Le rapport publié par la Cour des comptes le 9 novembre 2026 contient un chiffre sur le CPF qui dépasse la seule question du ticket modérateur. Dans son tableau de chiffrage, la Cour indique pour le CPF 2,0 Md€ de dépenses exécutées en 2025 et 1,4 Md€ de dépenses prévues en 2026. Cette baisse intervient avant toute nouvelle réforme. Pendant ce temps, deux nouvelles mesures sont sur la table : la majoration de l’article 89 du PLF 2027 et le ticket modérateur à 200 € chiffré par la Cour. En juillet, le Sénat recommandait pourtant d’évaluer d’abord les effets des mesures existantes.
En bref
- Selon le tableau n° 7 de la Cour des comptes, les dépenses du CPF passent de 2,0 Md€ exécutés en 2025 à 1,4 Md€ prévus en 2026.
- Soit 0,6 Md€ de moins, une baisse de 30 % (calcul CPFormation).
- Le chiffre de 2026 est une prévision, pas une dépense constatée.
- Deux nouvelles mesures sont proposées pour 2027 : l’article 89 du PLF et le ticket modérateur à 200 € chiffré par la Cour.
- En juillet 2026, un rapport de la commission des finances du Sénat recommandait d’attendre l’évaluation des effets combinés des mesures existantes avant de mieux les articuler.
1. Le chiffre de la Cour des comptes
Le rapport « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme » chiffre ses propositions dans le tableau n° 7, page 22. Pour chaque mesure, la Cour rappelle « pour mémoire » les dépenses concernées.
Pour la ligne « Ticket modérateur du CPF à 200 € » :
| Montant | |
|---|---|
| Dépenses exécutées 2025 | 2,0 Md€ |
| Dépenses prévues 2026 | 1,4 Md€ |
| Écart | 0,6 Md€ de moins (calcul CPFormation) |
| Évolution | -30 % (calcul CPFormation) |
Source indiquée par la Cour pour ce tableau : projet de loi relatif aux résultats de la gestion 2025, rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale 2025, LFI et LFSS 2026.
Deux précisions :
- 2026 est une prévision. La dépense réellement exécutée en 2026 ne sera connue qu’en 2027.
- Le périmètre n’est pas détaillé. Le tableau ne précise pas quelles dépenses CPF sont comptées.
2. Un ordre de grandeur cohérent avec les Jaunes budgétaires
Le 22 octobre 2026, CPFormation a analysé les annexes « Formation professionnelle » (Jaunes budgétaires) des projets de loi de finances 2023 à 2027. Cette analyse faisait apparaître une enveloppe CPF en baisse de 25 % entre 2025 et 2026, soit 456 M€ de moins.
Les deux chiffres ne sont pas identiques : -25 % selon les Jaunes, -30 % selon le tableau de la Cour. Les deux sources ne mesurent pas forcément le même périmètre. La tendance est la même : une baisse forte entre 2025 et 2026.
3. Les régulations déjà en place
Cette baisse intervient après plusieurs mesures de régulation :
- 2024 Reste à charge obligatoire de 100 €
- 2 avril 2026 Participation à 150 € (décret n° 2026-234)
- 2026 Loi de finances pour 2026 : nouveaux plafonds de prise en charge
- Proposé pour 2027 Article 89 du PLF : majoration hors formations prioritaires
- Proposé pour 2027 Cour des comptes : ticket modérateur à 200 €
- 2024 : un reste à charge obligatoire de 100 € pour les titulaires, dont sont exemptés les demandeurs d’emploi et les titulaires bénéficiant d’un co-financement.
- 2026 : la participation passe à 150 €, fixée par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026.
- 2026 : la loi de finances pour 2026 restreint le financement de certaines formations éligibles, avec de nouveaux plafonds de prise en charge.
4. Ce que recommandait le Sénat en juillet
Le 9 juillet 2026, la commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information sur la régulation du compte personnel de formation (rapport n° 887).
Sa recommandation n° 4 est la suivante :
« Lorsque les effets combinés du « reste à charge » et du plafonnement seront évalués avec davantage de recul, envisager une meilleure articulation entre ces deux mesures, par exemple en créant un reste à charge unique proportionnel au coût de la formation, dont demeureraient exemptés les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires d’un co-financement. »
Le rapport recommande aussi de maintenir les mesures de régulation du CPF dans leur forme actuelle.
5. Ce qui est proposé pour 2027
Deux mécanismes s’ajouteraient aux régulations existantes :
| Article 89 du PLF 2027 | Cour des comptes (9 novembre 2026) | |
|---|---|---|
| Mécanisme | Majoration de la participation hors formations prioritaires | Ticket modérateur à 200 € |
| Économie attendue en 2027 | 350 M€ visés | 0,1 Md€ |
Le Gouvernement a lui-même estimé l’effet de sa réforme. Selon AEF info (5 octobre 2026), le PLF envisage jusqu’à 30 % de renoncements à la formation.
Les questions ouvertes
- La baisse prévue pour 2026 se confirmera-t-elle à l’exécution ?
- Les effets combinés du reste à charge et du plafonnement ont-ils été évalués, comme le demandait le Sénat en juillet ?
- Le Sénat, qui examine le budget 2027 à partir du 20 novembre, ajoutera-t-il une nouvelle mesure avant cette évaluation ?
Sources
- Cour des comptes, Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme, 9 novembre 2026, tableau n° 7, page 22 : lire le rapport (PDF)
- Sénat, commission des finances, rapport d’information n° 887 sur la régulation du compte personnel de formation, 9 juillet 2026 : lire le rapport (PDF)
- AEF info, « La réforme du CPF sera rétroactive au 1er octobre 2026. Le PLF envisage jusqu’à 30 % de renoncements à la formation », 5 octobre 2026.
