L’usage du Compte Personnel de Formation (CPF) respecte une certaine démarche dans la fonction publique. Bien que ce type de privilège ne soit pas prioritairement consacré aux fonctionnaires, ces derniers peuvent, comme tout le monde, en tirer profit. Mais encore faut-il connaître les règles à suivre. C’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers les prochaines lignes.
CPF pour les fonctionnaires : tout dépend de leurs catégories
Tous citoyens actifs d’au moins 16 ans dans le milieu professionnel disposent obligatoirement d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, pour les agents qui travaillent au sein de la fonction publique, l’accès à ce droit fonctionne suivant un dispositif particulier. En effet, la différence se situe notamment au niveau de l’accréditation.
Pour les fonctionnaires, le CPF est crédité en heures et non en euros à l’instar de celui des employés œuvrant dans le secteur privé ou des demandeurs d’emploi. Il faut savoir que dans la fonction publique, les employés bénéficient de 25 heures par année de travail sur leur CPF, et ce, qu’ils travaillent à titre partiel ou complet.
Pour ceux qui officient à temps « non complet » ou « incomplet », le CPF est alimenté en fonction de la durée de travail sur l’année. Pour rappel, cette catégorie de fonctionnaires concerne les agents contraints de travailler moins de 35 heures par semaine, à la suite des ordres de leurs employeurs.
Les fonctionnaires issus de la catégorie C, quant à eux, sont les moins qualifiés. Généralement, leur niveau de formation ne dépasse pas le CAP ou le BEP. Ces derniers peuvent décrocher 50 heures par an, avec un plafond de 400 heures. Notons que tous les fonctionnaires ont droit au CPF, quelles que soient leurs fonctions (ouvriers d’État, titulaires, contractuels…).
Requête par écrit auprès de l’employeur
La démarche pour les fonctionnaires diffère également de la procédure classique sur un détail signifiant. Alors qu’un employé du privé ou un indépendant peut se servir librement de son CPF pour s’inscrire aux formations de son choix, l’agent public doit tout d’abord faire une demande auprès de son employeur.
En effet, dans la fonction publique, les interventions relatives aux formations doivent impérativement être suivies en priorité durant le temps de travail. L’autorisation de l’employeur se base ainsi sur la nature, l’emploi du temps et le financement de la formation désirée. C’est pourquoi l’agent va devoir formuler une requête par écrit auprès de la direction des ressources humaines.
Dans sa demande de formation éligible au CPF, il devra mentionner ses ambitions professionnelles. Une fois la requête déposée, l’administration a deux mois pour donner suite à cette demande et formuler sa décision. En cas d’opposition, l’employeur devra obligatoirement préciser les raisons de son refus.
Le CPF peut être utilisé à l’initiative du fonctionnaire, mais il doit toujours obtenir l’autorisation de son employeur. Ainsi, les agents de la fonction publique ne profitent pas des mêmes libertés que les autres salariés concernant l’utilisation du CPF. À ce propos, Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, réclame un allégement de la procédure. Le but est, selon lui, de faciliter le droit pour tous les agents.
Être clair dans les objectifs de la demande de formation
Les fonctionnaires peuvent utiliser leurs heures inscrites sur le CPF exclusivement pour des formations dont l’objectif est précis :
soit décrocher un diplôme, un titre ou une certification en rapport avec le répertoire national des certifications professionnelles ;
soit améliorer les habiletés nécessaires à la réalisation de leur projet d’évolution professionnelle. Ceci inclut, par exemple, l’accès à de nouveaux rôles, l’accès à une mobilité professionnelle ou la préparation d’une reconversion professionnelle.
Les fonctionnaires peuvent réclamer une formation liée au plan de formation de tout employeur public, même s’il ne s’agit pas du leur. Ils peuvent également demander une formation proposée par un établissement privé. Il est à noter que l’employeur ne peut pas décliner une requête de formation émanant de compétences professionnelles de base : communication orale et écrite en français, calcul mathématique…
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