4 novembre : 458 voix contre, 0 pour. 20 novembre : le texte arrive au Sénat. Entre les deux, aucun article adopté à l’Assemblée. La réforme du CPF n’est pas tombée avec le budget : elle n’a tout simplement jamais été examinée. Elle part au Sénat telle que le Gouvernement l’a écrite le 1er octobre.
À retenir
- Le rejet de la partie recettes met fin à l’examen du PLF 2027 à l’Assemblée. Tous les amendements votés tombent.
- L’article 89 n’est ni rejeté ni modifié. Il n’a pas été débattu.
- Il ne contient toujours aucun montant. Même voté, il ne donnera pas le prix.
- Pour les titulaires, rien ne change aujourd’hui : la participation reste de 150 euros.
1Un vote sur les recettes qui arrête tout
Mercredi 4 novembre au soir, les députés ont rejeté à l’unanimité la première partie du PLF 2027, après onze jours de débats en séance. Ce vote emporte l’ensemble du texte. Les centaines d’amendements adoptés depuis le 13 octobre disparaissent.
La raison est mécanique. Un budget se vote en deux temps : les recettes d’abord, les dépenses ensuite. Sans adoption de la première partie, la seconde ne peut pas être discutée. Or c’est dans la seconde que se trouve l’article 89, rattaché à la mission « Travail, emploi ». CPFormation avait détaillé ce scénario dans son décryptage du 26 octobre.
Le précédent existe. Le PLF 2026 avait connu le même sort en novembre 2025, et le Sénat était reparti de la copie du Gouvernement.
2« Pas examiné » n’est pas « tombé »
La confusion va circuler cette semaine. Elle est inexacte. Le texte transmis au Sénat est la version initiale du Gouvernement, article 89 compris, sans une virgule de changée :
| Ce que prévoit l’article 89 | Ce qui manque |
|---|---|
| Une participation de base, majorée pour les formations hors priorités | Le montant, renvoyé à un décret |
| Des formations épargnées par la majoration | La liste, renvoyée à un arrêté |
| Une application aux demandes faites à compter du 1er octobre 2026 | Rien : la rétroactivité reste écrite |
Angle mort réglementaire
Le Parlement a jusqu’au 17 décembre pour se prononcer sur le budget. Mais même adopté dans les délais, l’article 89 ne fixera ni le montant du complément ni la liste des formations prioritaires. Il faudra attendre un décret et un arrêté. Les titulaires qui achètent aujourd’hui ne connaîtront donc pas leur facture finale avant 2027.
Autre décalage : le projet de loi vise les demandes faites à compter du 1er octobre, Mon Compte Formation parle de celles validées depuis le 2 octobre. Les deux dates coexistent toujours.
3Ce qui ne change pas
C’est le droit en vigueur depuis le 2 avril 2026. Il s’applique tant que rien d’autre n’est voté et publié.
Sur Mon Compte Formation, chaque acheteur accepte un complément pouvant atteindre 200 euros en 2027.
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont saisi le juge des référés du Conseil d’État le 22 octobre pour obtenir le retrait de ce bandeau (notre article).
Calendrier
- 4 novembre Rejet de la partie recettes à l’Assemblée. Fin de la première lecture.
- 20 novembre Examen en séance au Sénat, sur la version du Gouvernement.
- 9 décembre Vote solennel prévu au Sénat.
- Mi-décembre Commission mixte paritaire, puis vote des deux assemblées.
- 17 décembre Fin du délai constitutionnel pour l’examen du budget.
C’est désormais au Sénat que l’article 89 peut être amendé, réécrit ou supprimé, y compris sa date d’application.
4Que répondre cette semaine
Un salarié, un stagiaire ou un prospect demande si son CPF va lui coûter plus cher. La réponse exacte tient en trois points :
La réponse exacte
- Le texte existe.
- Il n’a pas encore été débattu.
- Personne ne peut aujourd’hui annoncer de montant.
Avancer un chiffre maintenant, c’est s’exposer à devoir le corriger en janvier.
Pour les entreprises, la priorité reste la même : ne pas laisser les salariés seuls sur Mon Compte Formation et s’appuyer sur des prestataires de confiance, identifiés en amont.
Transparence : CPFormation est édité par le Groupe Lingueo, organisme de formation et certificateur dont l’activité est concernée par la réforme du CPF.
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Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89 et exposé des motifs.
- Legifiscal, « PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat », 5 novembre 2026.
- Mon Compte Formation, « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 ».
