Le Bilan de compétences éligible au CPF : les nouvelles règles

Le Bilan de compétences, dont l’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) était jusqu’alors peu encadrée, a vu sa situation réglementaire évoluer de manière à assurer une meilleure prise en compte de cette forme de formation professionnelle.

Le bilan de compétences est une opportunité pour faire le point sur sa carrière et définir un projet professionnel. Il peut être réalisé dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) et est encadré par la loi. Nous allons tenter de résumer dans cet article les nouveaux critères à prendre en compte lors de l’achat d’un bilan de compétences.

Encadrement du Bilan de compétences pour le CPF

Le bilan de compétences est une démarche qui vise à analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et les motivations d’une personne, afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Cela permet de mieux connaître ses points forts et de les utiliser comme un outil de négociation pour l’emploi, la formation ou l’évolution de carrière. Le bilan de compétences est encadré par le Code du travail et doit permettre à des travailleurs de découvrir et valoriser leurs compétences.

Un guide contenant les nouvelles règles de prise en charge vient d’être publié :

Télécharger le guide officiel ici

Bilan de compétences et CPF : une réglementation mise à jour

Rappel du cadre légal :

L’article L.6323-6 du Code du travail précise :

« I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L.6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications
et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L.6113- 6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies
par décret

1. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
2. Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3. La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
4. Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
5. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6. Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.… »

Rappel de la finalité d’un bilan de compétences :

Au terme de son bilan, la personne accompagnée devrait être en mesure de clarifier ses compétences professionnelles et personnelles qui pourraient être utilisées dans des situations professionnelles spécifiques, en prenant en compte les besoins socio-économiques de sa région d’activité et de son lieu de vie.

Elle devrait être capable de définir un projet professionnel clair. Les résultats du bilan de compétences sont donc présentés dans un document de synthèse et de résultats détaillés, qui est destiné uniquement à la personne accompagnée.

Ce que doit être le bilan de compétences :

Le bilan doit permettre d’explorer et de mettre en valeur les compétences personnelles et professionnelles, les aptitudes et les motivations de la personne ; de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; d’utiliser les atouts mis en évidence comme un outil de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière ; et d’analyser la faisabilité du projet en tenant compte des besoins socio-économiques de la région de vie et d’activité de la personne.

Le document précise aussi ce qu’il ne doit pas être, mais on va pas vous le dire, sinon à quoi ça sert de se reporter à la source ? Allez, un petit effort ! 😉

Conditions de réalisation :

• En dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de prévenir son employeur.
• Sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis et la rémunération est maintenue (consultez le site service-public.fr pour plus d’informations).
• Partiellement sur le temps de travail, une négociation entre l’employeur et le salarié est nécessaire.

Il est également important de noter que la durée d’un bilan de compétences ne peut pas dépasser 24 heures (selon l’article L.6313-4 du Code du travail). Bien que la réglementation ne fixe pas d’amplitude minimale ou maximale, un bilan de compétences de qualité ne devrait pas s’étaler sur une très longue période ou être réalisé en une seule journée.

Formalisme de l’accompagnement du titulaire du CPF

Le bilan de compétences est une démarche individuelle qui peut être réalisée partiellement ou totalement à distance. Il est possible d’inclure des moments de partage collectif, mais ceux-ci ne peuvent pas être la seule forme d’accompagnement de la personne.

Le bilan doit être adapté à la singularité de chaque personne et le prestataire doit informer le titulaire du compte CPF de tous les détails concernant le déroulement du bilan avant que la personne ne s’inscrive. Un entretien préalable est nécessaire pour personnaliser le projet et envoyer la commande dans EDOF.

Compétences des personnes en charge de l’accompagnement

Le prestataire doit offrir un accompagnement dans un cadre garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges. Les professionnels qui effectuent les tests et accompagnent les personnes doivent avoir de solides compétences plurielles, telles que des psychologues du travail ou des spécialistes en gestion de carrière (ressources humaines, orientation professionnelle).

Les conseiller(e)s doivent également être familiarisés avec les caractéristiques socio-économiques du territoire, les secteurs clés en matière de recrutement, le monde de l’entreprise et les dispositifs de formation professionnelle.

Vous trouverez dans ce document les règles pour afficher une offre dans Mon compte Formation. Si vous êtes un organisme de formation proposant ce type d’accompagnement, nous vous recommandons vivement de vous conformer rapidement à ces règles.