Cour des comptes : 1,8 Md€ d’économies, dont 0,5 Md€ seulement sur la formation

1. Le constat de départ de la Cour

Le rapport s’intitule « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme ». La mesure n° 4 s’appelle « recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » (pages 20 à 22).

La Cour part d’un constat budgétaire. Les crédits de la mission Travail et emploi « demeurent supérieurs de 44 % en loi de finances pour 2026 à leur montant exécuté en 2019 » (pages 20 et 21).

Son principe : l’intervention publique « doit être ciblée pour favoriser la qualité et l’efficience de la dépense publique et éviter la fraude » (page 21).

Sa conclusion : « Au total, ces mesures sur le champ des politiques de l’emploi représenteraient 1,8 Md€ d’économies en 2027 » (page 21).

2. Le tableau intégral

Tableau n° 7, page 22 : « recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (mesure n° 4) ». Montants en Md€.

* Plafond d’économie, modulable selon le ciblage retenu en licence et / ou master.

Source indiquée par la Cour : projet de loi relatif aux résultats de la gestion 2025, rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale 2025, LFI et LFSS 2026.

3. D’où viennent les 1,8 Md€

En regroupant les lignes du tableau (calcul CPFormation) :

Ce que ça montre :

• La prime d’activité pèse plus de la moitié de la mesure en 2027. Elle n’est pas une dépense de formation.
• La formation représente 0,5 Md€ en 2027. Le chiffre monte à 0,9 Md€ en année pleine, principalement à cause de la prime d’embauche des apprentis (0,1 Md€ en 2027, 0,4 Md€ en année pleine, en plafond).
• L’apprentissage est le premier poste formation : 0,3 Md€ en 2027, 0,6 Md€ en année pleine.

4. Apprentissage : ce que propose la Cour

Deux pistes chiffrées dans le tableau :

• Primes d’embauche. La Cour propose de les cibler sur « les apprentis jusqu’au niveau baccalauréat inclus », où l’intervention a selon elle « le plus fort effet sur l’insertion socio-professionnelle » (page 21). Le tableau chiffre la réduction de la prime pour les apprentis en licence et en master. Le montant est un plafond, qui dépend du ciblage retenu.
• CFA du supérieur. Le tableau prévoit une « baisse du financement des CFA pour l’enseignement supérieur » : 0,2 Md€ en 2027 comme en année pleine.

Une troisième piste n’est pas chiffrée : faire évoluer le mode de calcul des coûts-contrats des CFA, afin de « garantir l’efficience et l’équité de la prise en charge selon les filières » (page 21).

5. CPF et Afpa

• CPF. La Cour chiffre un « ticket modérateur du CPF à 200 € », demandeurs d’emploi exceptés, pour 0,1 Md€ d’économie en 2027. Ce mécanisme diffère de la majoration hors priorités prévue par l’article 89 du PLF 2027. CPFormation l’a détaillé dans un article dédié.
• Afpa. Le tableau chiffre un « recentrage des missions de l’AFPA » à 0,1 Md€ en 2027 et 0,2 Md€ en année pleine. Le rapport relève que le Gouvernement prévoit déjà, dans son PLF 2027, « une restructuration de l’AFPA » (page 21).

6. Ce qui n’y figure pas

7. Ce que ça change pour les entreprises

À ce stade, rien. Le rapport de la Cour formule des propositions. Elles n’ont pas force de loi.

Le budget 2027 est examiné au Sénat à partir du 20 novembre, sur la version initiale du Gouvernement. Les sénateurs peuvent reprendre ou non les pistes de la Cour.

Deux points à suivre pour les DRH et responsables formation :

• les entreprises qui recrutent des apprentis en licence ou en master, si le ciblage des primes d’embauche était retenu ;
• les salariés qui mobilisent leur CPF, selon le mécanisme qui sera finalement voté.