En 2023, vous devrez peut-être payer jusqu’à 30% de votre formation pour débloquer vos droits CPF… Qu’en pensez-vous ?

Le CPF est né de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel écrite en 2014 et mise en pratique au 1er janvier 2015. Notre site CPFormation est aussi né parallèlement à ce dispositif et a publié son premier article le 1er janvier 2014, nous avons depuis suivi l’actualité de ce dispositif merveilleux que notre pays a su mettre en place. 8 ans après, le bilan est simple : l’accès à la formation n’a jamais été aussi simple que depuis la création de ce compte personnel et les actifs les moins diplômés comme les plus qualifiés ont pris en main cette chance pour se former. Le problème ? Trop de Français se forment et les finances ne suivent pas… Le CPF est (loin derrière l’apprentissage) la deuxième source du déséquilibre budgétaire du financement du système de formation professionnelle.

Comment faire marche arrière sans tuer le dispositif ? C’est LA question du moment et les réponses et pistes proposées vont dans une direction inquiétante : CPF : VERS UN RESTE À CHARGE À PAYER PAR LES BÉNÉFICIAIRES ? Le véhicule législatif a déjà été validé pendant les vacances ; en effet un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de budget 2023. Il prévoit de soumettre l’achat d’une formation via le CPF à un “mécanisme de régulation” dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat.

👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/AN/3266.pd

Quelques actions mises en place :

La liste n’est pas exhaustive mais voici les 3 grandes actions récentes mises en place pour améliorer le dispositif. Certaines ne sont pas encore finalisées :

1. La plus logique des actions à mener est de revenir à l’essence de la loi : préparer les actifs à leur avenir professionnel, leur donner les clés de l’employabilité, cela passe pas un travail nécessaire de contrôle des certifications professionnelles qu’effectue avec succès France Compétences. 
2. Le second axe : stopper rapidement le harcèlement des organismes de formation ou autres prestataires qui tueraient père et mère pour vous faire utiliser votre CPF. La loi, si elle est un peu améliorée, devrait avoir cet effet.
3. Le troisième axe est technique : mise en place de l’Identité Numérique on devrait aussi restreindre les escroqueries c’est du moins ce que l’on peut penser si on lit les forums dans lesquels se trouvent les intéressés.
   

Toutes ces initiatives sont nécessaires et bénéfiques pour le titulaire mais il est possible que les exécutifs ne s’arrêtent pas là et ce serait potentiellement l’action de trop.

En effet selon les échos, le gouvernement envisage la mise en place d’un reste à charge qui pourrait aller jusqu’à 30% du montant de la formation.

«Une réflexion est effectivement en cours sur la participation de l’utilisateur à la prise en charge d’une partie de sa formation à des fins de régulation»

Carole Grandjean – Porte-parole de la ministre de l’Enseignement et de la Formation professionnels.

Quel est le but : réserver l’accès aux fonds publics aux plus motivés des actifs.

CPF, CLAP de fin ? 

Notre avis : c’est très bien car le gratuit n’a pas de valeur mais partir sur un % de la valeur de la formation est une énorme erreur. Un ticket modérateur de 50€ suffirait largement à limiter le volume de dossiers engagés.

Sur une formation à 1 345 euros (prix moyen constaté par la Caisse des dépôts) un bénéficiaire devrait payer entre 269 euros et 403,50 euros. Une somme conséquente pour les Français déjà bien impactés par l’inflation, surtout pour les catégories qui grâce au CPF ont enfin eu accès à la formation : les demandeurs d’emploi, les personnes en situation de handicap, ou les personnes appartenant à des groupes sociaux qui sont sous-représentés dans certains postes, professions et secteurs.

Et vous qu’en pensez-vous ?

Les avis sont unanimes : tout le monde est contre !

Les partenaires sociaux, les internautes qui que ce soit… Presque personne ne défend le ticket modérateur.

Le secrétaire confédéré de Force Ouvrière, Michel Beaugas, a protesté contre le fait que le syndicat voulait augmenter les cotisations patronales plutôt que de faire payer les titulaires.

Force ouvrière se dit « particulièrement méfiante » quant à l’approche réglementaire proposée par le gouvernement pour le financement de la formation par le biais du CPF.

Dans un communiqué publié le 10 novembre 2022, la commissaire fédérale à l’Emploi et aux Retraites Michelle Borgas a indiqué que FO continue de “s’opposer fermement à la logique d’assouplissement monétaire, qui revient à continuer de victimiser les titulaires de comptes”, souligne-t-on. Même si le gouvernement fédéral est favorable à une réglementation du système.

“Avant la réforme, c’était la responsabilité locale de prendre en charge les contrats d’apprentissage, ce qui a quelque peu affecté les comptes”.

Jean-François Foucard de la CFE-CGC

regrette que nous n’ayons pas écouté nos partenaires sociaux. “Je ne sais pas ce qu’on va faire, 30% à court de moyens. On leur a dit dès le début”, a-t-il déclaré au Parisien. Aucune des propositions n’impliquait d’augmenter la contribution de l’entreprise.

Une autre solution proposée par l’IGF et l’IGAS pour pallier le manque de financement serait de réduire la contribution annuelle obligatoire de l’entreprise de 500 € à 400 €, ce qui serait une faible rémunération, et une réduction de 3 % par an au niveau de le contrat d’apprentissage responsable signifie, pour une durée de quatre ans, la limite maximale est de 6 000 euros à 8 000 euros.

L’Unsa s’oppose à toute mesure qui obligerait le salarié à financer le reste à charge du coût d’une formation dans le cadre de son CPF, indique un communiqué du 10 novembre 2022. Ce principe est envisagé par l’exécutif et un amendement au projet de budget 2023 ouvre la voie à un “mode de régulation” pour financer son CPF.

Ce mécanisme “romprait le fondement d’un droit universel à la formation”, déplore l’Unsa qui alerte des “conséquences négatives, voire désastreuses sur l’accès de tous à la formation et notamment des plus modestes” : alors que le CPF permet aux personnes les plus éloignées de la qualification de s’engager dans la formation, “il y a un vrai risque avec ce projet d’empêcher une frange de la population de recourir à ce droit”.

Pour l’Unsa, l’équilibre financier du système doit trouver sa réponse dans les branches et les entreprises par le biais d’abondements au CPF.