Le Jaune budgétaire 2027 le confirme : France compétences rejette 41,6 % des demandes d’enregistrement au RNCP, et 75,3 % de celles au Répertoire spécifique. Un écart qui ne bouge pas depuis cinq ans. Les dossiers RS sont-ils si mauvais, ou la porte est-elle plus étroite ? Et que se passe-t-il pour les certifications déjà enregistrées qui ne respectent pas les règles ?
- Le RNCP refuse de moins en moins. Le RS reste bloqué autour de trois refus sur quatre.
- Les deux répertoires ont perdu environ un tiers de leurs fiches depuis 2019, mais les délais d’instruction ont fondu.
- Les contrôles débouchent surtout sur des mises en conformité. Les règles se durcissent depuis le décret du 6 juin 2025.
RNCP ou RS : ce qui les sépare vraiment
Pour qu’une formation soit finançable par le CPF, elle doit en principe mener à une certification inscrite dans l’un des deux répertoires tenus par France compétences.
Il recense les diplômes, titres et certificats qui préparent à un métier. Seul le RNCP donne un niveau de qualification reconnu par l’État, de 3 (CAP) à 8 (doctorat).
Il recense les certifications de spécialisation, celles qui ciblent des compétences transversales ou complémentaires à un métier, ainsi que les habilitations exigées par la réglementation. Il ne donne pas de niveau.
Dans les deux cas, il existe deux voies. L’enregistrement de droit concerne les diplômes de l’État et les habilitations réglementaires. L’enregistrement sur demande concerne tous les autres certificateurs : branches, organismes de formation, certificateurs privés. Ce sont eux qui passent devant la commission de la certification professionnelle de France compétences.
41,6 % contre 75,3 % : un écart figé depuis cinq ans
Sources : Jaunes budgétaires « Formation professionnelle » 2022 à 2027.
Le RNCP s’améliore lentement : de 49 % de refus à 41,6 %. Le RS, lui, reste bloqué entre 74 % et 81 %. Le Jaune présente ces taux comme la traduction de « l’exigence de qualité voulue par la loi du 5 septembre 2018 ». Il ne dit pas pourquoi le RS refuse presque deux fois plus.
Dossiers faibles ou porte trop étroite ? Deux lectures
Nous n’avons pas la réponse. Voici les deux hypothèses, avec ce qui les appuie.
- Le RS a longtemps été la voie la plus courte vers l’éligibilité au CPF. Il a pu attirer des dossiers opportunistes, montés pour accéder au financement plutôt que pour répondre à un besoin du marché du travail.
- Les porteurs de projets RS sont peut-être moins outillés que les universités, les ministères ou les branches qui alimentent une large part du RNCP.
- Depuis le décret du 6 juin 2025, tout certificateur doit produire les données d’insertion professionnelle de toutes ses promotions. Une exigence lourde pour un nouvel entrant.
- Le taux de refus RS n’a presque pas bougé en cinq ans, alors que les certificateurs ont eu le temps d’apprendre les règles. Au RNCP, le taux a reculé de 7 points. Si seule la qualité des dossiers était en cause, on attendrait la même amélioration.
- Une certification RS doit démontrer son utilité sans pouvoir s’adosser à un métier ou à un niveau. La preuve est plus difficile à apporter.
- La doctrine de la commission se construit par notes successives. Pour un certificateur, la cible bouge.
Le RS n’est pas un répertoire de niche. En 2025, 43 % des dossiers CPF visent une certification RS, contre 17 % pour le RNCP. Le filtre de la commission décide donc de l’offre de près de la moitié du CPF. Et depuis 2026, chaque formation RS est plafonnée à 1 500 € de prise en charge.
Grand ménage : un tiers des certifications a disparu depuis 2019
La loi de 2018 voulait des répertoires plus lisibles. C’est fait. Les deux ont perdu environ un tiers de leurs fiches depuis 2019.
| Date | Fiches RNCP actives | Fiches RS actives |
|---|---|---|
| 1er janvier 2019 | 7 966 | 2 178 |
| 1er juillet 2022 | 4 905 | 1 015 |
| 18 juillet 2023 | 5 017 | 1 090 |
| 1er juillet 2024 | 4 883 | 1 175 |
| 1er juillet 2025 | 4 879 | 1 332 |
| 1er juillet 2026 | 5 219 | 1 422 |
| Évolution depuis 2019 | -34 % | -35 % |
Sources : Jaunes budgétaires « Formation professionnelle » 2023 à 2027.
Le creux de 2022 a une explication mécanique : toutes les certifications enregistrées avant 2019 arrivaient à échéance au 1er janvier 2022 et devaient repasser devant la commission. Depuis, le RS remonte : +40 % de fiches entre 2022 et 2026. Le RNCP, lui, est resté stable jusqu’au rebond de 2026.
L’instruction d’un dossier RNCP prenait 10,8 mois avant 2019. Elle prend 4,3 mois en 2025. Le délai global de traitement, RNCP et RS confondus, est de 5,7 mois au 1er juillet 2026.
329 contrôles, 4 retraits : le gendarme montre-t-il les dents ?
Une fois enregistrée, une certification peut être contrôlée par France compétences. Formation qui ne prépare pas vraiment à la certification, blocs de compétences mal découpés, organismes partenaires non déclarés : ce sont les motifs relevés dès la première vague de 2022.
| Bilan cumulé depuis avril 2021 | Procédures | Mises en demeure | Mises en conformité | Retraits |
|---|---|---|---|---|
| Jaune 2024 (mi-2023) | 180 | 112 | 100 | 3 |
| Jaune 2025 (mi-2024) | 226 | 139 | 118 | 3 |
| Jaune 2026 (1er juillet 2025) | 265 | 157 | 128 | 4 |
| Jaune 2027 (1er juillet 2026) | 329 | 191 | 193 | 6 |
Sources : Jaunes budgétaires 2024 à 2027. Dans chaque bilan, 2 des retraits ont été annulés après un recours gracieux.
Bilan cumulé au 1er juillet 2026.
En cinq ans : 329 procédures, 6 retraits, dont 2 annulés après recours. Soit 4 certifications effectivement retirées des répertoires. Moins d’une par an.
Deux lectures, là encore.
Le gouvernement semble avoir entendu la seconde critique. Le décret supprime la mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou répété. Un retrait peut désormais s’accompagner d’une interdiction de redéposer un projet similaire pendant deux ans, contre un an auparavant. Et France compétences inscrit « l’intensification de la politique de contrôle » parmi ses priorités 2027. Pour tenir ces deux missions, enregistrer et contrôler, sa direction de la certification compte 31,4 équivalents temps plein.
Certificateurs, racontez-nous votre dossier
Certificateurs, organismes de formation, vous avez déposé un dossier RNCP ou RS ces dernières années :
Le RNCP refuse de moins en moins, le RS reste à trois refus sur quatre. Les répertoires sont plus resserrés et les délais bien plus courts. Côté contrôles, la mise en conformité domine et les retraits restent rarissimes. Mais les règles se durcissent depuis 2025.
Cet article fait partie de notre série consacrée au Jaune budgétaire 2027. CPFormation, média édité par Lingueo, décrypte le financement et la régulation de la formation pour les DRH, les responsables formation, les certificateurs et les actifs.
Questions fréquentes
Quelle différence entre le RNCP et le Répertoire spécifique ?
Le RNCP recense les diplômes, titres et certificats qui préparent à un métier et donne un niveau de qualification, de 3 à 8. Le RS recense les certifications de spécialisation, de compétences transversales ou complémentaires, et les habilitations réglementaires. Il ne donne pas de niveau.
Quel est le taux de refus au RNCP et au RS ?
Selon le Jaune budgétaire 2027, France compétences rejette 41,6 % des demandes d’enregistrement au RNCP et 75,3 % de celles au Répertoire spécifique.
Combien de temps prend l’instruction d’un dossier ?
Le délai global de traitement, RNCP et RS confondus, est de 5,7 mois au 1er juillet 2026. L’instruction d’un dossier RNCP prenait 10,8 mois avant 2019 et 4,3 mois en 2025.
Sources : annexes « Formation professionnelle » (Jaunes budgétaires) aux projets de loi de finances 2022 à 2027. Les taux de rejet sont ceux publiés chaque année par France compétences ; leur période de calcul n’est pas toujours précisée.
