La réforme du CPF inscrite à l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 s’affiche sur Mon Compte Formation depuis le 2 octobre. Elle n’est pourtant pas votée. Son sort à l’Assemblée nationale dépend désormais d’un vote qui ne la concerne pas directement : celui de la partie recettes du budget, reporté au mardi 3 novembre. Adoption, rejet ou enlisement : voici ce que chaque scénario change pour l’article 89, et ce qu’il ne change pas.
- Le vote sur la première partie du PLF 2027 (recettes), prévu le 20 octobre, a été reporté au mardi 3 novembre.
- L’article 89, qui réforme la participation des titulaires du CPF, se trouve dans la seconde partie (dépenses).
- Règle organique : la seconde partie ne peut pas être discutée en séance tant que la première n’est pas adoptée.
- Si les recettes sont rejetées, l’article 89 partira au Sénat sans avoir été débattu en séance à l’Assemblée.
- Dans tous les cas, le montant de la participation relève d’un décret et la liste des formations prioritaires d’un arrêté.
Où en est le texte
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. Son article 89 réécrit la participation forfaitaire obligatoire du CPF : une participation de base, et une majoration pour les formations qui ne relèvent pas des priorités fixées par l’État. Le texte ne fixe aucun montant. Mon Compte Formation évoque un complément pouvant atteindre 200 euros, en plus des 150 euros actuels.
Le calendrier initial prévoyait un vote solennel sur la première partie le 20 octobre, puis l’examen de la seconde partie, mission par mission, du 27 octobre au 16 novembre. Ce calendrier a glissé. L’examen des recettes n’étant pas achevé, l’Assemblée a ouvert directement la discussion du budget de la Sécurité sociale. Les débats sur les recettes de l’État reprennent du 27 octobre au 2 novembre, avec environ 2 600 amendements restants selon l’association Amorce.
Le vote solennel sur la première partie est inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 novembre après-midi.
En parallèle, la commission des finances examine la seconde partie depuis le 20 octobre. Elle avait rejeté la première partie le 9 octobre.
Pourquoi le 3 novembre décide de tout
L’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pose une règle simple : la seconde partie du projet de loi de finances ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré une loi de finances pour ce motif, en 1979.
Conséquence directe : l’article 89 ne peut être débattu en séance à l’Assemblée que si la partie recettes est adoptée le 3 novembre, ou si le Gouvernement contourne ce vote. D’où trois scénarios.
Scénario 1 : les recettes sont adoptées
Probabilité jugée faibleLa seconde partie s’ouvre dans la foulée, mission par mission. L’article 89 est rattaché à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il serait alors discuté en séance, et amendable : date d’application, exonérations, seuil de cofinancement, renvoi au décret.
Le vote solennel sur l’ensemble du PLF est prévu le 17 novembre. Le texte partirait ensuite au Sénat avec les modifications votées par les députés.
Ce que ça change pour l’article 89 : c’est le seul scénario où il fait l’objet d’un débat et de votes en séance à l’Assemblée nationale.
Probabilité : les observateurs parlementaires la jugent faible. Les deux précédentes premières parties ont été rejetées.
Scénario 2 : les recettes sont rejetées
Précédent : PLF 2026C’est ce qui s’est passé l’an dernier : la première partie du PLF 2026 avait été rejetée le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1. Dans ce cas, la première lecture s’arrête à l’Assemblée. Le texte est transmis au Sénat dans la version du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés en octobre.
Ce que ça change pour l’article 89 : il n’est pas discuté en séance à l’Assemblée. Les éventuels amendements adoptés par la commission des finances ou la commission des affaires sociales n’ont pas d’effet sur le texte transmis. Le premier vrai débat aurait lieu au Sénat, où la rapporteure pour avis de la mission Travail, emploi est Frédérique Puissat (commission des affaires sociales).
La suite suivrait la navette habituelle : examen au Sénat, commission mixte paritaire, nouvelle lecture.
Scénario 3 : l’enlisement ou le 49.3
Voie des deux derniers budgetsDeux variantes, aux effets proches.
Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Il peut le faire sur la première partie, ce qui ouvre la seconde, puis sur la seconde partie ou sur l’ensemble. Le texte retenu est celui du Gouvernement, avec les amendements qu’il choisit d’intégrer. C’est par ce biais que les deux derniers budgets ont été adoptés : selon NosParlementaires, l’Assemblée n’a voté aucun scrutin public sur les crédits d’une mission depuis le début de la législature. Le budget 2026 a été adopté par 49.3 le 2 février 2026, et la loi promulguée le 19 février.
L’Assemblée ne se prononce pas à temps. L’article 47 de la Constitution donne 40 jours à l’Assemblée pour la première lecture. Passé ce délai, le Gouvernement saisit le Sénat.
Ce que ça change pour l’article 89 : il peut être adopté à l’Assemblée sans vote spécifique des députés. Sa rédaction dépend alors des choix du Gouvernement.
Les trois scénarios en un tableau
| Scénario | Débat de l’article 89 en séance à l’AN | Amendements des députés | Texte transmis au Sénat |
|---|---|---|---|
| 1. Recettes adoptées le 3/11 | Oui, du 3 au 16 novembre | Possibles et intégrés si votés | Texte modifié par l’Assemblée |
| 2. Recettes rejetées le 3/11 | Non | Sans effet sur le texte transmis | Texte initial du Gouvernement |
| 3. 49.3 ou délai dépassé | Non ou partiel | Retenus au choix du Gouvernement | Texte du Gouvernement, éventuellement amendé |
Ce qui ne change dans aucun scénario
Le montant reste au décret
L’article 89 crée la majoration sans en fixer le niveau. Le chiffre de 200 euros de complément vient de Mon Compte Formation, pas du texte.
La liste des priorités reste à l’arrêté
Selon AEF info (12 octobre), une première liste de certifications prioritaires serait soumise pour avis au CNOFP dès novembre 2026. Ce calendrier ne dépend pas du vote du 3 novembre.
La date d’application reste au 1er octobre 2026
Elle reste écrite dans le texte tant qu’aucun amendement adopté ne la modifie.
L’information reste affichée sur Mon Compte Formation
Sauf décision contraire. Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont annoncé un référé devant le Conseil d’État pour en obtenir le retrait. Aucune décision n’a été rendue publique à ce jour.
⚖️ Angle mort réglementaire
Si le budget n’est pas adopté avant le 31 décembre, l’incertitude s’allonge. L’an dernier, une loi spéciale a permis de percevoir les impôts en attendant la loi de finances, promulguée le 19 février 2026. Si ce scénario se répète, l’article 89 ne serait pas en vigueur au 1er janvier 2027, mais sa date d’application au 1er octobre 2026 resterait dans le texte. Les titulaires qui achètent une formation entre-temps ne connaîtraient leur participation définitive qu’après l’adoption de la loi, puis du décret.
Deux dates coexistent. L’article 89 vise les demandes de souscription à compter du 1er octobre 2026. Mon Compte Formation parle des demandes validées à compter du 2 octobre. Le texte définitif tranchera.
Ce que les employeurs et les salariés peuvent faire dès maintenant
- Informer avec exactitude. Le texte n’est pas voté, le montant n’est pas fixé, la liste des priorités n’existe pas encore. Côté employeur, c’est le message à relayer aux équipes.
- Se méfier des discours d’urgence. Un argument commercial du type « inscrivez-vous avant la hausse » ne correspond pas au texte, puisque la date d’application est déjà passée.
- Suivre le 3 novembre. Le résultat du vote dira où se joue la suite : à l’Assemblée dès novembre, ou au Sénat.
📅 Les dates à suivre
- 27 octobre au 2 novembreFin de l’examen des recettes en séance à l’Assemblée.
- 3 novembreVote solennel sur la première partie du PLF 2027.
- 3 au 16 novembreExamen de la seconde partie, dont l’article 89, si la première est adoptée.
- 17 novembreVote sur l’ensemble du PLF, puis transmission au Sénat.
- NovembrePremière liste de certifications prioritaires soumise au CNOFP, selon AEF info.
- DécembreExpiration du délai constitutionnel de 70 jours pour le Parlement.
Un article affiché, pas encore voté
Le vote du 3 novembre ne porte pas sur le CPF. Il décidera pourtant de l’endroit où l’article 89 sera vraiment débattu : à l’Assemblée dès novembre, ou au Sénat. Dans les trois scénarios, l’essentiel reste à écrire. Le montant de la majoration attend un décret. La liste des formations prioritaires attend un arrêté.
D’ici là, une seule règle pour les employeurs comme pour les salariés : distinguer ce qui est voté de ce qui est annoncé. CPFormation et Lingueo suivent l’examen du texte au Parlement et mettront cet article à jour après le vote du 3 novembre.
Questions fréquentes
L’article 89 est-il déjà en vigueur ?
Non. C’est un article de projet de loi. Il ne deviendra applicable qu’après l’adoption de la loi de finances, puis la publication du décret fixant les montants.
Si l’Assemblée rejette les recettes, l’article 89 est-il abandonné ?
Non. Le texte est transmis au Sénat dans la version du Gouvernement, article 89 compris. Il n’aura simplement pas été débattu en séance par les députés.
Pourquoi un vote sur les recettes bloque-t-il un article sur le CPF ?
Parce que la LOLF interdit de discuter la seconde partie d’une loi de finances, celle des dépenses, avant l’adoption de la première. L’article 89 est dans la seconde partie.
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Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 42.
- Mon Compte Formation, « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », 2 octobre 2026.
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