarder et je ne vois cette option dans “mes informations professsionnelles”, êtes vous sûr ?

  5. Beuz dit :

    bonjour, savez-vous si un salarié du privé peut cumuler abondement OETH et abondement niveau BAC ? (300€ + 300€ + droit 500€ ou moins selon temps de travail) ? Merci, car je n’ai pas eu de réponse claire de la Caisse des dépôts à cette question…

  6. Régis dit :

    Bonjour,
    1 an après , j’ai reçu un e-mail du CPF m’informant du dispositif…
    il est ennuyeux de ne pas trouver le détail du “comment faire” sur le site du CPF, sauf dans le e-mail reçu.
    je vous partage ce que j’ai reçu.
    ———————————————-
    Depuis 2019, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent obtenir chaque année 300 euros de droits supplémentaires sur leur compte formation.

    Pour cela, vous devez être identifié comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi et avoir acquis au moins 1 centime d’euro de droits CPF sur l’année, au titre d’une activité professionnelle salariée.

    Si vous répondez à ces critères, nous vous invitons à déclarer votre situation selon la procédure suivante :
    1. Munissez-vous du titre justifiant de votre bénéfice à l’obligation d’emploi (RQTH, victime d’accident du travail ou de maladies professionnelles, titulaire d’une pension d’invalidité,…).
    2. Connectez-vous à Mon Compte Formation.
    3. Cliquez sur le menu situé en haut à droite pour sélectionner ” Informations professionnelles “.
    4. Cliquez sur ” Ajouter une déclaration ” (sous ” Êtes-vous ou avez-vous été bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ? ” ).
    5. Déclarez les dates du bénéfice.
    – Si la date de démarrage réelle du titre est antérieure à 2019, veuillez la faire démarrer au 01/01/2019 (date d’entrée en vigueur de la bonification).
    – Si vous bénéficiez d’un titre à vie, vous pouvez soit mettre à jour votre situation chaque année, soit renseigner une date de fin lointaine (ex : 31/12/2050).
    6. Joignez la pièce justificative.
    7. Cochez la case ” Je certifie être bénéficiaire de l’obligation d’emploi “.
    8. Cliquez sur le bouton ” Ajouter “.

  7. Raffestin dit :

    J’ai déclaré ma RQTH dans mon CEP en faisant une déclaration BOE, quel est le délai pour que ce soit pris en compte ?

  8. WARGNIES dit :

    Bonjour,
    Je suis en CDI et je possède une RQTH,
    Est ce que je rentre dans le dispositif “OBLIGATION D’EMPLOI”?
    Je vous remercie,

  9. SERMANSON Sabrina dit :

    Bonsoir, reconnue RQTH j’essaie en vain de télécharger ma reconnaissance sur mon compte de formation mais chaque fois ça me dit erreur. Comment faire pour l’envoyer

  10. jeanne dit :

    bonjour. Est- ce applicable dans le secteur public? Merci

  11. Roussel-pinault dit :

    Bonjour,
    J’ai une reconnue RQTH, j’essaie en vain de télécharger ma reconnaissance sur mon compte de formation mais chaque fois ça me dit erreur. Comment faire pour l’envoyer ?
    Merci

    • coco dit :

      Bonjour M. Roussel-Pinault,
      il suffit de bien inscrire comme date de début le 01/01/2019 (j’avais noté une date antérieure et ça me notait comme vous).
      Cordialement

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