Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention à destination du grand public et des entreprises

Le gouvernement vient de publier un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises. Nous vous copions ci-dessous la partie finale qui concerne le compte personnel de formation :

DÉMARCHAGE RELATIF AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

Attention aux arnaques !

Le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite et les crédits cumulés restent disponibles tout au long de la vie professionnelle. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante, une formation destinée à la création ou à la reprise d’entreprise, ou de réaliser un bilan de compétences notamment.

Le service dématérialisé Mon compte formation, accessible via le site internet moncompteformation.gouv.fr et via une application mobile, est mis à disposition des titulaires d’un compte personnel de formation. Ce service permet notamment de consulter ses droits à formation, de rechercher une formation professionnelle, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de compétences…). Il s’agit donc d’un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie. Il permet également aux organismes de formation de mettre en ligne leur offre de formation, de la rendre accessible de manière transparente et de vendre, en ligne, des actions de formations certifiantes aux titulaires de compte. Il organise ainsi une plateforme en mettant en relation les organismes de formation et les titulaires d’un compte personnel de formation.

Comment détecter une arnaque au CPF ?

Depuis 2021, il a été constaté la croissance des cas de fraudes et des pratiques commerciales déloyales et illicites à l’égard des titulaires d’un CPF. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même: dans le cadre d’un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles et pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d’expirer et qu’il faut donc les mobiliser au plus vite (par exemple, certains messages comme « avant qu’il ne soit trop tard » ou « vous allez perdre vos droits au CPF » sont mensongers et doivent alerter), alors même que les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. Dans le même temps, la recrudescence des appels téléphoniques en vue de proposer des formations professionnelles a pris une ampleur considérable et un grand nombre de titulaires de CPF se plaignent d’être harcelés par téléphone mais aussi par SMS et courriel, pour s’inscrire à une formation proposée au titre du CPF.

Ce démarchage téléphonique intensif, ces campagnes de mailing, ces publicités sur le web et les réseaux sociaux (relais publicitaires via certains influenceurs) permettent également aux opérateurs frauduleux de contacter les potentielles victimes en usurpant l’identité d’un organisme officiel ou en se faisant passer pour une société en lien avec le site officiel MonCompteFormation. Là aussi, ils usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles (principalement le numéro de sécurité sociale) et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime. Ils incitent la victime à s’inscrire ou l’inscrivent à son insu à des formations factices auprès de sociétés « coquilles vides », dont le financement sera réglé par le CPF, engendrant de facto une perte de droits du compte personnel de la victime.

Ces réseaux à structure pyramidale ont vocation à s’effondrer dès lors que les adhésions ne sont plus assez nombreuses pour répartir les gains issus du recrutement au bénéfice des anciens inscrits. Souvent, les têtes de réseau, seules gagnantes, finissent par sortir du réseau et en créent un nouveau pour « réinitialiser » le système.

Je suis victime… Que faire ?

Collectez un maximum d’informations sur la pratique et son mode opératoire (copies d’écran du site internet, enregistrement audio/vidéo des séances, échanges de mails, numéros de téléphones, compte bancaire bénéficiaire des fonds, etc.).

Déposez plainte, dès la constatation des faits, auprès d’un service de Police ou de Gendarmerie, ou par courrier auprès du Procureur de la République ou contactez la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf

Téléchargement du guide de prévention contre les arnaques

Nous vous partageons ci-dessous le guide que vous pouvez télécharger. Vous trouverez la partie qui concerne le Compte Personnel de Formation sur la page 29, fiche 16.

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