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CPF : le Sénat valide l’article 89 en commission, avec une réserve sur les demandeurs d’emploi

Arnaud16 novembre 202615 novembre 2026
PLF 2027 au Sénat

Le 5 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a proposé d’adopter sans modification l’article 89 du PLF 2027, qui réforme la participation des titulaires du CPF. La rapporteure spéciale, Marie-Claire Carrère-Gée, soutient la logique de la réforme : elle souhaite « reprofessionnaliser au maximum le CPF ». Elle émet toutefois une réserve : l’application du ticket modérateur de 150 € aux demandeurs d’emploi lui paraît « moins juste ». Elle qualifie aussi de « TVA sociale à l’envers » le prélèvement de 1,1 Md€ opéré par l’État sur les ressources de France compétences. Deux rendez-vous restent ouverts : l’examen définitif en commission le 19 novembre, puis la séance publique du 30 novembre.

En bref
  • Article 89 (CPF) : la commission propose de l’adopter sans modification. Aucun amendement de commission à ce stade.
  • Article 88 (France compétences, CFA) : adopté sans modification également.
  • Crédits de la mission « Travail et emploi » : 18,9 Md€ en crédits de paiement pour 2027, en baisse de 9,5 %. La commission propose de les adopter.
  • La réserve de la rapporteure : un ticket modérateur de 150 € pour les demandeurs d’emploi est « une mesure difficile ».
  • Le point de vigilance de l’opposition : le groupe socialiste fait du ticket modérateur de l’article 89 « un point de très grande vigilance ».
  • Calendrier : examen définitif en commission le 19 novembre ; dépôt des amendements de séance jusqu’au 26 novembre, 11 h ; séance publique le 30 novembre.

1. La décision de la commission

Le jeudi 5 novembre 2026, sous la présidence de Thierry Cozic, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport spécial de Marie-Claire Carrère-Gée sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et sur les deux articles qui lui sont rattachés.

Les conclusions inscrites au compte rendu :

Crédits de la mission
Adoption sans modification
Article 88
Adoption sans modification
Article 89 (CPF)
Adoption sans modification

Une proposition d’adoption « sans modification » signifie que la commission n’a pas réécrit le texte à ce stade. Elle n’empêche ni les amendements lors de l’examen définitif en commission, ni ceux des sénateurs et du Gouvernement en séance.

Pourquoi c’est important

Ce vote est la première position parlementaire formalisée sur l’article 89. À l’Assemblée nationale, la partie recettes du PLF a été rejetée le 4 novembre : l’article 89 n’y a jamais été examiné en séance.

2. Ce que dit la rapporteure sur le CPF

Marie-Claire Carrère-Gée soutient le principe de la réforme. Répondant au sénateur Jean-François Husson, elle déclare :

« Le dispositif était mal conçu. On a dégagé des financements énormes en partant de l’idée fausse que l’accès à la formation ne devait plus être intermédié et qu’il fallait développer au maximum un outil d’émancipation. […] Il faudra évidemment engager une réforme. Je suis bien sûr favorable à ce que l’on resserre les boulons et que l’on reprofessionnalise au maximum le CPF. »
Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale

Elle émet en revanche une réserve sur un point précis :

« Je trouve, en revanche, moins juste l’application du ticket modérateur aux demandeurs d’emploi : 150 euros, c’est une somme élevée. »
Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale

Elle ajoute que la formation n’est pas toujours la condition du retour à l’emploi, le critère essentiel restant selon les études le retour rapide et le maintien du contact. Mais elle conclut qu’un ticket modérateur de 150 € reste « une mesure difficile ».

Elle relève aussi l’utilité du CPF pour les salariés âgés : l’accès à la formation chute à partir de 45 ans, et « quand l’entreprise ne s’occupe pas de votre formation, disposer d’outils personnels pour vous former n’est pas une mauvaise idée ».

Point de lecture

Les demandeurs d’emploi sont aujourd’hui exonérés de la participation obligatoire. L’article 89 les exclut de la majoration. Le compte rendu ne précise pas sur quelle disposition s’appuie la réserve de la rapporteure. Selon AEF info (12 octobre 2026), certains demandeurs d’emploi pourraient perdre leur exonération pour les formations non prioritaires. Ce point devra être éclairci en séance.

3. Ce qu’en disent les autres sénateurs

Jean-François HussonLR

Évoque les dépenses « exagérées » du CPF et des « formations assez onéreuses et plutôt ésotériques au regard de l’adaptation des personnes à l’emploi ». Pour lui, « la formation au service de l’emploi, ce n’est pas se faire plaisir ».

Michel CanévetUnion centriste

Se réjouit que la situation financière de France compétences se soit améliorée « grâce à la responsabilisation de l’ensemble des usagers ».

Simon UzenatSocialiste

A « bien noté les réserves » de la rapporteure sur le ticket modérateur de l’article 89 : « c’est pour nous un point de très grande vigilance ». Il critique aussi l’article 88, qui supprime l’enveloppe de soutien aux CFA versée aux régions.

Florence Blatrix ContatSocialiste

Annonce que son groupe ne votera pas les crédits de la mission. Elle relève l’absence de propositions sur les transitions professionnelles, au moment où l’intelligence artificielle « va complètement transformer les métiers ».

Christine LavardeRapporteur général

Prévient que tout amendement devra être financé au sein de la mission : « il n’est pas question que le Sénat dégrade la copie, déjà peu satisfaisante, du Gouvernement ».

4. France compétences : « une TVA sociale à l’envers »

Le volet le plus critique de l’intervention de la rapporteure porte sur le financement de France compétences. Deux mesures du PLF 2027 :

~600 M€
Fin de la subvention d’équilibre de l’État

Environ 600 M€ en loi de finances initiale pour 2026, dont à peu près la moitié aurait été versée en exécution, selon la rapporteure.

1,1 Md€
Plafonnement de la part de la Cufpa

La part de la Cufpa affectée à France compétences est plafonnée. L’excédent, 1,1 Md€, reviendrait au budget de l’État.

La rapporteure juge ce prélèvement « considérable » et le qualifie ainsi :

« Comme pour l’Unédic, il s’agit, à mes yeux, d’une sorte de TVA sociale à l’envers. »
Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale

Son raisonnement : l’État ponctionne des ressources issues des prélèvements sur le travail pour financer ses propres dépenses. Directement pour la Cufpa (1,1 Md€), indirectement pour l’Unédic (2 Md€).

Elle précise que France compétences, sans être endettée à proprement parler, a emprunté 2,3 Md€ cette année, essentiellement à court terme, pour faire face à des difficultés de trésorerie. Sa position finale reste pragmatique : « accepter ce que propose le Gouvernement, à condition que cela ne mette pas France Compétences en déséquilibre en 2027 ».

5. Les chiffres de la mission

IndicateurMontant 2027Évolution
Crédits de la mission (autorisations d’engagement)19 Md€-4,7 %
Crédits de la mission (crédits de paiement)18,9 Md€-9,5 %, soit -2 Md€
Crédits de l’État pour la formation et l’alternance (CP)environ 3,2 Md€contre 4,3 Md€ en LFI 2026
Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric)0 € de nouveaux créditsenviron 347 M€ de restes à payer
Prélèvement sur la Cufpa1,1 Md€reversé au budget de l’État

Montants prévisionnels issus du PLF 2027, tels que présentés par la rapporteure spéciale.

Retour en 2019

Selon la rapporteure, à périmètre constant, la baisse des crédits atteint 21,3 % entre 2025 et 2027. Les crédits retrouvent leur niveau de 2019.

6. Ce qui peut encore bouger

La rapporteure a annoncé des amendements pour l’examen définitif des missions par la commission. Le fil rouge, selon elle : la mission « ne saurait contribuer à la hausse du chômage en 2027 ». Les exemples cités portent sur l’insertion par l’activité économique et les contrats d’engagement jeune. Aucun amendement sur l’article 89 n’a été annoncé dans le compte rendu.

Jeudi 19 novembre
Examen définitif des missions et articles rattachés par la commission des finances
Jeudi 26 novembre, 11 h
Date limite de dépôt des amendements de séance sur la mission et les articles 88 et 89
Lundi 30 novembre
Examen en séance publique
9 décembre
Vote solennel prévu sur l’ensemble du PLF
Mi-décembre
Commission mixte paritaire
Ce que l’article 89 ne fixe pas

Même adopté, l’article 89 ne fixe ni le montant de la participation, ni celui de la majoration, ni la liste des certifications prioritaires. Les montants relèvent d’un décret, la liste d’un arrêté.

Le 13 novembre, le juge des référés du Conseil d’État a par ailleurs rejeté, pour défaut d’urgence et sans se prononcer sur le fond, la demande de retrait du bandeau de Mon Compte Formation qui annonce un complément possible de 200 €.

À lire aussi
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Les questions ouvertes
  • La réserve de la rapporteure sur les demandeurs d’emploi se traduira-t-elle par un amendement, le 19 novembre ou en séance ?
  • Quelle disposition exacte expose les demandeurs d’emploi au ticket modérateur de 150 € ?
  • Des amendements viseront-ils la date d’application au 1er octobre 2026 ?
  • Le prélèvement de 1,1 Md€ sur la Cufpa sera-t-il maintenu, alors que la rapporteure le juge « considérable » ?
Sources
  1. Sénat, commission des finances, compte rendu du jeudi 5 novembre 2026, examen du rapport spécial de Marie-Claire Carrère-Gée (mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », articles 88 et 89).
  2. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 88 et 89.
  3. AEF info, 12 octobre 2026, sur la première liste de certifications prioritaires au CPF.
article 89, commission des finances, CPF, Cufpa, demandeurs d’emploi, France Compétences, PLF 2027, Sénat, ticket modérateur

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