Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation demande à chaque acheteur d’accepter un complément pouvant atteindre 200 euros, payable en 2027. Ce complément repose sur un texte qui n’existe pas encore : l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027.
Le Parlement ne l’a ni voté, ni même examiné. Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes annoncent saisir le Conseil d’État en référé la semaine prochaine pour obtenir le retrait de ces bandeaux. Ce qui est affiché, ce que dit le droit, ce que vous pouvez faire.
- La participation obligatoire en vigueur reste de 150 euros, comme depuis le 2 avril 2026.
- L’article 89 du PLF 2027 est un projet. Il ne produit aucun effet tant qu’il n’est pas voté et promulgué.
- Le montant de 200 euros de complément ne figure pas dans le projet de loi.
- Les deux organisations patronales de la branche des organismes de formation annoncent un référé devant le Conseil d’État contre ces bandeaux.
- Vos droits CPF s’exercent aujourd’hui dans les conditions actuelles.
Ce que Mon Compte Formation affiche depuis le 2 octobre
Le 1er octobre 2026, le Gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres. Le lendemain, la Caisse des Dépôts publie une page sur Mon Compte Formation et modifie le parcours d’achat.
Le message est clair. Pour les demandes validées à compter du 2 octobre, la participation forfaitaire obligatoire pourrait être majorée selon la situation, la formation et les financements complémentaires. En confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler en 2027, s’il est concerné, un complément pouvant aller jusqu’à 200 euros. La liste des certifications visées sera fixée par arrêté ministériel, en 2027.
Autrement dit : le titulaire signe aujourd’hui un engagement dont il ne connaît ni le montant exact, ni le périmètre, ni même la base légale définitive.
| Élément | Statut au 8 octobre 2026 | Où c’est écrit |
|---|---|---|
| Participation de 150 euros | En vigueur | Droit applicable depuis le 2 avril 2026 |
| Majoration pour formations hors priorités | Projet | Article 89 du PLF 2027, non voté |
| Complément de 200 euros | Absent du texte | Bandeau Mon Compte Formation uniquement |
| Total de 350 euros évoqué | Absent du texte | Annonces, pas le projet de loi |
| Liste des formations prioritaires | À venir | Arrêté annoncé pour 2027 |
Un projet de loi n’est pas une loi
C’est une évidence. Elle mérite pourtant d’être rappelée. Un projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale n’est qu’une proposition du Gouvernement. Il sera discuté, amendé, peut-être réécrit, en commission puis en séance, à l’Assemblée puis au Sénat.
Une disposition législative n’entre en vigueur qu’après son adoption définitive par le Parlement, son éventuel contrôle par le Conseil constitutionnel, sa promulgation et sa publication au Journal officiel. Avant cela, elle ne crée aucune obligation pour personne.
L’article 89 prévoit en outre que la majoration serait modulée et que la liste des formations concernées serait fixée par arrêté. Ni le montant, ni le périmètre ne sont donc connus à ce jour, même dans l’hypothèse d’un vote conforme.
Présenter comme acquis un dispositif qui peut encore être supprimé ou modifié revient à anticiper le vote du Parlement. C’est précisément ce que contestent Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes.
Deux dates qui ne collent même pas
Le projet de loi parle de demandes de souscription faites depuis le 1er octobre. La page de Mon Compte Formation parle de demandes validées depuis le 2 octobre. Deux dates, deux notions différentes. Quand l’information officielle ne s’aligne même pas sur le texte qu’elle prétend résumer, l’usager ne peut pas savoir à quoi il s’engage.
La régulation par le renoncement
Mettez-vous à la place d’un actif. Il a choisi sa formation, comparé les offres, calé son planning. Au moment de valider, un avertissement lui annonce une facture future, au montant incertain, pour une règle qu’il ne comprend pas.
Il fait ce que chacun ferait. Il attend. Il doute. Souvent, il renonce.
L’effet est obtenu sans qu’aucun texte n’ait été adopté. Moins de commandes, donc moins de dépenses, sans débat parlementaire. C’est le cœur de la critique portée par Yves Hinnekint, président des Acteurs de la Compétence : on ne parle plus d’information, on parle de dissuasion.
Or les droits inscrits sur un CPF ne sont pas une faveur de l’État. Ils ont été acquis par le travail, année après année. Tant que la loi n’a pas changé, ils s’exercent dans les conditions en vigueur. Décourager l’usage d’un droit qui existe encore, c’est réguler la dépense par le renoncement des titulaires.
« Le débat sur l’avenir du CPF est légitime. »
Le référé devant le Conseil d’État : ce qui est demandé
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes sont les deux organisations patronales représentatives de la branche des organismes de formation. Début octobre, ils indiquaient étudier les voies de recours contre la rétroactivité de l’article 89. Ils passent désormais à l’action, sur un terrain plus immédiat : les bandeaux eux-mêmes.
L’objectif annoncé est simple : obtenir le retrait de ces messages de la plateforme publique. Le référé est une procédure d’urgence. Le juge des référés ne tranche pas le fond du débat sur l’avenir du CPF. Il peut ordonner des mesures provisoires lorsqu’une situation crée une urgence et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité.
Deux questions dominent. L’urgence : chaque jour, des titulaires renoncent à se former ou acceptent un engagement flou. Le doute sur la légalité : un opérateur public peut-il conditionner l’usage d’un droit existant à l’acceptation d’une règle qui n’a aucune existence juridique ?
La décision dépendra de la procédure retenue et des arguments déposés. Nous suivrons l’audience et la décision.
Rétroactivité : ce que le droit permet, et ce qu’il encadre
Le débat dépasse les bandeaux. L’article 89 prévoit d’appliquer la majoration à des demandes antérieures au vote de la loi. Le Gouvernement justifie ce choix par la volonté d’éviter les achats d’anticipation.
Une loi non pénale peut, en principe, avoir un effet rétroactif. Mais le Conseil constitutionnel l’encadre strictement : il exige un motif d’intérêt général suffisant et le respect des situations légalement acquises. Limiter un effet d’aubaine budgétaire suffira-t-il ? C’est une question que les parlementaires, puis éventuellement le Conseil constitutionnel, auront à trancher.
Ce qui est certain, c’est que ce débat n’est pas tranché aujourd’hui. Et qu’un bandeau ne peut pas le trancher à leur place.
Vrai ou faux : testez ce que vous savez vraiment
Cliquez sur chaque affirmation pour afficher la réponse.
1Le reste à charge CPF est passé à 350 euros le 1er octobre 2026.Voir
2Le complément de 200 euros est inscrit dans l’article 89 du PLF 2027.Voir
3Toutes les formations seront concernées par la majoration.Voir
4Je peux encore utiliser mon CPF aujourd’hui.Voir
5Si j’achète maintenant, je ne paierai jamais de complément.Voir
Vous voulez vous former maintenant : que faire ?
Renoncer par précaution, c’est exactement l’effet que dénoncent les fédérations. Mieux vaut décider en connaissance de cause.
- Ne reportez pas un projet utile par peur d’un texte qui n’existe pas encore. Une compétence acquise six mois plus tôt a une valeur réelle.
- Lisez l’engagement affiché avant de valider, et faites une capture d’écran datée de ce que vous acceptez.
- Conservez votre confirmation de commande : la date de validation pourrait compter.
- Interrogez votre organisme de formation sur le statut de la certification visée et sur ce qui est connu à ce jour.
- Suivez l’examen du PLF et la décision du Conseil d’État : nous publierons les évolutions dès qu’elles seront connues.
Le débat doit avoir lieu au Parlement
Le CPF a besoin d’être réformé. Ses dérives passées, la soutenabilité de son financement, le ciblage des formations les plus utiles : ces questions sont réelles. Personne de sérieux ne le conteste.
Mais la méthode compte autant que le fond. Une règle qui touche des millions d’actifs se discute dans l’hémicycle, avec des amendements, des arbitrages et un vote. Pas dans une fenêtre de validation, sous forme d’engagement à signer à l’aveugle.
Si le Parlement décide demain de modifier la participation au CPF, ce sera la loi, et chacun s’y conformera. D’ici là, informer les Français d’une loi qui n’existe pas, c’est fragiliser la confiance dans un dispositif public qui en a déjà beaucoup manqué.
Un droit qui existe s’exerce
Le bandeau de Mon Compte Formation transforme un projet de loi en règle quasi acquise. Il fait peser sur chaque titulaire une incertitude que le Parlement n’a pas encore levée. Le référé annoncé par Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes posera une question simple au juge : peut-on dissuader l’usage d’un droit avant d’avoir changé la loi ?
Chez Lingueo, nous accompagnons depuis 2007 des actifs et des entreprises dans leurs projets de formation linguistique. Notre conviction est constante : le CPF mérite un vrai débat, des règles stables et une information loyale. CPFormation continuera de distinguer ce qui est voté de ce qui est seulement annoncé.
Questions fréquentes
Le reste à charge CPF a-t-il déjà augmenté ?
Non. La participation obligatoire en vigueur est de 150 euros depuis le 2 avril 2026. La majoration prévue par l’article 89 du PLF 2027 n’a pas été votée.
Pourquoi Mon Compte Formation annonce-t-il un complément de 200 euros ?
Parce que l’article 89 du PLF 2027 prévoit d’appliquer la future majoration aux demandes faites depuis le 1er octobre 2026. Le montant de 200 euros ne figure toutefois pas dans le projet de loi.
Qui saisit le Conseil d’État et pourquoi ?
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes annoncent un référé pour obtenir le retrait des bandeaux, qu’ils jugent dissuasifs pour un droit encore en vigueur.
Dois-je attendre avant de m’inscrire à une formation CPF ?
Vos droits s’exercent aujourd’hui dans les conditions en vigueur. Lisez l’engagement affiché, conservez une trace de votre commande et suivez l’évolution du texte au Parlement.
Transparence : CPFormation est édité par Lingueo, organisme de formation dont certaines formations sont éligibles au CPF. Cet article distingue les textes en vigueur des mesures seulement proposées.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
- Mon Compte Formation, « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », 2 octobre 2026.
- Yves Hinnekint, président des Acteurs de la Compétence, publication LinkedIn, octobre 2026.
- AEF info, dépêche n° 757467, 28 septembre 2026.
