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Bandeau CPF : le Conseil d’État rejette le référé faute d’urgence

Arnaud16 novembre 202615 novembre 2026
Décryptage juridique

Par une ordonnance du 13 novembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande des Acteurs de la Compétence et du Synofdes. Les deux organisations demandaient le retrait du bandeau affiché depuis le 2 octobre sur Mon Compte Formation, qui annonce un complément de participation pouvant atteindre 200 € en 2027. Le juge n’a pas examiné la légalité du bandeau. Il a estimé que l’urgence n’était pas démontrée. Le rejet a été prononcé sans audience. Pendant ce temps, l’article 89 du PLF 2027 avance au Sénat : la commission des finances propose de l’adopter sans modification.

En bref
  • Ordonnance n° 520715 du 13 novembre 2026 : la requête est rejetée, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, c’est-à-dire sans instruction ni audience.
  • Motif unique : le juge considère que l’urgence n’est pas caractérisée. Il juge les arguments des requérants « très généraux », y compris la baisse de 14 % des inscriptions qu’ils avançaient.
  • Le juge ne se prononce ni sur la légalité du bandeau, ni sur la case d’engagement, ni sur l’article 89.
  • Le bandeau reste affiché sur Mon Compte Formation.
  • Au Sénat, la mission « Travail et emploi » et l’article 89 seront examinés en séance le 30 novembre. Les amendements doivent être déposés avant le 26 novembre à 11 h.

1. Ce que demandaient les requérants

Le 22 octobre 2026, la Fédération Les Acteurs de la Compétence et le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes) ont saisi le juge des référés du Conseil d’État.

Ils lui demandaient d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer sur moncompteformation.gouv.fr :

  • le bandeau visible sur la page d’accueil ;
  • la rubrique relative à l’engagement du titulaire du CPF à payer éventuellement un complément de 200 €.

Le texte du bandeau, tel qu’il apparaît sur la page d’accueil de Mon Compte Formation :

 moncompteformation.gouv.fr

« Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit de renforcer le caractère professionnel du CPF et sa contribution aux besoins en compétences dans des domaines stratégiques pour la Nation. Il fait évoluer les règles d’utilisation du CPF pour les demandes de formations validées à compter du 2 octobre 2026. Ces nouvelles règles peuvent, selon votre situation individuelle et la formation choisie, se traduire par une majoration de la participation forfaitaire obligatoire. Si vous confirmez votre achat de formation, vous vous engagez à verser, le cas échéant, en 2027 un complément de participation obligatoire, qui pourrait atteindre 200€.« 

Pour justifier l’urgence, les requérants invoquaient deux séries d’arguments :

Intérêts publics

La séparation des pouvoirs, la sincérité des débats parlementaires, et le fait que les titulaires du CPF ne soient pas dissuadés d’utiliser leurs droits.

Leurs propres intérêts

Une baisse de 14 % des inscriptions des stagiaires utilisant leur CPF depuis la mise en place des bandeaux, avec des conséquences importantes sur le chiffre d’affaires des organismes.

2. Pourquoi un référé « mesures utiles »

Le droit administratif prévoit trois grands référés d’urgence :

RéféréArticle du CJACe qu’il permet
Référé suspensionL. 521-1Suspendre une décision administrative, dans l’attente d’un jugement au fond
Référé libertéL. 521-2Faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Référé « mesures utiles »L. 521-3Ordonner toute mesure utile, même sans décision administrative préalable

Les requérants ont choisi le troisième. Un bandeau d’information n’est pas, à première vue, une décision administrative que l’on pourrait suspendre. Le référé « mesures utiles » permet justement d’agir sans décision préalable.

Ses conditions sont exigeantes. Le juge les rappelle dans l’ordonnance : la mesure doit avoir un caractère provisoire ou conservatoire, être utile, être justifiée par l’urgence, ne faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurter à aucune contestation sérieuse.

À retenir

Ces conditions sont cumulatives. Il suffit que l’une manque pour que la demande soit rejetée.

3. Ce que dit l’ordonnance

Le juge s’est arrêté à la première condition examinée : l’urgence. Le passage central de l’ordonnance (point 4) :

CE, ord. 13 novembre 2026, n° 520715, point 4
« Toutefois, ces affirmations très générales, alors, au demeurant, que les indications en cause ont pour seul objet de permettre aux administrés d’anticiper un éventuel changement de la réglementation applicable, ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une situation d’urgence de la nature de celles justifiant l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. »

Trois éléments de lecture.

1

Le chiffre de 14 % n’a pas convaincu. Le juge le range parmi des « affirmations très générales ». L’ordonnance ne dit pas que la baisse n’existe pas. Elle dit que, telle que présentée, elle ne suffit pas à établir l’urgence.

2

Le rejet est intervenu sans audience. L’article L. 522-3 permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. C’est la procédure retenue. Il n’y a donc pas eu d’échange contradictoire avec la Caisse des dépôts.

3

Le juge rejette « en tout état de cause ». La formule signifie que le défaut d’urgence suffit à écarter la demande. Les autres conditions (utilité de la mesure, absence de contestation sérieuse) n’ont pas été examinées.

4. Ce que l’ordonnance ne dit pas

Le rejet d’un référé pour défaut d’urgence n’est pas une validation sur le fond. Concrètement, l’ordonnance :

✗ne juge pas que le bandeau est légal. La question n’est pas tranchée.
✗ne valide pas l’article 89. Le juge le décrit comme un « éventuel changement de la réglementation ».
✗ne dit pas que les 200 € sont dus. Aucun complément n’est exigible tant que la loi n’est pas votée et que le décret fixant le montant n’est pas publié.
✗ne se prononce pas sur la case d’engagement.

Ce dernier point mérite attention. Le juge décrit les indications en cause comme ayant « pour seul objet de permettre aux administrés d’anticiper un éventuel changement de la réglementation ». Le bandeau, lui, contient une phrase d’une autre nature : « Si vous confirmez votre achat de formation, vous vous engagez à verser, le cas échéant, en 2027 un complément de participation obligatoire ».

Le point clé

Informer d’un changement possible et recueillir un engagement de paiement sont deux choses distinctes.

L’ordonnance ne dit rien de la portée juridique de cet engagement. La question reste ouverte.

5. Quelles suites possibles ?

L’ordonnance referme la voie du référé « mesures utiles » telle qu’elle a été empruntée. Elle ne ferme pas toutes les portes.

Un recours au fond

Le Conseil d’État admet, sous conditions, les recours contre certains documents de portée générale émanant d’autorités publiques, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes (CE, section, 12 juin 2020, n° 418142). Un tel recours prendrait toutefois du temps, probablement plus que le calendrier budgétaire.

Un nouveau référé, mieux documenté

Le juge a sanctionné des affirmations « très générales ». Des données chiffrées et vérifiables sur l’évolution des inscriptions pourraient changer l’appréciation de l’urgence.

Le terrain parlementaire

C’est désormais au Sénat que se décide le contenu de l’article 89, y compris sa date d’application au 1er octobre 2026.

Contactés le 15 novembre, Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes n’avaient pas réagi à l’heure de publication. Cet article sera mis à jour.

6. Pendant ce temps, l’article 89 avance au Sénat

L’article 89 n’a pas été examiné en séance à l’Assemblée nationale. Il est arrivé au Sénat dans la version initiale du Gouvernement.

La commission des finances du Sénat a examiné la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et les articles rattachés 88 et 89. Elle propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission sans modification, et d’adopter l’article 89 sans modification.

Le calendrier à retenir :

Jeudi 26 novembre, 11 h
Date limite de dépôt des amendements en séance sur la mission et les articles 88 et 89
Lundi 30 novembre
Examen en séance de la mission « Travail et emploi » et des articles 88 et 89
9 décembre
Vote solennel prévu au Sénat sur l’ensemble du PLF
Mi-décembre
Commission mixte paritaire
Ce que l’article 89 ne fixera pas

Même adopté, l’article 89 ne fixera ni le montant du complément, ni la liste des certifications prioritaires. Le premier relève d’un décret, la seconde d’un arrêté.

Les questions ouvertes
  • Quelle est la valeur juridique de l’engagement recueilli par la case à cocher, si l’article 89 n’est pas adopté ou est modifié ?
  • Les requérants engageront-ils un recours au fond, ou une nouvelle demande en référé appuyée sur des données détaillées ?
  • Des sénateurs déposeront-ils, d’ici au 26 novembre, des amendements sur la date d’application au 1er octobre 2026 ?
  • Le bandeau sera-t-il modifié si le Sénat change le texte ?
Sources
  1. Conseil d’État, juge des référés, ordonnance du 13 novembre 2026, n° 520715 (ECLI:FR:CEORD:2026:520715.20261113).
  2. Sénat, commission des finances, mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et articles 88 et 89 du PLF 2027.
  3. Les Acteurs de la Compétence, communiqué du 2 novembre 2026.
Acteurs de la Compétence, article 89, Caisse des Dépôts, Conseil d’État, CPF, Mon Compte Formation, participation forfaitaire, PLF 2027, référé, Sénat, Synofdes

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