CPF : la Cour des comptes chiffre un ticket modérateur à 200 €, un autre mécanisme que l’article 89

1. Ce que dit la Cour des comptes

Le rapport s’intitule « Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme ». Il rassemble 18 mesures issues des travaux de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires, pour un rendement estimé entre 32 et 38 Md€.

Le CPF figure dans la mesure n° 4, « recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle » (pages 20 à 22).

Page 21, la Cour recommande de « maîtriser le coût du compte personnel de formation (CPF), ce qui peut notamment passer par un relèvement du ticket modérateur appliqué à ses bénéficiaires à l’exception des demandeurs d’emplois ».

Page 22, le tableau n° 7 chiffre cette piste :

Trois précisions de lecture :

• Le montant de 200 € figure dans le tableau, pas dans le texte. Le texte parle d’un « relèvement ».
• Le rapport ne cite pas l’article 89. Il note seulement que « le Gouvernement a également prévu dans son PLF pour 2027 des économies sur le CPF ».
• Le CPF pèse peu dans la mesure n° 4. L’ensemble de la mesure (apprentissage, Afpa, France Travail, prime d’activité, CPF) représente 1,8 Md€ en 2027 et 2,1 Md€ en année pleine. Le CPF en représente 0,1 Md€.

2. Ce que prévoit l’article 89 du PLF 2027

L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, réécrit la participation obligatoire des titulaires du CPF :

• une participation de base ;
• une majoration lorsque la formation ne relève pas des priorités fixées par l’État ;
• les demandeurs d’emploi sont exclus de la majoration.

Le texte ne fixe aucun montant. Les montants relèvent d’un décret, la liste des certifications prioritaires d’un arrêté.

Mon Compte Formation cite six secteurs prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et médico-social. La liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027.

L’article vise les demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026. Depuis le 2 octobre, Mon Compte Formation informe les titulaires qu’un complément pouvant atteindre 200 € pourrait leur être demandé en 2027.

L’article 89 vise 350 M€ d’économies sur le CPF en 2027.

Pour mémoire, la participation actuelle est de 150 €, fixée par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026.

3. Deux mécanismes côte à côte

Le rapport n’explique pas l’écart entre ces deux chiffrages. Il ne compare pas les deux mécanismes.

4. Matignon : le budget « rejoint » la Cour

Seul le Premier ministre a répondu au rapport. Page 4 de sa réponse, il écrit :

La réponse ne détaille pas le mécanisme. Elle ne mentionne ni le montant de 200 €, ni la majoration hors priorités.

5. La suite se joue au Sénat

Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du PLF 2027. La seconde partie, où figure l’article 89, n’a pas été examinée en séance. Le Sénat examinera à partir du 20 novembre la version initiale du Gouvernement. Le vote solennel est prévu le 9 décembre.

Les sénateurs disposent désormais de plusieurs pistes documentées :

• la majoration ciblée hors priorités, portée par le Gouvernement ;
• le ticket modérateur relevé pour tous, chiffré par la Cour des comptes ;
• un reste à charge proportionnel au coût de la formation, évoqué par la commission des finances du Sénat dans son rapport sur la régulation du CPF.