Le journal officiel vient de publier la loi visant à assurer la protection des titulaires de CPF contre les escroqueries et les pratiques de démarchage illégales : LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires publiée au Journal officiel de ce jour : 20 décembre 2022.
Cette loi ne se limite toutefois pas à ces mesures : elle vise également à réglementer les contrats de sous-traitance des organismes de formation, à renforcer le pouvoir de contrôle du Groupe Caisse des Dépôts et à faciliter le recouvrement des sommes indûment perçues.
Ces dispositions viennent s’ajouter aux nombreuses actions déjà entreprises par la Caisse des Dépôts et Consignations, l’État et les forces de police pour lutter contre la fraude dans le domaine de la formation professionnelle.
Des mesures pour protéger le compte personnel de formation contre la fraude
Le démarchage commercial pour le compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit grâce à une loi adoptée le 8 décembre 2021. Cette loi, votée à l’unanimité par le Parlement, vise à :
- Interdire le démarchage abusif et sanctionner plus efficacement ceux qui le pratiquent, y compris sur les réseaux sociaux en ligne
- Prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF
Les manquements à cette loi seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
En plus de cette loi, la Caisse des Dépôts et l’État ont mené plusieurs actions de sensibilisation et de prévention en direction des organismes de formation, des usagers et du grand public. Par exemple, la Caisse des Dépôts a alerté les influenceurs qui promouvaient de “faux bons plans” sur les réseaux sociaux et a demandé à une vingtaine d’entre eux de diffuser, à titre gracieux, un message de sensibilisation auprès de leurs dizaines de millions d’abonnés pour les prévenir des arnaques liées au CPF.
Notre avis sur cette loi
Nous sommes ravis que la loi visant à interdire le démarchage commercial pour le compte personnel de formation (CPF) ait enfin été adoptée, juste avant les festivités de Noël.
Nous sommes un peu déçus que cette loi ne couvre pas l’ensemble des domaines financés par des fonds publics : nous avons constaté que certains groupes d’individus malveillants se sont tournés vers les financements OPCO (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) il n’est ainsi pas exclu que les centres d’appels retirent le mot “CPF” de leurs scripts, sans pour autant arrêter leur démarche abusive. Elle présente d’autres faiblesses et possibilités de contournement, mais préférons nous en tenir à la diffusion de cette bonne nouvelle.
Malgré ses failles, cette loi sera efficace dans les faits car elle n’est que l’une des actions menées par le gouvernement. Elle n’est pas l’action la plus impactante mais elle est la plus lisible et compréhensible.
Nous espérons que 2023 sera l’année du grand nettoyage de notre secteur, qui a été envahi par des commerçants de la formation. Tant que des prestataires proposeront aussi bien des bilans de compétences que de la création d’entreprises de l’excel ou de l’anglais la qualité des formation sera médiocre et le CPF ne pourra offrir l’expérience utilisateur que chaque titulaire mérite.
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