Il n’est plus possible de former dans le cadre du CPF sans habilitation à certifier !

Depuis hier, le 24 janvier 2022, la Caisse des Dépôts bloque les offres des organismes de formation lorsque celles-ci visent une certification pour laquelle ils ne sont pas habilités par le certificateur (ou n’ont pas été déclarés à France compétences par ce dernier).

Qu’est ce que cela change pour le titulaire ?

1. Moins de pollution dans le moteur de recherche : Il ne verra désormais sur Mon Compte Formation que les organismes de formation qui ont étés validés par un certificateur comme apte à préparer à leur certification.
2. Des prestataires de meilleure qualité. Les prestataires de formations devant être validés par les certificateurs, il y a fort à parier que les certificateurs vont contrôler de plus en plus les prestataires avec lesquels ils travaillent, ce qui permettra de sortir les “commerçants de la formation”.

Prochaine étape ?
Que les certificateurs fassent bien le travail de sélection et cessent de valider à tout va, et nous pourrons sortir des arnaques que nous connaissons tous > D’ici quelques jours nous allons annoncer des initiatives sur ce point.

Qu’est ce que cela change pour les certificateurs ?

1. Les certificateurs vont pouvoir enfin cesser de courir après les prestataires qui utilisent leur certificat sans accord. Si le prestataire de formation n’est pas déclaré, son offre ne s’affiche plus.
2. Les prestataires de formation ne pourront plus inventer des usages de certification qui n’existaient pas. Exemple : certains organismes proposaient des formations de Turc avec la certification LILATE en fin de formation alors que le LILATE n’évalue pas les compétences en Turc. Le LILATE n’avait aucun moyen de contrôle sur ce phénomène.
3. Les certificateurs vont reprendre le pouvoir et ainsi avoir la possibilité de sanctionner rapidement un prestataire qui utiliserait sa certification sans respecter les règles d’usage du certificat dans un premier temps, et beaucoup plus rapidement. Il lui suffira de quelques secondes pour exclure un prestataire de Mon Compte Formation.

Qu’est ce que cela change pour le prestataire de formation ?

1. Une mention « Votre organisme n’est pas ou plus habilité à former pour la certification visée » est affichée au niveau des formations concernées présentes dans votre catalogue ;
2. Vous ne pouvez pas renseigner ou mettre à jour vos offres dans votre catalogue EDOF ;
3. Votre offre déjà présente dans le catalogue ne sera plus visible sur Mon Compte Formation (à J +1) ;
4. Vous ne recevrez plus de demandes d’inscription en provenance de la plateforme ;
5. Vous ne pourrez pas valider de demandes d’inscription non traitées ;
6. Les titulaires de compte ne pourront pas accepter vos propositions de commande.

Habilité à former par le certificateur = Habilité à certifier

Rappel des faits :

Le contrôle bloquant des habilitations à former des organismes de formation est effectif depuis hier (24 janvier). Ce contrôle encadre :

1. Les créations de formations.
2. Les modifications de formations.
3. Les validations de dossiers de formation.

Les formations des prestataires restent visibles et disponibles à l’inscription sur Mon Compte Formation, si le SIRET avec lequel ils accédent à EDOF est le même que celui référencé pour la certification visée sur le site de France compétences.

Certaines certifications de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ne sont pas encore concernées par ce blocage ; néanmoins, le message « L’habilitation à certifier de cet organisme n’a pas pu être vérifiée pour cette certification » reste affiché aux usagers de Mon Compte Formation.

Tous les organismes souhaitant proposer des offres certifiantes sur Mon Compte Formation doivent être inscrits sur la liste des organismes de formation préparant à la certification, sur le site de France compétences.

La Caisse des Dépôts contrôle les habilitations à certifier et, depuis le 24 janvier 2022, bloque les offres des organismes de formation lorsque celles-ci visent une certification pour laquelle ils ne sont pas habilités par le certificateur.

Qu’est-ce qu’une habilitation à certifier ?

Une « habilitation à certifier » est l’autorisation que délivrent les organismes porteurs des certifications inscrites au Répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS). Par ce biais, les organismes certificateurs autorisent (habilitent) des organismes de formation à préparer à leur certification.

En tant qu’organisme de formation, vous vous engagez à être habilité à former par l’organisme certificateur si vous proposez une formation visant une certification inscrite au RNCP ou au RS, sur la plateforme Mon Compte Formation (confer les Conditions Générales de Mon Compte Formation- article 3.1 : critères à respecter par les organismes de formation pour être référencés).

Comment vérifier si un organisme est habilité à former par le certificateur ?

L’organisme certificateur déclare auprès de France compétences la liste des organismes de formation partenaires, qu’il a habilité à former et/ou à certifier (SIRET et raison sociale). Si vous êtes organisme certificateur et organisme de formation avec des SIRET différents, il est nécessaire de vous enregistrer comme organisme partenaire dans la fiche France compétences des certifications dont vous êtes propriétaire.

Vous pouvez vérifier si votre organisme est bien habilité à former à une certification en consultant la rubrique « Organisme(s) préparant à la certification » sur la fiche descriptive accessible sur le site de France compétences.

Il est impératif que le SIRET de votre établissement habilité à former soit le même que le SIRET utilisé dans EDOF pour renseigner votre offre.

Pour information, la mention « Le certificateur n’habilite aucun organisme préparant à la certification » qui peut être affichée dans cette rubrique signifie :

• soit que le certificateur ne souhaite pas avoir de partenaire et donc ne délivre pas d’habilitation à former ;
• soit que le certificateur n’a pas encore déposé auprès de France Compétences la liste des organismes (Raison sociale et SIRET) partenaires habilités à former. Cela peut être le cas pour des certifications portées par certains ministères pour lesquelles la CDC ne bloquera pas l’offre de formation.

Nous vous invitons à contacter directement le certificateur pour vous assurer de sa position.