Dans un contexte où les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la formation professionnelle, prennent une ampleur préoccupante, le Sénat a adopté un amendement stratégique à la proposition de loi relative à la lutte contre les fraudes. Cet amendement n°105, présenté le 27 mars 2025, propose une modernisation en profondeur des outils de contrôle en facilitant le partage d’informations entre les différents acteurs publics.
💰 Un secteur sous tension
Avec plus de 130 000 organismes de formation actifs et 28,8 milliards d’euros de produits financiers recensés en 2024, le champ de la formation professionnelle représente un écosystème aussi vaste que vulnérable. Derrière ce volume impressionnant, les fraudes se sont multipliées, exploitant les failles d’un système de contrôle encore trop fragmenté et cloisonné.
🛠 Une réponse concrète : décloisonner les contrôles
L’amendement adopté crée deux articles distincts dans le Code du travail :
- Le nouvel article L. 6362-1 rappelle l’obligation faite aux employeurs et organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle tous les renseignements nécessaires à leur mission.
- Le tout nouvel article L. 6362-1-1 établit le droit au partage d’informations entre administrations, services de contrôle, financeurs, certificateurs et opérateurs publics. Le secret professionnel ne pourra plus être invoqué pour bloquer ces échanges dans le cadre des contrôles.
Concrètement, cela permettra à des entités comme France compétences, l’URSSAF, la DGCCRF, les Opco, les certificateurs, les ministères certificateurs ou encore les régions de croiser plus facilement les données, d’émettre des alertes communes et de concentrer les contrôles sur les structures à risque.
🧩 Vers un système d’information partagé
L’amendement ouvre également la voie à la création d’un système d’information dématérialisé permettant aux parties autorisées d’échanger leurs informations de manière fluide et sécurisée, sous conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce dispositif est attendu comme un levier majeur de coordination, à l’heure où les contrôles se font souvent en silo, sans programmation ni mutualisation.
🚨 Un besoin urgent de coordination
Ce texte fait écho aux critiques formulées par un rapport IGAS–IGESR d’octobre 2023, qui soulignait l’absence d’un dispositif d’alerte mutualisé et d’une programmation concertée des contrôles. En l’état, les dispositifs existants peinent à identifier rapidement les fraudes les plus sophistiquées, comme celles consistant à créer des organismes fictifs pour capter un maximum de fonds publics avant d’organiser leur insolvabilité.
🤝 Une mesure bénéfique aussi pour les organismes de formation honnêtes
Outre l’objectif de traquer les fraudeurs, le Sénat insiste sur un effet vertueux : limiter les contrôles redondants pour les organismes déjà inspectés et concentrer les moyens sur les cas problématiques. Une simplification bienvenue pour les acteurs de bonne foi souvent confrontés à des vérifications multiples.
🧾 En résumé
Cet amendement marque une étape importante dans la construction d’un véritable écosystème de régulation coordonnée dans la formation professionnelle. En facilitant la circulation des informations entre acteurs publics et parapublics, l’État se donne enfin les moyens de mieux cibler la fraude — tout en soulageant les structures vertueuses d’une pression administrative souvent injustifiée.
